Nous avons informé dans les Newsletter 3/2012 et 6/2012 que le parlement a décidé de prolonger le délai de garantie obligatoire pour les contrats d’achat et d’entreprise avec les consommateurs (sans options de modification). Sont considérées comme consommateurs toutes personnes acquérant un bien pour l’utilisation personnelle ou en famille.
Swissmem a empêché que cette règlementation soit également appliquée pour des contrats d’achat et d’entreprise conclus entre deux personnes juridiques (p.ex. SA, Sàrl), notamment dans le secteur commercial B2B. Cependant, le délai de deux ans est appliqué dans le secteur B2B si les parties contractantes ne définissent pas un autre délai. Si les parties désirent convenir un autre délai de garantie obligatoire (p.ex. un an), elles doivent le stipuler explicitement dans le contrat. Ceci est également valable pour des contrats internationaux dans lesquels le droit suisse est applicable. Il est aussi possible de convenir dans les conditions générales un délai déviant de celui prescrit par la loi.
De plus, un délai de cinq ans est désormais applicable si:
- une pièce mobile est défectueuse
- la pièce en question est montée dans une installation immobile
- le défaut de la pièce mobile conduit à un dommage sur l’installation immobile (complète).
Le Conseil fédéral a finalement décidé d’adopter cette modification du droit des obligations à partir du 1e janvier 2013.
Veuillez vous adresser pour toutes questions à ce sujet à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch).