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Saison estivale – saison de vacances – mais à partir de quand les vacances se prescrivent-elles?

Selon une décision du Tribunal fédéral, les vacances se prescrivent après 5 ans. Des délais de prescription plus courts ne sont pas valables.

Il y quelques années encore, des incertitudes existaient lorsqu’il était question de savoir si les vacances se prescrivent après dix ou cinq ans.


Par sa décision du 3 décembre 2009, le Tribunal fédéral a mis un terme à cette incertitude juridique et a fixé le délai de prescription à 5 ans.

Par conséquent, une disposition déterminant que les vacances se prescrivent si elles ne sont pas prises jusqu’à la fin de l’année civile (CCT) ou de service (CO), n’est pas légale.

L’employeur doit donc s’assurer que les vacances soient prises. Si l’employé ne prend pas ses vacances, il est recommandé de faire valoir le droit de l’employeur de pouvoir imposer à l’employé de prendre ses vacances. L’employeur est libre de déterminer le moment des vacances en tenant compte toutefois des intérêts de son employé. Si l’employeur détermine le moment des vacances, alors il devrait informer la personne concernée trois mois à l’avance.

En principe, le droit aux vacances a deux aspects. Il comprend le droit de prendre des vacances ainsi que le droit de toucher un salaire. Selon le Tribunal fédéral, les deux exigences sont soumises au même délai de prescription.

La question se pose également de savoir à quel moment le délai de prescription débute. Cette question a également été éclaircie par la décision du Tribunal fédéral. Le droit de vacances se prescrit pour chaque année civile (CCT) ou de service (CO) séparément à partir de son exigibilité. Le droit aux vacances est exigible au moment de la date prévue ou fixée par l’employeur. Sinon, il sera supposé que le droit aux vacances expire le dernier jour donnant droit à l’employé de prendre toutes ses vacances au cours de l’année civile en cours (CCT) ou de service (CO).