L’Ordonnance révisée sur le contrôle des biens est entrée en vigueur le 1er juillet 2016

Outre quelques adaptations linguistiques, nos entreprises membres sont particulièrement concernées par les changements suivants:

• La durée de validité des autorisations individuelles est prolongée à deux ans avec possibilité de la renouveler pour deux nouvelles années. Swissmem apprécie beaucoup ce changement qui augmente la sécurité de planification.
• Certaines exemptions d'autorisation, qui se basaient jusqu'à maintenant sur une valeur seuil, ont été supprimées puisque la nécessité d'un contrôle des biens ne dépend pas de leur valeur.
• L'exportation de marchandises non mentionnées dans les annexes de l'OCB mais qui, selon le cas, peuvent représenter un danger de prolifération d'armes ABC (catch-all), n'est désormais plus soumise à une obligation de déclaration mais à une obligation d'autorisation. Dorénavant, la médiation de biens pouvant représenter un danger de prolifération d'armes ABC est aussi soumise à une autorisation Catch-all.

De plus, d'autres adaptations et changements ont été effectués dans les annexes de l'OCB:

• L'annexe 4 définit dorénavant les «biens stratégiques» conçus ou modifiés spécialement pour les programmes européens de navigation par satellite.
• L'annexe 6 mentionne désormais les pays dans lesquels des armes à feu, leurs composants, accessoires, munitions et éléments de munition, non mentionnés dans les annexes 3 ou 5, peuvent être exportés sans autorisation d'exportation.
• L'annexe 7 remplace l'ancienne annexe 4 et mentionne les pays ne participant pas aux mesures de contrôle internationales non contraignantes en droit international et soutenues par la Suisse.

Un séminaire d'une demi-journée pour informer sur les différents défis que pose le contrôle à l'exportation après la révision de l'Ordonnance sur le contrôle des biens sera organisé par Swissmem le mercredi 7 septembre 2016. Programme et inscription disponibles <link www.swissmem.ch/aktuell/einzelansicht/event/awareness-seminar-in-der-exportkontrolle/eventBack/1186.html _blank external-link-new-window>ici</link> . (seulement en allemand) Pour de plus amples renseignements et informations en rapport avec le sondage, veuillez vous adresser à Doris Anthenien, cheffe de secteur, Politique économique (044 384 48 06, <link d.anthenien@swissmem.ch>d.anthenien@swissmem.ch</link>).