La Suisse a élaboré une solution exemplaire et probablement unique en son genre pour l’exportation de biens à double usage, basée sur la coopération et le contact direct entre le seco en tant qu’autorité d’autorisation et l’économie. Les normes actuelles ont donc fait leurs preuves. En effet, il a été possible jusqu’à aujourd’hui d’éviter toutes les exportations risquant de nuire aux intérêts de la Suisse. Les exportateurs concernés se sont tenus sans exceptions aux recommandations du seco. Selon la norme proposée, le Conseil fédéral pourrait refuser des exportations s’il considère que cela est nécessaire pour sauvegarder les intérêts du pays. Cette nouvelle disposition risque de compliquer et de prolonger sensiblement les procédures d’autorisation et de menacer cet avantage important pour la place industrielle suisse et tout particulièrement pour notre industrie des machines. De plus, ceci créerait une incertitude juridique importante étant donné que l’exportateur ne saurait plus dans quels cas le Conseil fédéral pourrait refuser une exportation. La Suisse abandonnerait ainsi de manière inutile cet avantage commercial par rapport à d’autres pays, dans lesquels de telles procédures d’autorisation peuvent durer plusieurs mois. Par conséquent, Swissmem s’oppose dans sa réponse à la consultation à la révision de la loi sur le contrôle des biens et demande le maintien de la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, du contact direct entre l’autorité d’autorisation et l’exportateur. Zurich, le 30 janvier 2009 Informations supplémentaires: Ruedi Christen, membre de la direction de Swissmem et chef Communication Tél. +41 (0)44 384 48 50 / portable +41 (0)79 317 24 09 E-mail: <link r.christen@swissmem.ch>r.christen@swissmem.ch</link>