La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.
Elle s'applique tant pour les personnes juridiques que pour les personnes physiques ayant un point de rattachement en Suisse et fournissant des prestations de sécurité privées à l'étranger. Elle prévoit une procédure de déclaration et d'examen en deux étapes des activités concernées. Dans la LPSP, l'expression de prestations de sécurité est floue et comprend, entre autres, l'utilisation et l'entretien de systèmes d'armement, le soutien logistique et opérationnel, ainsi que les activités de conseil et de formation de forces armées ou de sécurité.
Au niveau des procédures d'autorisation pour les affaires avec l'étranger conformément à la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens, ceci entraîne des chevauchements avec l'obligation de déclarer dans la nouvelle LPSP. Selon cette dernière et pour limiter le travail supplémentaire, les entreprises concernées peuvent intégrer leur déclaration à la demande déposée dans le système d'autorisation électronique « Elic ». Le principe de la déclaration unique est appliqué. La section Sécurité privée des services de sécurité du DFAE préposée a publié sur son site Internet un guide sur la LPSP ainsi qu'un aide-mémoire sur les rapports entre la LPSP, la LFMG et la LCB en allemand, français et italien.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Doris Anthenien, cheffe de secteur, Politique économique.