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Modifications importantes dans le droit des assurances sociales et le droit du travail 2013

Nous vous informons ci-dessous sur les modifications importantes dans le droit des assurances sociales et le droit du travail 2013.

Droit des assurances sociales

  • Assurance chômage

Pour mémoire: la durée maximum de l’indemnisation a été augmentée de 12 à 18 mois au 1e janvier 2012. La mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

  • Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI), régime des allocations pour perte de gain (APG)

La rente AVS/AI minimale est augmentée de CHF 1'160.- à CHF 1'170.- par mois, la rente maximale de CHF 2'320.- à CHF 2'340.-. Pour les prestations complémentaires, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux passe de CHF 19'050.- à CHF 19'210.- par an pour une personne seule et de CHF 28'575.- à CHF 28'815.- pour un couple et de CHF 9'945.- à CHF 10'035.- pour les orphelins. Les montants des allocations pour impotent sont également adaptés.


Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les non-actifs passera de 475 à 480 francs par an, celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 904 à 914 francs.

  • Prévoyance professionnelle (PP)

Les montants-limites suivants sont en vigueur à partir du 1e janvier 2013:
Salaire annuel minimal:                CHF 21'060.-
Déduction de coordination:                CHF 24'570.-
Salaire coordonné minimal:                CHF 3'510.-
Salaire coordonné maximal:                CHF 59'670.-
Limite supérieure du salaire annuel:            CHF 84'240.-

  • Allocations familiales (AF)

A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales. Mais ils devront également participer à leur financement.

Vous trouverez les primes, les montants-limites et les différents taux de cotisation liés aux allocations familiales à appliquer en 2013 dans les documents pdf en annexe :

Chiffres assurances sociales 2013Familienzulagen 2013 (en allemand)

Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Monsieur Andrea Mischa Trüssel au 044 384 42 26.


Droit du travail
Outre les différentes modifications au niveau des conditions de travail pour les chauffeurs, c’est avant tout la nouvelle règle liée à la participation de collaborateurs qui devrait être d’une importance particulière pour nos entreprises membres. Le 17 décembre 2010, le parlement a édicté la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs. La loi prévoit qu’un employeur concédant à ses collaborateurs un droit de participation, est obligé à soumettre une attestation correspondante aux autorités fiscales.


Le Conseil fédéral a de ce fait promulgué le 27 juin 2012 l’ordonnance sur les attestations de participations (OAP). L'ordonnance précise en particulier quels faits doivent être attestés aux autorités fiscales. Elle prévoit également que l’employeur doit joindre l’attestation au certificat de salaire destiné au fisc ou au calcul de l’impôt à la source. L’administration fédérale des contributions a publié des informations sur l’OAP.


La loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs et l’OAP entrent en vigueur le 1e janvier 2013.


Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à la division Politique patronale (tél.: 044 384 41 11).