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Premier délai relatif à la nouvelle exemption de la taxe COV

Les exigences pour l’exemption de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) ont été renforcées. Le plan de mesures, qui est désormais exigé dans certains cas, doit être déposé pour la première fois jusqu’au 30 avril 2013.

La nouvelle ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (voir rapport de Swissmem). Cette nouvelle ordonnance poursuit il est vrai pour une durée indéfinie l’ancienne possibilité d’être exempté de la taxe d’incitation COV sous certaines conditions. Cependant, les exigences à remplir ont été renforcées. Est en particulier nouveau le fait que les émissions de COV au cours du processus de production doivent être réduites selon la meilleure technique disponible.

Exigences de la nouvelle OCOV

De plus sont valables les anciennes conditions selon lesquelles les émissions de COV doivent être abaissées au moins au-dessous de 50 % de la limitation préventive des émissions selon l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair). De même, une installation d’épuration aussi doit continuer d’être en service pendant au moins 95 % du temps. De plus, les émissions diffuses qui jusqu’à maintenant ne passaient pas par une installation d’épuration doivent être diminuées selon une annexe nouvellement définie qui doit refléter la meilleure technique disponible. Cette annexe décrit les mesures qui doivent être prises au cours du processus de production pour diminuer les émissions de COV. La preuve que les exigences sont remplies doit être apportée chaque année.

Le premier plan de mesures doit être déposé jusqu’à fin avril 2013

Si les exigences renforcées ne sont pas déjà remplies, un plan de mesures doit montrer comment cela sera atteint jusqu’à fin 2017. Cela correspond à une phase d’implantation de cinq ans au maximum (2013-2017), la moitié au moins de la réduction des émissions devant être atteinte dans les trois premières années. Pour être exempté de la taxe en 2013, il faut déposer un plan de mesures jusqu’au 30 avril 2013.

Documents de l’OFEV

Des directives spécifiques pour certaines branches précisent pour ces dernières les exigences à respecter dans différents processus de production. Cela est valable pour l’impression d’emballages, pour l’industrie chimique et pharmaceutique, pour les fabricants d’arômes et de substances odoriférantes, pour le traitement de polystyrène expansible et pour la fabrication de peinture, de vernis et de liants. L’établissement d’un plan de mesures s’accompagne d’une aide sous forme de formulaires concrets sur la base d’Excel. Pour les entreprises ne faisant pas partie d’une des branches susmentionnées est valable le formulaire de base. Comme les offices cantonaux doivent examiner les plans de mesures, il est recommandé de prendre contact avec eux à temps.

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