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Honorer les prestations et définir des directives applicables

Le contre-projet indirect à l’initiative pour des entreprises responsables est en vigueur et prévoit une obligation de déclaration et des obligations de diligence explicites spécifiques à chaque thème. Trois propositions d’amélioration pour rendre l’ordonnance correspondante compatible avec les PME.

En novembre 2020, l'initiative pour des multinationales responsables a été rejetée par le peuple ce qui a fait entrer en vigueur le contre-projet. Il prévoit une obligation de déclaration de la durabilité de l’entreprise ainsi que des obligations de diligence spécifiques dans les domaines des minerais du conflit et du travail des enfants. Le contre-projet et l’ébauche de l’ordonnance du Conseil fédéral correspondent largement à la réglementation actuellement en vigueur dans l’UE. Dans le domaine du travail des enfants, ils vont beaucoup plus loin.

L’industrie MEM ne connaît pas de travail des enfants

Les entreprises de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) occupent environ 550 000 collaborateurs à l’étranger. Dans beaucoup d'endroits, elles soutiennent des écoles locales et encouragent les collaborateurs par des programmes de formation professionnelle. Grâce à des places de travail bien payées, les familles peuvent envoyer leurs enfants à l’école. L’industrie MEM ne connaît pas de travail des enfants.

Avec un tel bilan, on peut se permettre d’exiger que les nouvelles obligations de diligence soient appliquées de manière réaliste. Pour ce faire, il faut tenir compte des différences dans les chaînes d’approvisionnement des différentes branches. Les produits de l’industrie se composent la plupart du temps de plusieurs centaines d’éléments et de composants.

Les chaînes d’approvisionnement des différents composants comprennent à leur tour des dizaines de sous-traitants actifs au niveau global.  Même sans les compter, les grandes entreprises industrielles ont souvent jusqu’à 50 000 fournisseurs directs. Les entreprises MEM doivent de ce fait organiser des chaînes d’approvisionnement globales très complexes. En même temps, elles doivent garantir la qualité et la disponibilité des produits.

L’industrie MEM suisse est marquée par les PME. La réglementation concerne directement et indirectement aussi les entreprises ayant moins de 250 collaborateurs. Exiger de ces dernières qu’elles identifient à l’avenir tous les risques pour le travail des enfants auprès de plusieurs milliers de fournisseurs et de sous-traitants reflète le manque de connaissances des chaînes d’approvisionnement industrielles.  Cela montre aussi le manque de compréhension à l’égard des PME. C’est pourquoi trois améliorations sont capitales pour que l’ordonnance puisse être appliquée aux PME :

Empêcher les contrôles multiples

Premièrement, les entreprises doivent pouvoir procéder par étapes. Elles doivent d’abord procéder à des clarifications dans leur propre domaine auprès des fournisseurs directs. Puis, elles doivent procéder à un contrôle actif et intervenir s’il y a soupçon de violations. Une telle approche met l’accent sur des mesures efficaces au bon endroit.

Deuxièmement, il faut la désignation « made in ». Elle règle le fait que les entreprises suisses ne doivent plus contrôler séparément les biens qui proviennent de pays d’origine sûrs selon l’indice national de l’UNICEF. Cela incite à mettre sur pied un système de coopération international qui exclut tout travail des enfants.

Troisièmement : Les biens importés d’un pays avec des directives au moins équivalentes doivent être dispensés de l’obligation d’être contrôlés. Sinon on aboutit à des contrôles multiples qui ne desservent que les organisations de contrôle.

Pour terminer, il ne faut pas oublier qu’en matière des droits de l’homme, c’est d’abord l’État qui est responsable de l’application de la législation. Dans les pays émergents et en voie de développement, cette application est malheureusement lacunaire. Les entreprises industrielles suisses offrent sur place souvent de meilleures conditions de travail que les entreprises locales. Grâce aux emplois, à la formation et au transfert technologique, elles contribuent à combattre la pauvreté dans ces États.

La politique devrait plus honorer et encourager cette contribution. C’est pourquoi il faut des lois praticables pour que nos PME puissent travailler au bien de la société plutôt que de devoir rédiger des rapports coûteux.

Cet article a été publié pour la première fois en tant qu'article d'opinion dans la NZZ du 30 août 2021. 

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Dernière mise à jour: 01.09.2021