Mesures pour la gestion d’une pénurie d’électricité

19.12.2022

Le Conseil fédéral a enfin présenté pour le domaine de l’électricité les mesures au moyen desquelles il compte maîtriser la pénurie d’électricité. Dans ce but, une brève consultation a eu lieu jusqu’au 12 décembre 2022 à propos des ordonnances sur les mesures de gestion réglementée de l’électricité. Ci-après vous trouverez un aperçu des aspects les plus importants de ce projet d’ordonnance ainsi que les revendications centrales de Swissmem que nous avons adressées dans notre prise de position.

In einer Strommangellage würde der Bundesrat die sogenannten Verordnungen über die Bewirtschaftungsmassnahmen Strom in Kraft setzen. Die Verordnungen beinhalten einen Massnahmenstrauss mit Eskalationsstufen, welche sicherstellen sollen, dass, je nach Schwere der Mangellage, geeignete Massnahmen zur Verfügung stehen. Diese sollen zum einen die Verbraucher so gering wie möglich einschränken, zum andern aber ausreichend sein, um die Stromversorgung aufrecht zu erhalten und auf noch einschneidendere

En cas de pénurie d’électricité, le Conseil fédéral mettrait en vigueur les ordonnances correspondantes sur les mesures de gestion réglementée de l’électricité. Les ordonnances comprennent tout un groupe de mesures avec différents niveaux qui doivent garantir que des mesures adéquates sont à disposition en fonction de la gravité de la pénurie. Elles doivent d’une part entraver le moins possible les consommateurs, et d’autre part, être suffisantes pour maintenir l’approvisionnement en électricité et renoncer à des mesures plus incisives.

La cascade des mesures se présente comme suit :

Appels urgents à réduire la consommation
Limitations ou interdictions frappant divers appareils
Contingentements de la consommation d’électricité pour les grands consommateurs (>100 MWh/a) divisés en
- contingentements immédiats, suivis des
- contingentements
Délestages cycliques

Il faut absolument éviter d’arriver aux contingentements et aux délestages

Le catalogue de mesures du Conseil fédéral commence par des appels à réduire la consommation et finit par des délestages cycliques en dernier recours pour éviter une panne d’électricité nationale. Afin de maintenir les dommages économiques d’une pénurie d’électricité aussi faibles que possible, toutes les mesures doivent déployer leur effet maximum d’économie d’électricité qui s’adressent au plus grand nombre de consommateurs possibles avec des économies faciles à appliquer au niveau du confort. Il ne s’agit pas d’appliquer les mesures les plus simples du point de vue administratif, mais bien celles qui ont le moins de répercussions au niveau économique.

Revendications centrales de Swissmem :

Ne pas attendre, mais réagir de manière adéquate
Dans une pénurie doivent être appliquées de manière conséquente toutes les mesures qui permettent de fortes réductions de la consommation avec « seulement » peu d’interaction sur le confort. La population et les entreprises sont concernées au même titre.
Ne pas seulement soumettre les grands consommateurs au contingentement, mais toutes les entreprises
Si un contingentement est inévitable, il devrait être appliqué à toutes les entreprises. De ce fait, il devrait être renoncé au « seuil des grands consommateurs » de 100 MWh p.a.
Retirer les entreprises industrielles des contingentements immédiats
Un contingentement immédiat de par ex. 2x24h implique pour de nombreuses entreprises industrielles un arrêt de la production d’une durée nettement plus longue du point de vue technique. C’est pourquoi le contingentement immédiat pour les entreprises industrielles est disproportionné.
Définir une quantité de référence représentative
Se référer à une période mensuelle unique de l’année précédente n’est pas représentative et comporte de grands risques pour les valeurs aléatoires. La quantité de référence pour définir le contingentement de consommation doit être calculée sur la base des chiffres de consommation des 5 dernières années, tout en se référant à la moyenne des valeurs de consommation des 3 mois de contingentement les plus haut sur les 5.
Adapter la correction de croissance
La valeur seuil de 20% pour faire valoir la correction de croissance est fixée trop haute. Swissmem exige une valeur seuil de 10%.
Tenir compte des délais
L’adaptation de la production pour respecter les contingentements de l’énergie est extrêmement exigeante. Les entreprises dépendent de suffisamment de temps de préparation pour pouvoir replanifier et adapter les processus correspondants.
Négoce des droits de consommation (négoce de contingentements) sans restriction
Le négoce de contingentements durant cet hiver (2022/23) n’est possible qu’avec des restrictions. Ce n’est pas acceptable car les raisons ne sont pas de nature technique, mais dues à l’incapacité administrative de nombreux gestionnaires de réseaux de distribution. Le négoce de contingentements doit être le plus global possible durant l’hiver 2022/23 et le moins limité possible durant l’hiver 2023/24. Dans le projet pilote aussi, les conditions de participation doivent être définies de façon à ce que le négoce de contingentements soit aussi utilisé par les entreprises. C’est pourquoi Swissmem exige une réduction de la quantité minimale négociable en cas de contingentement immédiat de 2 à 0.5 MWh par jour et de 20 à 10 MWh par mois en cas de contingentement.
Permettre des exceptions de contingentement
Les entreprises qui, pour des raisons de production, dépendent d’un approvisionnement en électricité sans interruption, doivent être dispensées du contingentement.
Délestage facultatif des plus grands consommateurs contre indemnisation
À la demande de Swissgrid, les plus grands consommateurs doivent pouvoir sortir du réseau de manière facultative contre indemnisation. L’achat de cette quantité d’énergie délestée du réseau doit se faire par le biais d’appel d’offres. Sur la base d’un sondage, Swissmem part du principe qu’avec une vingtaine voire une trentaine de très grands consommateurs d’électricité, env. 2% de la consommation nationale pourrait être économisée.
Empêcher des interruptions cycliques grâce à des taux de contingentements élevés
Contrairement à de nombreuses entreprises dans le secteur tertiaire, des interruptions cycliques signifient pour de nombreuses entreprises industrielles un arrêt complet de la production. Les chaînes de valeur s’en verraient interrompues ce qui aurait d’énormes conséquences économiques. Il serait préférable de prévoir des taux de contingentement élevés allant jusqu’à 50% pour éviter les interruptions cycliques.

Le graphique suivant récapitule les mesures et donne un aperçu des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité.

Source : Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Avec la prise de position de Swissmem, nous avons remis à l’office fédéral en charge du dossier une analyse plus détaillée et un catalogue des revendications correspondantes sur les mesures de gestion de l’électricité.

Pour de plus amples informations concernant le risque de pénurie de l’électricité :