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L’ordre de compenser des heures supplĂ©mentaires

De nombreuses entreprises prĂ©voient la compensation des heures supplĂ©mentaires par du temps libre. Tant la compensation que le moment oĂč elle se fait requiĂšrent l’accord de l’employĂ©/e.

Consentement Ă  la compensation par du temps libre 

Selon l’art. 321c, al. 3 CO, les heures supplĂ©mentaires doivent en principe ĂȘtre payĂ©es avec un supplĂ©ment de 25%. L’employeur et l’employĂ©/e peuvent s’entendre sur la compensation des heures supplĂ©mentaires par du temps libre d’une durĂ©e au moins Ă©gale (art. 321c, al. 2 CO). Une telle rĂ©glementation peut ĂȘtre inscrite dans le contrat de travail individuel ou dans un rĂšglement qui fait partie intĂ©grante du contrat de travail.

Accord sur le moment de la compensation 

Outre le consentement gĂ©nĂ©ral Ă  la compensation au lieu du paiement, il faut Ă©galement un accord entre l’employeur et l’employĂ©/e sur le moment concret de la compensation. L’employĂ©/e ne peut toutefois pas se soustraire Ă  la compensation en refusant tout moment de compensation proposĂ© par l’employeur. Ce serait un abus de droit.

En outre, l’accord peut Ă©galement ĂȘtre tacite si l’employĂ©/e ne proteste pas contre une compensation ordonnĂ©e par l’employeur, par exemple pour des jours de pont annoncĂ©s en dĂ©but d’annĂ©e.

Ordre unilatĂ©ral de l’employeur ?

Dans le cadre de la durĂ©e annuelle du travail, l’employeur a la possibilitĂ© d’ordonner unilatĂ©ralement la compensation d’un solde de temps positif (au sens strict, il ne s’agit pas encore d’heures supplĂ©mentaires). Si aucune durĂ©e annuelle du travail n’a Ă©tĂ© convenue, l’employeur peut imposer unilatĂ©ralement la compensation des heures supplĂ©mentaires et le moment de la compensation par le biais d’une disposition contractuelle dans un rĂšglement.

Faut-il un dĂ©lai de prĂ©avis pour ordonner la compensation ? En principe non, sauf si une CCT ou un rĂšglement interne Ă  l’entreprise le prĂ©voit. La compensation doit toutefois ĂȘtre ordonnĂ©e de maniĂšre Ă  ce que l’employĂ©/e puisse faire un usage judicieux de ses jours de congĂ©. Le principe de la bonne foi s’applique.

Compensation des heures supplĂ©mentaires pendant la mise en disponibilitĂ© ?

MĂȘme pendant une mise en disponibilitĂ©, l’accord de l’employĂ©/e est en principe nĂ©cessaire pour la compensation des heures supplĂ©mentaires. Cela peut ĂȘtre garanti par une convention de mise en disponibilitĂ© signĂ©e par l’employĂ©/e. Que se passe-t-il si l’employĂ©/e refuse de donner son accord ? Un tel refus pourrait, dans certaines circonstances, constituer un abus de droit. Dans cette situation, il convient de procĂ©der au cas par cas. 

Pour toute question, les entreprises membres de Swissmem peuvent s’adresser Ă  Eva Bruhin, cheffe supplĂ©ante de la division Politique patronale (e.bruhinnoSpam@swissmem.ch).

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DerniĂšre mise Ă  jour: 05.06.2025