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Mesures supplémentaires pour empêcher le contournement des sanctions en rapport avec la crise en Ukraine

Le Conseil fédéral a complété l’ordonnance correspondante de fin août 2014 afin que les sanctions mises en place en septembre par l’UE soient également prises en compte.

En réponse aux nouvelles sanctions prononcées par l’UE et vu la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 12 novembre 2014 d’édicter des mesures supplémentaires pour empêcher le contournement des sanctions internationales. Il a complété l’ordonnance correspondante de fin août 2014 afin que les sanctions mises en place en septembre par l’UE soient également prises en compte. Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance relative à l'empêchement du contournement des sanctions internationales en rapport avec la crise en Ukraine et édicté dans ce contexte les mesures indispensables pour empêcher le contournement des sanctions les plus récentes de l'UE : http://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html?lang=fr&msg-id=55198

Au chapitre des biens militaires spécifiques et des biens à double usage, la fourniture de services ou d'une assistance technique doit désormais être déclarée pour neuf nouveaux conglomérats en Russie. Cette obligation ne s'applique pas aux opérations destinées à l'industrie aéronautique et spatiale. De plus, certains services ayant trait à l'exploration ou à l'extraction pétrolière en haute mer ou dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie doivent désormais être déclarés.