La loi et l’ordonnance sur le CO2 déterminent le cadre juridique de la politique climatique suisse pour la période entre 2013 et 2020. Le principe de base de la taxe CO2 sur les carburants avec possibilité d’exemption via une convention d’objectif reste maintenu dans la loi révisée sur le CO2. La redistribution de la taxe dépend toujours de la masse salariale soumise à l’AVS. Désormais, toutes les entreprises vont profiter de la redistribution, également celles qui profitent d’une exemption de la taxe.
A partir de maintenant, une annexe à l’ordonnance sur le CO2 détermine quelles sont les branches autorisées à demander une exemption de la taxe CO2. Les entreprises exemptes peuvent toujours compter sur les services de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). Cependant, dans les détails, la forme d’exemption de la taxe va nettement différer de la forme actuelle.
Les grands et moyens émetteurs de CO2 ont désormais la possibilité d’obtenir une exemption en participant au système d’échange de quotas d’émission. Ce système s’oriente fortement au système d’échange de quotas d’émission pratiqué dans l’UE et il est prévu de l’adapter à ce dernier. A condition toutefois de parvenir à un accord dans les négociations bilatérales actuelles. Les entreprises dépassant un seuil de tolérance précis sont obligatoirement intégrées dans le système d’échange de quotas d’émission. Les petites entreprises ont la possibilité d’y participer à titre bénévole, à condition qu’elles s’en tiennent à certaines conditions.
Il est prévu de permettre une exemption pour des petites et moyennes entreprises sans devoir participer à l’échange de quotas d’émission. Contrairement à aujourd’hui, l’OFEV a l’intention de fixer un objectif de réduction pour les entreprises ayant conclu une convention d’objectif. Cet objectif prévoit une diminution d’office de 10% jusqu’en 2020 mais qui pourra être adaptée, en fonction des efforts de l’entreprise, à l’intérieure d’une marge de 8 à 12%. Les entreprises ne désirant pas s’engager de cette manière, peuvent demander un objectif d’émission fixé individuellement. Cet objectif s’oriente à la procédure actuelle en prenant comme référence le potentiel des mesures qui semblent économiquement supportables. Pour les entreprises de petite taille, émettant moins de 1'500 tonnes de CO2 par an, une approche simplifiée pour l’exemption sera proposée, semblable au modèle actuel PME de l’AEnEC.
Une correction automatique de l’objectif n’est plus prévue dans l’ordonnance révisée sur le CO2. Si dans une entreprise exempte de la taxe CO2 le volume de production ou le mélange de produits évolue de sorte que les émissions s’écartent de l’objectif de réduction de manière permanente et significative , alors celui-ci peut être reconsidéré et adapté aux besoins.
Afin d’assurer une transition simple aux bases légales actuelles, la loi et l’ordonnance sur le CO2 doivent entrer en vigueur début 2013. Finalement, les conséquences concrètes des nouvelles directives pour les entreprises dépendent beaucoup des détails réglés dans l’ordonnance. Swissmem va soigneusement étudier le projet concernant la nouvelle ordonnance sur le CO2 et représenter les intérêts de l’industrie lors de la consultation. Dans ce contexte, Swissmem est intéressé à vos revendications et commentaires. Vous avez la possibilité de télécharger les textes de consultation sur le site des autorités fédérales. Le délai de consultation a été fixé au 3 août 2012.
Veuillez contacter en cas de questions ou suggestions en rapport avec la politique climatique suisse Madame Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, s.studernoSpam@swissmem.ch; tél. 044 384 48 66.