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Parties contractantes
AELE (Suisse), Inde
Actualité
Élimination d’une barrière commerciale technique majeure grâce à la suppression du « Scheme X » du BIS (Bureau of Indian Standards) ; la réglementation en vigueur jusqu’à présent exigeait des contrôles de conformité complexes, parfois redondants, pour de nombreux produits industriels.
L’accord de partenariat commercial et économique (TEPA) entre les États de l’AELE (dont la Suisse) et l’Inde, signé le 10 mars 2024 à Delhi, est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Cet accord n’a fait l’objet d’aucun référendum.
L’ascension de l’Inde en tant que puissance économique mondiale
IEn tant que pays le plus peuplé au monde et l’une des économies à la croissance la plus rapide, l’Inde a acquis une importance géopolitique considérable ; grâce à son système démocratique et à des relations commerciales plus stables avec l’Occident, elle s’impose de plus en plus comme une alternative à la Chine. La structure économique indienne se caractérise par un secteur tertiaire extrêmement compétitif, notamment dans les domaines des technologies de l’information et du développement de logiciels, ainsi que par un rôle de pionnier à l’échelle mondiale dans la révolution numérique, comme en témoigne par exemple le système de paiement avancé UPI (Unified Payment Interface).
Alors que l’agriculture reste le pilier de l’emploi et des revenus dans les zones rurales, le gouvernement encourage de manière ciblée la production industrielle et le développement des infrastructures grâce à des programmes tels que « Make in India ». Le pays présente toutefois encore un potentiel de développement dans des domaines tels que les infrastructures physiques (chemins de fer, routes) et l’approvisionnement énergétique, même si les obstacles bureaucratiques, la corruption et les exigences réglementaires complexes, telles que les certifications du BIS (Bureau of Indian Standards), continuent de poser des défis.
L’industrie tech y trouve ici des points de convergence idéaux : dans les domaines de la construction et du génie civil, des infrastructures, ainsi que dans les secteurs des technologies propres et de la mobilité électrique, notamment, d’importantes opportunités de croissance et de coopération se présentent, grâce à des programmes d’investissement publics massifs et à des incitations fiscales
«L’Inde est tout simplement incroyable, avec ses habitants, ses cultures, ses infrastructures, ses paysages et ses opportunités commerciales.
Au cours de mon activité chez Swissmem, j’ai activement soutenu la diplomatie suisse sur les aspects industriels du TEPA, l’accord commercial et économique entre l’AELE et l’Inde.
Chaque fois que j’arrive à Delhi ou à Mumbai, je me demande comment notre industrie peut réussir dans un tel environnement – entre infrastructures modernes, bâtiments traditionnels simples et monuments historiques. Au début, il est difficile d’identifier les opportunités sur cet immense marché de 1,4 milliard de personnes.
Mais grâce à de nombreuses entreprises suisses implantées en Inde, j’ai appris que cette impression est trompeuse. L’Inde a développé de nombreux pôles de haute technologie à fort potentiel et connaît une évolution positive. Le succès est possible, mais il faut de la patience : les projets durent souvent plus longtemps et les obstacles sont nombreux. Cependant, une fois que de bonnes relations sont établies, le succès à long terme et une croissance rapide s’ensuivent.
L’Inde et la Suisse entretiennent des relations étroites depuis plus de 75 ans. Les partenaires indiens apprécient beaucoup la qualité, la précision et la fiabilité suisses. Le prix reste toujours un facteur important. Mais aujourd’hui, de plus en plus d’industries accordent une attention accrue à la haute technologie, aux coûts du cycle de vie et à l’efficacité à long terme, car elles doivent s’imposer également sur la scène internationale. C’est précisément dans ce domaine que les entreprises suisses excellent.
Le TEPA a permis à Swissmem de nouer de précieux contacts au plus haut niveau gouvernemental ainsi qu’avec des industries et des décideurs clés en Inde. Nous devons préserver cet avantage et en tirer pleinement parti : il représente une grande valeur ajoutée pour nos membres.»
Répercussions concrètes pour l’industrie tech
Grâce au TEPA, les droits de douane seront totalement supprimés pour 84,6% des exportations suisses. Cela profitera à des secteurs clés tels que la construction de machines (chapitre SH 84), pour lequel 99,9% des importations suisses vers l’Inde bénéficient de concessions en franchise de droits de douane. En outre, l’accord renforce la sécurité juridique en garantissant une protection complète de la propriété intellectuelle et en supprimant toute discrimination à l’égard des produits fabriqués localement et protégés par des brevets. L’Inde s’engage à raccourcir les procédures d’opposition en matière de brevets et à simplifier les procédures de rapport obligatoires. De plus, la protection des appellations « Swissness » pour les produits non agricoles sera considérablement renforcée. Dans le secteur tertiaire, le TEPA facilite l’accès au marché des services informatiques et du développement de logiciels, et garantit le détachement de personnel suisse chargé de l’installation et de la maintenance de machines pour une durée maximale de trois mois par an.
Défis réglementaires
Malgré la suppression des droits de douane, des barrières non tarifaires subsistent. Pourtant, l’Inde a récemment éliminé une barrière commerciale technique majeure en supprimant le « Scheme X » du BIS (Bureau of Indian Standards). La réglementation en vigueur jusqu’à présent exigeait des contrôles de conformité complexes, parfois redondants, pour de nombreux produits industriels. Leur suppression facilite sensiblement l’accès au marché et renforce le TEPA récemment entré en vigueur.
Les accords de libre-échange favorisent la croissance économique et jettent ainsi les bases du progrès social et écologique. L’engagement des entreprises suisses stimule l’activité économique, crée des emplois et des places de formation, et contribue ainsi à renforcer les normes en matière de droits humains et d’environnement sur place.
Droits humains, conditions de travail et protection de l’environnement dans les accords de libre-échange
Les études empiriques menées sur l’Inde montrent que la mondialisation économique tend à réduire les inégalités de revenus, tout comme d’autres facteurs tels que le revenu par habitant et les dépenses publiques.
En outre, dans le cadre de cet accord, les États de l’AELE s’engagent à atteindre un objectif de 100 milliards de dollars d’investissements directs étrangers (IDE) et à créer un million d’emplois en Inde sur une période de 15 ans. Ces investissements substantiels visent directement à renforcer le développement économique en Inde, considéré comme le levier le plus efficace pour lutter contre la pauvreté et le sous-développement.
Un engagement sans précédent en matière d’investissement
Une autre particularité réside dans le lien juridique établi entre l’accès au marché et l’encouragement des investissements. Les États de l’AELE se sont fixé pour objectif d’investir 100 milliards de dollars américains en Inde dans un délai de 15 ans et de créer ainsi un million d’emplois. Ce pays en plein essor a besoin de telles poussées. Si ces objectifs ne sont pas atteints, l’accord prévoit un mécanisme permettant à l’Inde de suspendre à nouveau les concessions tarifaires après consultation.
Avantage concurrentiel par rapport à l’UE et au Royaume-Uni
Étant donné que ni l’Union européenne ni le Royaume-Uni ne disposent actuellement d’un accord comparable avec l’Inde, le TEPA confère aux entreprises de l’AELE un avantage stratégique considérable sur l’un des marchés connaissant la croissance la plus rapide au monde. L’ALE offre à l’industrie tech suisse une fenêtre d’opportunité lui permettant de bénéficier d’avantages concurrentiels exclusifs et de s’assurer des parts de marché pendant que ses concurrents de l’UE sont encore en pleines négociations.