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Obligations de reporting sur les PFAS aux États-Unis

L’agence américaine pour l’environnement (EPA) a publié de nouvelles obligations de reporting pour les PFAS aux États-Unis. Cela signifie que depuis 2011, les PFAS sous forme de substance ou contenus dans les produits doivent être déclarés. Cela s’applique rétroactivement aux produits depuis 2011. La période transitoire de 18 mois accordée arrivera à échéance en avril 2025.

L’agence américaine pour l’environnement (EPA) tente de réduire les contaminations PFAS à l’aide de toute une série d’activités. La dernière mesure comprend une obligation de reporting pour tous les PFAS et les produits contenant des PFAS fabriqués et importés aux États-Unis. Pour l’industrie, cela entraîne une énorme charge de travail supplémentaire. S’ajoute à cela que le reporting doit être effectué rétroactivement depuis le 1er janvier 2011.

L’obligation entrera en vigueur après une période transitoire de 18 mois à compter de la date de règlement, c’est-à-dire le 11 avril 2025. Ceci concerne les entreprises engagées aux États-Unis. Les PME sont également concernées. Seules les PME qui en raison de leur dépendance à l’importation de produits sont soumises à l’obligation de reporting bénéficient d’une période de transition légèrement prolongée (24 mois).

L’obligation de reporting entraîne des charges administratives supplémentaires pour les entreprises

L’EPA considère également les milliers de PFAS existants comme un groupe de substances homogène même si elles ne présentent pas toutes le même danger. Dans l’UE, l’industrie a critiqué cette approche et Swissmem s’est également prononcée à ce sujet. En outre, les définitions relatives aux PFAS de l’EPA et de l’UE diffèrent.

Par cette obligation de reporting, les demandes tout au long des chaînes d’approvisionnement vont encore fortement augmenter. Aujourd’hui déjà, de nombreuses demandes et exigences relatives aux PFAS sont transmises d’une entreprise à l’autre. Celles-ci sont fondées en partie sur diverses activités menées aux États-Unis et dans certains États américains, mais principalement sur l’importante restriction prévue dans l’UE concernant les PFAS.

La restriction globale des PFAS empêche le développement de technologies durables

L’importante restriction dans l’UE aurait des conséquences négatives considérables sur les technologies qui sont importantes en vue des objectifs de durabilité. Ces craintes ont été confirmées par des entreprises membres de Swissmem. Après la phase de consultation en été 2023, deux groupes d’experts évaluent actuellement la proposition : une commission s’occupe des risques (RAC) et une autre des impacts socio-économiques (SEAC). Une autre procédure de consultation aura lieu ultérieurement sur ce dernier sujet.

Ces procédures sont définies dans le droit sur les produits chimiques de l’UE (REACH). Elles sont appliquées, puisque la restriction proposée n’est pas une nouvelle loi, mais une restriction parmi d’autres appliquée sous le droit « REACH ». Toutefois, en raison du nombre très élevé de retours d’information sur le processus de consultation au cours de l’été 2023, nous constatons déjà des retards au niveau des processus liés à ce dossier. Pour le moment, il faut donc attendre la consultation concernant les aspects socio-économiques et les rapports des deux commissions.

De plus amples informations sur la réglementation EPA

 

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Dernière mise à jour: 15.12.2023