Réglementation légale du congé pour la prise en charge selon l’art. 329h CO
Selon le nouvel art. 329h CO, le collaborateur a droit à un congé payé pour le temps nécessaire à la prise en charge d’un membre de la famille, d’un/e conjoint/e souffrant d’un handicap ; toutefois, le congé est limité à trois jours au maximum par événement et à dix jours par an.
Application en cas d’emploi à plein temps
Dans le droit aux trois jours de congé pour la prise en charge, il s’agit de jours de travail et non de jours de calendrier. Dans le cas d’un emploi à plein temps, ces trois jours s’entendent donc comme trois jours de travail consécutifs, ainsi par exemple du mardi au jeudi. Si le collaborateur prend deux jours de congé vers la fin de la semaine – par exemple jeudi et vendredi – et que le membre de la famille dont il doit s’occuper est encore malade le lundi, le collaborateur a droit le lundi à un jour supplémentaire de congé payé pour prise en charge.
Application en cas d’emploi à temps partiel – droit au pro rata
En cas d’emploi à temps partiel, le collaborateur a un droit au pro rata de son temps de travail. En cas d’emploi à 50 %, le collaborateur a donc 1,5 jour à sa disposition en cas de maladie. Il les prend lors de ses jours de travail effectifs. Si ce collaborateur travaille par exemple toujours le lundi, le mardi et le mercredi matin, il a en cas de maladie d’un proche droit à un congé payé pour prise en charge du lundi au mardi à midi. Le droit au congé payé pour prise en charge est alors épuisé pour ce cas de maladie.
Si dans le cas précité un membre de la famille tombe malade le mercredi, le collaborateur a tout d’abord à sa disposition un demi-jour de congé pour prise en charge, à moins que la maladie ne continue au-delà du week-end. Dans ce cas, le collaborateur peut prendre un jour de congé supplémentaire le lundi de la semaine suivante. Son droit à un jour et demi pour ce cas de maladie sera alors épuisé.
Si un emploi à temps partiel ne peut pas être réparti en jours complets ou demi-jours, le droit doit être calculé en heures. En cas d’emploi à 80 % par exemple, il en résulte un droit à 2,4 jours. Les heures manquantes jusqu’à que soit atteint un demi ou un jour complet peuvent, d’entente avec l’employeur, être compensées par exemple avec des heures supplémentaires ou être comptabilisées comme heures en moins.
Pour toute autre question, Madame Eva Bruhin, (e.bruhinnoSpam@swissmem.ch), suppléante de la cheffe de la division Politique patronale, se tient à la disposition des entreprises membres de Swissmem.
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