Pour les exportateurs suisses, la décision de la Cour suprême ne signifie pas la fin des droits de douane. Jusque-là , c’est clair. Au lieu de cela, depuis le 24 février 2026, sur la base de la section 122 du Trade Act de 1974, des droits de douane de 10% s’appliquent pour l’instant pendant 150 jours à tous les États. Pour les prolonger, il faudrait une approbation du Congrès. Il est beaucoup plus probable que le président Trump trouve d’ici là une nouvelle base juridique pour imposer de nouveaux droits de douane.
Les droits de douane temporaires de 10% ne s’ajoutent pas aux 15% convenus entre la Suisse et les États-Unis, mais s’appliquent à la place. Cela signifie un taux douanier effectif total d’environ 15% pour les exportateurs suisses, composé des 10% et des droits de douane antérieurs de près de 5% qui s’appliquaient avant avril 2025.
La section 122 du Trade Act de 1974 autorise un tarif maximal de 15% pendant 150 jours. À moyen terme, il faut donc s’attendre à ce que les 10% passent à 15%, ce qui se traduira pour les exportateurs suisses par un taux douanier d’environ 20%.
Exceptions et dispositions particulières
Certains produits sont exemptés des nouveaux droits de douane, notamment certains minéraux critiques, produits énergétiques et médicaments. Les droits de douane existants de 50% prévus à la section 232 continuent de s’appliquer à la teneur en acier et en aluminium des produits. Il n’y a pas de cumul des droits de douane prévus à la section 122 avec ceux prévus à la section 232. Mais les composants non sidérurgiques et non aluminium des produits dérivés seront désormais soumis à un droit de douane de 10%.
L'incertitude demeure : que se passera-t-il après les 150 jours ?
Même si la décision de la Cour suprême a apporté une certaine clarté, la situation reste floue pour les entreprises suisses. L'incertitude reste un facteur de risque important pour les entreprises tournées vers le marché international. Un accord commercial entre la Suisse et les États-Unis pourrait apporter davantage de prévisibilité et d’engagement.
Swissmem mise sur des solutions Ă long terme
Le gouvernement suisse continue d’œuvrer en faveur d’un accord commercial à long terme et juridiquement contraignant avec les États-Unis. Car une chose est sûre : « Les tarifs sont là pour rester », sous une forme ou sous une autre. L’industrie tech suisse doit pouvoir travailler dans des conditions identiques ou meilleures que celles de ses concurrents internationaux afin de ne pas se faire distancer par la concurrence mondiale.
Comment Swissmem vous soutient
Swissmem informe régulièrement ses entreprises membres des dernières évolutions de la politique douanière américaine par e-mail, sous forme de webinaires et dans l’extranet. Vous trouverez des informations et des mises à jour dans le fil d’actualité d’Economiesuisse.
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