Consentement Ă la compensation par du temps libre
Selon lâart. 321c, al. 3 CO, les heures supplĂ©mentaires doivent en principe ĂȘtre payĂ©es avec un supplĂ©ment de 25%. Lâemployeur et lâemployĂ©/e peuvent sâentendre sur la compensation des heures supplĂ©mentaires par du temps libre dâune durĂ©e au moins Ă©gale (art. 321c, al. 2 CO). Une telle rĂ©glementation peut ĂȘtre inscrite dans le contrat de travail individuel ou dans un rĂšglement qui fait partie intĂ©grante du contrat de travail.
Accord sur le moment de la compensation
Outre le consentement gĂ©nĂ©ral Ă la compensation au lieu du paiement, il faut Ă©galement un accord entre lâemployeur et lâemployĂ©/e sur le moment concret de la compensation. LâemployĂ©/e ne peut toutefois pas se soustraire Ă la compensation en refusant tout moment de compensation proposĂ© par lâemployeur. Ce serait un abus de droit.
En outre, lâaccord peut Ă©galement ĂȘtre tacite si lâemployĂ©/e ne proteste pas contre une compensation ordonnĂ©e par lâemployeur, par exemple pour des jours de pont annoncĂ©s en dĂ©but dâannĂ©e.
Ordre unilatĂ©ral de lâemployeur ?
Dans le cadre de la durĂ©e annuelle du travail, lâemployeur a la possibilitĂ© dâordonner unilatĂ©ralement la compensation dâun solde de temps positif (au sens strict, il ne sâagit pas encore dâheures supplĂ©mentaires). Si aucune durĂ©e annuelle du travail nâa Ă©tĂ© convenue, lâemployeur peut imposer unilatĂ©ralement la compensation des heures supplĂ©mentaires et le moment de la compensation par le biais dâune disposition contractuelle dans un rĂšglement.
Faut-il un dĂ©lai de prĂ©avis pour ordonner la compensation ? En principe non, sauf si une CCT ou un rĂšglement interne Ă lâentreprise le prĂ©voit. La compensation doit toutefois ĂȘtre ordonnĂ©e de maniĂšre Ă ce que lâemployĂ©/e puisse faire un usage judicieux de ses jours de congĂ©. Le principe de la bonne foi sâapplique.
Compensation des heures supplémentaires pendant la mise en disponibilité ?
MĂȘme pendant une mise en disponibilitĂ©, lâaccord de lâemployĂ©/e est en principe nĂ©cessaire pour la compensation des heures supplĂ©mentaires. Cela peut ĂȘtre garanti par une convention de mise en disponibilitĂ© signĂ©e par lâemployĂ©/e. Que se passe-t-il si lâemployĂ©/e refuse de donner son accord ? Un tel refus pourrait, dans certaines circonstances, constituer un abus de droit. Dans cette situation, il convient de procĂ©der au cas par cas.
Pour toute question, les entreprises membres de Swissmem peuvent sâadresser Ă Eva Bruhin, cheffe supplĂ©ante de la division Politique patronale (e.bruhinnoSpam@swissmem.ch).