Sous la direction du chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, l'Union patronale suisse et l'Union syndicale suisse ont trouvé un compromis en matière de la saisie du temps de travail, soutenu également par les deux organisations faîtières, l'Union suisse des arts et métiers usam et Travail.Suisse.
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=56305 Quels sont les changements ?
Le compromis ajoute deux articles à l'ordonnance 1 de la loi sur le travail :
1. Il est désormais possible dans le cadre d'une convention collective de travail de renoncer à la saisie et à la documentation du temps de travail pour les collaborateurs :
a. qui disposent d'une grande latitude en matière d'horaires de travail ;
b. qui touchent un salaire annuel brut soumis à l'AVS de plus de 120'000 francs (bonus compris) ; et
c. ayant accepté cette réglementation individuellement et par écrit.
Cet accord peut être résilié mutuellement chaque année. La renonciation de la saisie du temps de travail ne peut se faire que dans le cadre d'une convention collective de travail de la branche ou de l'entreprise (CCT d’entreprise) avec les partenaires sociaux. En d'autres termes, cet accord doit être convenu dans le cadre d'une convention collective de travail de l'entreprise ou de la branche.
2. Une saisie simplifiée du temps de travail (portant uniquement sur le nombre d'heures de travail effectuées par jour) peut être mise en place par un accord de l'entreprise avec la représentation des travailleurs pour ceux qui disposent d'une certaine marge de manœuvre en matière d'horaires de travail.
Et maintenant ?
Le secrétariat d'État à l'économie (SECO) va soumettre la proposition à la Commissions de l'économie et des redevances (CER-E) qui a prévu de poursuivre les débats sur une motion suspendue concernant la saisie du temps de travail le 23 février 2015. En tenant compte de la discussion au sein de la CER-E, le SECO engagera la révision formelle de l'ordonnance de la loi sur le travail (une brève consultation sur la réglementation de l'ordonnance sera effectuée). Son entrée en vigueur est prévue au plus tard à la fin du troisième trimestre 2015.
Cette nouvelle solution laisse à chaque branche le choix d'engager ou non des négociations avec les organisations des travailleurs. Tenant compte des avantages et des inconvénients, Swissmem est de l'avis que la nouvelle solution en faveur d'une simplification de la saisie du temps de travail constitue un premier pas dans la bonne direction. Etant donné que le processus politique n'est pas encore terminé Swissmem informera dès que possible.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à la division Politique patronale.
Kareen Vaisbrot, cheffe de la division Politique patronale