En rĂ©ponse aux nouvelles sanctions prononcĂ©es par lâUE et vu la situation qui prĂ©vaut en Ukraine, le Conseil fĂ©dĂ©ral a dĂ©cidĂ© le 12 novembre 2014 dâĂ©dicter des mesures supplĂ©mentaires pour empĂȘcher le contournement des sanctions internationales. Il a complĂ©tĂ© lâordonnance correspondante de fin aoĂ»t 2014 afin que les sanctions mises en place en septembre par lâUE soient Ă©galement prises en compte. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a adaptĂ© l'ordonnance relative Ă l'empĂȘchement du contournement des sanctions internationales en rapport avec la crise en Ukraine et Ă©dictĂ© dans ce contexte les mesures indispensables pour empĂȘcher le contournement des sanctions les plus rĂ©centes de l'UE : <link www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html;http://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html?lang=fr&msg-id=55198</link> Au chapitre des biens militaires spĂ©cifiques et des biens Ă double usage, la fourniture de services ou d'une assistance technique doit dĂ©sormais ĂȘtre dĂ©clarĂ©e pour neuf nouveaux conglomĂ©rats en Russie. Cette obligation ne s'applique pas aux opĂ©rations destinĂ©es Ă l'industrie aĂ©ronautique et spatiale. De plus, certains services ayant trait Ă l'exploration ou Ă l'extraction pĂ©troliĂšre en haute mer ou dans l'Arctique ou Ă des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie doivent dĂ©sormais ĂȘtre dĂ©clarĂ©s.