La décision prise en mars 2013 s'est principalement occupée de la formulation de l'article 561 par. 2 du code des douanes communautaire (DACDC) du régime douanier en application passagère. En substance, la teneur de cette disposition est actuellement (encore) :
- L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales par une personne physique établie dans le territoire douanier de la Communauté, qui est employée par le propriétaire du moyen de transport établi en dehors de ce territoire ou qui est autorisée d'une autre manière par le propriétaire.
- L’usage privé doit avoir été prévu par le contrat d’engagement.
- Les autorités douanières peuvent restreindre l’admission temporaire des moyens de transport conformément à cette disposition en cas d’utilisation systématique.
Certains problèmes d'interprétation surgissent en particulier en rapport avec la formulation « qui est autorisée d'une autre manière par le propriétaire » ou avec la question de savoir de qui il s'agit en parlant de personne employée. Alors que la France et l'Allemagne adoptent une approche assez tolérante à l'égard de l'utilisation privée d'une voiture d'entreprise par un employé frontalier, l'Italie n'autorise une utilisation privée que dans le cadre du chemin de travail. En revanche, l'Autriche a constaté que pas tous les collaborateurs sont considérés comme employés dans le sens de l'ordonnance en question (notamment les personnes associées à l'entreprise). Pas besoin de signaler que de telles interprétations ne font que compliquer le contenu du code des douanes déjà suffisamment incompréhensible.
Dans son règlement d'application 2014/234, la commission de l'UE stipule, entre autres, que des « événements survenus récemment, ont montré que l'utilisation passagère de moyens de transport fait l'objet d'abus. » Pour cette raison, l'article 561 par. 2 DACDC est modifié comme suit à partir de mai 2015 :
- L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales par une personne physique établie dans le territoire douanier de la Communauté, qui est employée par le propriétaire locataire ou preneur de leasing du moyen de transport établi en dehors de ce territoire.
- L'utilisation privée du véhicule est autorisée pour les trajets entre la place de travail et le domicile de l'employé ou pour l'exercice d'un travail faisant partie du contrat de travail de la personne concernée.
- Les autorités douanières sont autorisées à exiger une copie du contrat de travail de la personne utilisant le moyen de transport. Les experts en tirent les conclusions suivantes :
- Les employés d'entreprises suisses établis dans l'UE (peu importe si la personne est associée ou non à l'entreprise) ne seront à l'avenir autorisés à utiliser des voitures d'entreprise sur le territoire de l'UE plus que pour les trajets du domicile au lieu de travail et pour des déplacements professionnels (p.ex. visites de clients par les collaborateurs du service externe). Par conséquent, il ne sera plus permis à l’avenir d’aller faire des courses à l’étranger avec une voiture d'entreprise.
- Les conducteurs des véhicules doivent s'assurer de toujours pouvoir présenter une copie de leur contrat de travail stipulant que pour l'exécution de certaines tâches professionnelles l'employé est autorisé à utiliser la voiture d'entreprise qui lui sert aussi de véhicule pour parcourir le trajet du lieu de travail au domicile (mais pas plus). La copie du contrat de travail devrait de préférence être déposée dans la boîte à gants du véhicule d'entreprise. En vue de ce changement, nous recommandons d'adapter les contrats de travail en conséquence. Il va de soi que la formulation du contrat est respectée par la suite. Sachez aussi que les autorités douanières ne limitent pas les contrôles aux postes de douanes à la frontière, mais patrouillent également dans le secteur arrière des régions frontalières et coopèrent aussi avec la police. Il semble qu'à l'avenir la solution sera d'acquérir une voiture via le collaborateur à l'aide d'une Car Allowance et de verser une indemnité par kilomètre parcouru ou de dédouaner la voiture.
La tendance va dans le sens d'interdire complètement une utilisation à des fins privées. Les entreprises ne pouvant ou ne voulant pas se tenir à la nouvelle disposition devraient dédouaner leurs véhicules dans l'UE. Respectez dans ce cas les points suivants :
- Le nom de l'employeur doit être mentionné quelque part sur la déclaration de douane (facilite le remboursement de la TVA à l'importation à verser).
- Veuillez si possible vous procurer une déclaration d'origine de l'UE pour éviter la perception de taxes, étant donné que ces dernières ne sont pas restituées.
Coordonnées de l'auteur
Rolf Hoppler-Liesch Avocat / Master of VAT LL.M
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