Le Conseil Swissmem pense que l'accord institutionnel a un effet positif aussi bien pour les entreprises de l'industrie MEM que pour le développement économique global de la Suisse et donc également pour les emplois et la prospérité dans notre pays. Par conséquent, il soutient à l’unanimité l’accord présent entre la Suisse et l'UE.
Le Conseil Swissmem est d'avis que cet accord garantit un accès privilégié au marché intérieur de l’UE. Il confirme et modernise la voie bilatérale qui a été plusieurs fois soutenue par le peuple lors de votations. Aussi, grâce à la reprise juridique dynamique, la Suisse garde sa souveraineté. Elle décide elle-même si elle veut reprendre ou non le droit de l’UE dans le domaine juridique des cinq accords d’accès au marché. Le droit de référendum est conservé, grâce auquel le peuple a toujours le dernier mot.
Le mécanisme de règlement des litiges empêche tout essai de pression politique arbitraire contre la Suisse au niveau des cinq accords d’accès au marché. Avec ce règlement, la Suisse détient aussi un instrument lui permettant de protéger ses droits et ses intérêts dans le domaine de ces accords contre les discriminations à l’étranger. Ce qui lui confère la sécurité juridique. La protection salariale est aussi maintenue, car trois mesures d’accompagnement centrales sont garanties sous une forme adéquate du point de vue du droit international.
Quelques éclaircissements sont nécessaires
Le Conseil estime que dans l’essentiel l’accord institutionnel est conçu sur mesure. Seules certains annexes, procès-verbaux et explications à l’accord nécessitent quelques éclaircissements. Selon le Conseil, il s'agit des points suivants :
• L’UE doit assurer que le système des contrôles paritaires par les partenaires sociaux dans le marché du travail suisse ne sera pas entravé par le droit de détachement des travailleurs de l’UE et la directive d’exécution et qu’en cas d’urgences des mesures d’accompagnement conformes à la législation de l’UE soient possibles.
• Assurer qu’au niveau de la directive relative aux droits des citoyens de l’union uniquement les dispositions avec un lien concret avec le marché du travail soient reprises.
• Une guillotine automatique en trois étapes (accords bilatéraux, accord institutionnel, accord de libre-échange révisé) doit être évitée même après la révision de l'accord de libre-échange de 1972.
• Enfin, la souveraineté fiscale des cantons et de la Suisse, qui est également importante pour les entreprises, ne devrait pas être limitée dans le cas des aides d'État.
Pas de contre-projet à l’initiative « Entreprises responsables »
Le Conseil a également examiné le contre-projet de la commission du Conseil des États pour l’initiative « Entreprises responsables ». Selon le Conseil, la commission n’a pas ou seulement insuffisamment répondu aux demandes de l'industrie, qui auraient donné lieu à un contre-projet digne de soutien. Celles-ci prévoyaient essentiellement :
• Que l'obligation de diligence prévue par l’initiative doit être limitée aux filiales propres.
• Que la charge de la preuve ne doive pas être renversée, pas même « seulement » en ce qui concerne la faute. Les entreprises suisses seraient ainsi exposées au chantage. Elles seraient instamment poussées de parvenir à un arrangement extrajudiciaire afin d'éviter les incertitudes et les manchettes négatives associées à un procès.
• Une plainte devant un tribunal suisse ne peut être envisagée que s'il n'a pas été possible d'obtenir sur place la réparation du préjudice subi. La proposition actuelle de la commission juridique du Conseil des États n'est pas efficace à cet égard. Le plaignant n'a qu'à démontrer que l'exécution des règles sur place est bien plus compliquée. Cependant, personne n’exige que l’exercice du dommage ait lieu immédiatement.
S'ajoute à cela que les initiateurs de l'initiative n'ont jusqu'à présent montré aucune volonté de faire des compromis et refusent de retirer l'initiative. Cela aurait été la condition essentielle pour soutenir le contre-projet.
Le Conseil de Swissmem attend donc du Conseil des États et du Conseil national, qu'ils rejettent l'initiative « Entreprises responsables » sans contre-projet. Durant la campagne de votation, Swissmem s’engagera activement avec d’autres associations économiques contre l’initiative « Entreprises responsables ».
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Philippe Cordonier, responsable Suisse romande
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