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Congé pour la prise en charge en cas de temps partiel

Depuis un peu plus d’une annĂ©e est en vigueur la nouvelle rĂ©glementation relative au congĂ© pour la prise en charge de proches. Se posent toujours en l’occurrence des questions concernant la mise en pratique et l’interprĂ©tation, notamment en cas de travail Ă  temps partiel.

RĂ©glementation lĂ©gale du congĂ© pour la prise en charge selon l’art. 329h CO 

Selon le nouvel art. 329h CO, le collaborateur a droit Ă  un congĂ© payĂ© pour le temps nĂ©cessaire Ă  la prise en charge d’un membre de la famille, d’un/e conjoint/e souffrant d’un handicap ; toutefois, le congĂ© est limitĂ© Ă  trois jours au maximum par Ă©vĂ©nement et Ă  dix jours par an.

Application en cas d’emploi à plein temps

Dans le droit aux trois jours de congĂ© pour la prise en charge, il s’agit de jours de travail et non de jours de calendrier. Dans le cas d’un emploi Ă  plein temps, ces trois jours s’entendent donc comme trois jours de travail consĂ©cutifs, ainsi par exemple du mardi au jeudi. Si le collaborateur prend deux jours de congĂ© vers la fin de la semaine – par exemple jeudi et vendredi – et que le membre de la famille dont il doit s’occuper est encore malade le lundi, le collaborateur a droit le lundi Ă  un jour supplĂ©mentaire de congĂ© payĂ© pour prise en charge.  

Application en cas d’emploi Ă  temps partiel – droit au pro rata   

En cas d’emploi Ă  temps partiel, le collaborateur a un droit au pro rata de son temps de travail. En cas d’emploi Ă  50 %, le collaborateur a donc 1,5 jour Ă  sa disposition en cas de maladie. Il les prend lors de ses jours de travail effectifs. Si ce collaborateur travaille par exemple toujours le lundi, le mardi et le mercredi matin, il a en cas de maladie d’un proche droit Ă  un congĂ© payĂ© pour prise en charge du lundi au mardi Ă  midi. Le droit au congĂ© payĂ© pour prise en charge est alors Ă©puisĂ© pour ce cas de maladie.

Si dans le cas prĂ©citĂ© un membre de la famille tombe malade le mercredi, le collaborateur a tout d’abord Ă  sa disposition un demi-jour de congĂ© pour prise en charge, Ă  moins que la maladie ne continue au-delĂ  du week-end. Dans ce cas, le collaborateur peut prendre un jour de congĂ© supplĂ©mentaire le lundi de la semaine suivante. Son droit Ă  un jour et demi pour ce cas de maladie sera alors Ă©puisĂ©. 

Si un emploi Ă  temps partiel ne peut pas ĂȘtre rĂ©parti en jours complets ou demi-jours, le droit doit ĂȘtre calculĂ© en heures. En cas d’emploi Ă  80 % par exemple, il en rĂ©sulte un droit Ă  2,4 jours. Les heures manquantes jusqu’à que soit atteint un demi ou un jour complet peuvent, d’entente avec l’employeur, ĂȘtre compensĂ©es par exemple avec des heures supplĂ©mentaires ou ĂȘtre comptabilisĂ©es comme heures en moins.

Pour toute autre question, Madame Eva Bruhin, (e.bruhinnoSpam@swissmem.ch), suppléante de la cheffe de la division Politique patronale, se tient à la disposition des entreprises membres de Swissmem.

 

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DerniĂšre mise Ă  jour: 12.03.2022