Une étude demandée par « l'Association pour la préservation des PME » et par le groupe d'entrepreneurs « Non à l'impôt fédéral sur les successions » et effectuée par l'université de St-Gall, met clairement à jour les conséquences négatives de l'initiative sur la fiscalité successorale. Commentaire du professeur Franz Jaeger, auteur de l'étude : « A la base d'un exemple d'entreprise le plus réaliste possible, nous avons évalué avec notre modèle les conséquences de l'initiative sur la fiscalité successorale. Nos résultats mettent en exergue les conséquences négatives d'un nouvel impôt sur les successions pour l'économie suisse ».
Moins de croissance et moins d'emplois
Les résultats intriguent. D'une part l'impôt sur les successions prive les entreprises de liquidité. D'autre part tout entrepreneur orienté sur le long terme se prépare à la succession et constitue des provisions afin de régler les factures du fisc en cas de succession. Ces deux facteurs ont des conséquences négatives sur les investissements et par conséquent sur la compétitivité de l'entreprise. Il faut s'attendre à un possible recul de 5% des investissements bruts. S'en suivent en conséquence un affaiblissement de l'économie et une perte d'emplois. L'enquête table sur une diminution de la croissance économique de 0,12% et une perte de quelque 12'000 emplois chaque année. Le prix économique pour soutenir l'AVS est élevé et pourrait à long terme même s'avérer nuisible à l'AVS en raison d'un recul des contributions. L'initiative ne contribue pas à un assainissement durable de l'AVS.
Taxation déjà fortement élevée des fortunes
Contrairement à ce que les initiateurs de l'initiative prétendent, les fortunes sont déjà fortement taxées en Suisse. Comparée avec les pays de l'OCDE, la Suisse se trouve dans la moyenne supérieure et perçoit, comme un des rares pays, un impôt sur les fortunes. Cela dit, la répartition des fortunes est restée relativement stable en Suisse depuis l'an 2000 (coefficient de Gini augmenté de 0,4%) et l'inégalité croissante avancée par les initiateurs ne se confirme pas dans la réalité. Vouloir perturber le système manifestement efficace de l'impôt sur les fortunes est non seulement inutile, mais aussi nuisible. Daniel Käslin, président de l'association pour la préservation des PME, avocat et ancien administrateur fiscal du canton, est persuadé : « Le transfert des compétences pour la perception de l'impôt sur les successions des cantons à la Confédération, torpille non seulement l'esprit du fédéralisme, mais entraîne aussi une triple imposition exagérée et menace les PME. Particulièrement, sachant que l'imposition de la valeur vénale touche bien plus d'entreprises que souvent présumé ».
L'incertitude a déjà des répercussions
En plus de l'analyse formelle, des interviews structurées avec des entrepreneurs concernés ont été réalisées. Les réponses démontrent que le genre et l'ampleur des allègements prévus par l'initiative sont encore totalement inconnus. Le lien des allègements avec l'obligation de poursuivre pendant dix ans encore l'exploitation de l'entreprise limite en plus considérablement l'autonomie des entrepreneurs et mène à des décisions tout autres qu'optimales. Dieter Weber, avocat fiscaliste et membre du comité du groupe d'entrepreneurs, explique : « Le texte de l'initiative est discutable non seulement du point de vue juridique, mais il comprend aussi de nombreuses formulations vagues entraînant de grandes incertitudes. Il n'est par exemple pas clair de quel montant il est question dans les allègements et quelles sont les conséquences si une entreprise doit être vendue après neuf ans par exemple. Cette incertitude a aujourd'hui déjà des conséquences négatives pour les entreprises et la place industrielle suisse et n’est, dans la situation actuelle (cours plancher), autre qu'un poison pour l'économie suisse ».
Protéger les entreprises familiales, non à l'initiative sur la fiscalité successorale
L'étude de l'université de St-Gall confirme les craintes des entreprises familiales : l'impôt sur les successions menace leur avenir et par conséquent un grand nombre d'emplois. Hans-Jörg Bertschi, transporteur et co-président du groupe d'entrepreneurs, en est également persuadé : « L'impôt fédéral sur les successions m'empêche pratiquement de planifier la succession au sein de la famille. La prochaine génération devrait s'endetter considérablement ou vendre des parts de l'entreprise. Les deux possibilités affaiblissent l'entreprise et menacent des emplois ».