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Licenciement collectif : nécessité de motiver

Avant un licenciement collectif, l’employeur doit consulter les travailleurs. De récents jugements de tribunaux montrent dans quelle mesure cette information doit être complète.

Si une entreprise envisage un licenciement collectif, elle est tenue de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs. Le sens de cette consultation est de permettre aux travailleurs d’influencer la décision de l’employeur. Les travailleurs doivent avoir la possibilité de proposer des mesures à l’employeur avant que ce dernier décide définitivement un licenciement collectif. C’est pourquoi la consultation doit avoir lieu avant que l’employeur ait pris la décision définitive de procéder à un licenciement collectif.

La loi, comme aussi la convention collective de travail, prévoit que l’employeur, au début de la consultation, doit fournir tous les renseignements utiles et communiquer par écrit notamment les motifs du licenciement collectif (cf. art. 335f CO et art. 43 CCT).


Il ne ressort pas des sources juridiques mentionnées dans quelle mesure cette information doit être complète. De récents jugements de tribunaux, qui sont dans l’intérêt des employeurs, apportent des précisions :


  • L’employeur doit fournir aux travailleurs les informations dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur droit de faire des propositions. En même temps, l’employeur peut avoir un intérêt justifié à ne pas donner certaines informations, dans la mesure où celles-ci concernent par exemple des secrets d’affaires.


  • L’employeur doit décrire les motifs du licenciement collectif de façon complète, véridique et suffisamment concrète. De vagues allusions à la mauvaise situation économique en général ou de l’entreprise en particulier ne suffisent pas comme motifs.


  • L’information des travailleurs doit se faire dans une forme permettant l’élaboration de propositions de solutions concrètes. Des renseignements utiles allant au-delà des « motifs du licenciement collectif » peuvent aussi se faire oralement. La question de savoir quelles informations sont utiles doit être éclaircie de cas en cas.


Avant et pendant le licenciement d’un nombre important de travailleurs ou un licenciement collectif se posent de nombreuses questions délicates. Si nécessaire, prenez contact à temps avec la division Politique patronale, Madame Kareen Vaisbrot (044 384 42 07, k.vaisbrotnoSpam@swissmem.ch).