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Révision du droit de la société anonyme

Par cette révision le Conseil fédéral veut moderniser et adapter le droit de la société anonyme à la réalité du marché.

Il entend également mettre en œuvre l’initiative « contre les rémunérations abusives », respectivement intégrer les dispositions de l'ordonnance conséquente contre les rémunérations abusives des sociétés cotées en bourse, dans les lois fédérales correspondantes. De plus, le Conseil fédéral veut reprendre la révision du droit de la SA qui lui a été renvoyée en 2007.

L’avant-projet précise le devoir de diligence du conseil d’administration et de la direction en matière de rémunérations. Il fixe des limites pour les primes d’embauche et les indemnités découlant d’une prohibition de faire concurrence. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, la représentation de chaque sexe au sein du conseil d’administration et de la direction doit atteindre au minimum 30 %.

Veuillez consulter pour de plus amples informations le rapport et le projet.

La procédure de consultation a été ouverte fin novembre et se terminera le 15 mars 2015. Vous avez la possibilité de nous faire parvenir vos suggestions et remarques jusqu'à fin janvier 2015.

Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Doris Anthenien, cheffe de secteur Politique économique.