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La modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE : Consultation

Les Etats ont la possibilité conformément aux règles de l’OMC de mettre en œuvre des instruments de défense commerciale en cas de pratiques déloyales ou en cas d’augmentation massive des importations susceptible de déstabiliser un secteur d’activité.

Un des instruments les plus utilisés par les Etats sont les mesures anti-dumping. Le dumping est avéré quand des marchandises à l’exportation sont vendues à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur ou aux coûts de production.

La procédure est engagée à l’initiative de plaintes émanant d’entreprises. Pour qu’une enquête soit ouverte, la procédure doit être soutenue par des producteurs européens représentant 25% de la production communautaire. L’enquête menée par la commission doit notamment prouver l’existence d’un cas de dumping. Le Conseil de l’UE décide ensuite de prendre des mesures.


Il serait par conséquent judicieux pour les entreprises suisses touchées par les instruments de défense commerciale de l’UE de participer à cette enquête de l’UE jusqu’au 21 juin 2012. Pour participer à celle-ci veuillez contacter Monsieur Nicolas Stephan (Tel. 044 384 48 40, Email : n.stephannoSpam@swissmem.ch).