L'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» prévoit de taxer à hauteur de 20% la part des héritages dès deux millions de francs, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs par année et par personne. Les initiateurs prédisent des recettes de 3 milliards de francs par. Ces recettes de l'impôt seraient utilisées à raison de deux tiers pour financer l'AVS, le tiers restant demeurant aux cantons. Il est prévu d'accorder des allégements encore indéfinis aux entreprises et aux exploitations agricoles si l'exploitation de l'entreprise est poursuivie par les héritiers pendant encore dix ans au minimum.
Plus de 80% des entreprises en Suisse sont des entreprises familiales. Dans pratiquement la moitié de ces entreprises, la succession a lieu en famille. La plupart des familles a investi toute sa fortune dans l'entreprise. Pour régler la facture fiscale, les familles seraient donc forcées soit de s'endetter, soit de vendre l'entreprise. De plus, l'impôt sur les successions retirerait aux entreprises familiales le capital-risque indispensable pour des investissements pour l'avenir.
Les initiateurs piègent les votants en promettant que l'impôt sur les successions permettra d'assainir l'AVS. En vérité et en fait, le produit fiscal ne suffirait jamais pour cela. L'écart de financement prévisible de l'AVS jusqu'en 2030 va atteindre près de 9 milliards de francs. Les recettes de l'impôt sur les successions n'en couvriraient qu'une part infime. L'AVS a besoin de réformes structurelles essentielles, à l'image du projet sur la prévoyance vieillesse 2020. L'initiative sur l'impôt sur les successions n'est donc pas une solution appropriée.
Un groupe d'entrepreneurs « Non à l'impôt fédéral sur les successions » s'est formé auquel déjà plus de 300 entreprises ont adhéré, dont aussi de nombreuses entreprises membres de Swissmem. Vous trouverez d'autres informations sous www.nein-zur-bundeserbschaftssteuer.ch.
Swissmem prévoit aussi des propres activités largement coordonnées avec la campagne majeure de l'économie. Ces activités se concentrent autour d'une campagne d'affiches avec des entreprises affiliées. Vous trouverez des informations détaillées ainsi que des argumentaires sur le site Internet de la campagne http://www.erbschaftssteuer-nein.ch/fr et vous pouvez vous y inscrire en tant que souteneur de la campagne « Non à l'impôt fédéral sur les successions ».