La Suisse et les pays européens membres de l’OTAN
Pourquoi les règles d’exportation actuelles compliquent la coopération avec les pays de l’OTAN.
Les critères d’autorisation des exportations d’armes ont été durcis à plusieurs reprises depuis 1996, la dernière fois remontant à 2021. Depuis, les États impliqués dans un conflit interne ou externe ne peuvent en principe plus être approvisionnés. Ce durcissement a plongé l’industrie suisse de la défense dans une crise existentielle. Le principal problème réside dans le fait qu’aucun pays de l’OTAN ne peut être approvisionné dès lors qu’un seul d’entre eux est impliqué dans un conflit (clause de défense mutuelle de l’OTAN). L’interdiction de réexportation aggrave encore la situation. Les pays européens de l’OTAN misent de plus en plus sur l’« interchangeabilité » lorsqu’il s’agit d’acquérir des biens d’armement : cela signifie qu’ils acquièrent et utilisent des systèmes d’armes en commun. L’interdiction de réexportation empêche une utilisation flexible en cas de crise.
Les conséquences pour l’industrie de la défense en Suisse sont considérables : de moins en moins de pays de l’OTAN achètent des biens d’armement suisses. Ils ne veulent pas prendre le risque de ne pas recevoir, en situation d’urgence, de ravitaillement ou de pièces de rechange de Suisse. De même, ils ne veulent pas non plus devoir demander à chaque fois au Conseil fédéral le droit de déplacer des systèmes d’armes dans un autre pays de l’OTAN. Cela a des effets dévastateurs sur l’industrie de la défense en Suisse, car les pays de l’OTAN étaient jusqu’à présent de loin ses principaux clients.
La révision permettra-t-elle à l’avenir de livrer des armes à des États qui violent les droits humains ?
Non, car les critères d’exclusion actuels restent inchangés : les exportations vers les États qui violent gravement et systématiquement les droits humains, dans lesquels il existe un risque élevé que ces biens soient utilisés contre la population civile et/ou dans lesquels il existe un risque élevé que le matériel soit transféré à un destinataire final indésirable, restent interdites.
Les déclarations de non-réexportation sont supprimées. Cela ne rendra-t-il pas possible le transfert incontrôlé à des États tiers ?
Non. Le contrôle n’est pas supprimé : il intervient plus tôt. La Suisse décide avant même l’exportation si un transfert ultérieur serait en principe autorisé. S’il existe un risque élevé que le matériel soit transféré à un destinataire final indésirable, l’autorisation d’exportation n’est pas accordée. En principe, seuls les États partenaires disposant de systèmes de contrôle équivalents sont approvisionnés. Le contrôle et la responsabilité restent entièrement entre les mains du Conseil fédéral.
La révision de la loi peut-elle permettre à des armes suisses d’atterrir dans des zones de conflit par des voies détournées ?
Les transferts ne restent autorisés qu’aux États partenaires qui peuvent prouver qu’ils disposent de contrôles stricts en matière d’exportation. Les États qui n’appartiennent pas à ce cercle de partenaires ne peuvent être approvisionnés en matériel d'armement suisse. La révision de la LFMG maintient les règles strictes en la matière et ne crée pas de possibilités supplémentaires pour les livraisons indirectes dans les régions en conflit.
La révision affaiblit-elle la neutralité suisse ?
Non, au contraire : la révision de la LFMG renforce la sécurité de la Suisse. La neutralité armée gagne en crédibilité. En outre, le Conseil fédéral obtient la compétence d’interdire une exportation pour des raisons liées à la politique de neutralité. Grâce au renforcement de son industrie de la défense, la Suisse réduit sa dépendance vis-à -vis de l’étranger et gagne en capacité d’action en matière de politique de sécurité. Elle peut vivre sa neutralité de manière active et responsable.