Vous trouverez les informations essentielles concernant la situation actuelle ici :
- Nouveaux droits de douane au titre de la section 301 : Section 301 (Zwangsarbeit) – neue US Zusatzzölle | S-GE
- Droits de douane existants au titre de la section 232 : Section-232: Zöllen auf Aluminium-, Stahl- und Kupferwaren | S-GE
Demandes de remboursement
Conformément à la décision de la Cour suprême des États-Unis, les importateurs peuvent demander le remboursement des droits de douane indûment payés. Les recours collectifs devant le Tribunal de commerce international des États-Unis (United States Court of International Trade, CIT) constituent une option à cet égard. Par ailleurs, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection, CBP) a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure électronique pour le traitement des demandes de remboursement des droits de douane IEEPA.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la procédure et les dernières modifications : Remboursement des surtaxes IEEPA | S-GE
Les autorités douanières et de protection des frontières américaines ont également publié une nouvelle page d’information sur les remboursements de droits de douane :
Veuillez faire vérifier toutes les informations par votre courtier en douane américain ou par un expert en conformité qui connaît bien la législation américaine.
Les exigences légales actuelles, les tarifs douaniers et les réglementations officielles du gouvernement américain font foi. En cas de doute ou pour toute question spécifique, il convient de demander des informations écrites aux autorités américaines.
Voici comment Swissmem Ă©value actuellement la situation :
- Le nouveau droit de douane de 12,5% est supérieur de 2,5 points de pourcentage à celui qui s’applique aux États membres de l’UE. Cette différence constitue un désavantage concurrentiel pour les entreprises de l’industrie tech suisse sur le marché américain.
- Une enquête sur d’éventuelles surcapacités industrielles est actuellement en cours aux États-Unis dans le cadre de la section 301. Il existe donc un risque que la Suisse se voie imposer un taux de droits de douane encore plus élevé. On ne sait pas encore quand une décision sera prise à ce sujet.
- Il serait donc d’autant plus important de conclure avec les États-Unis un accord juridiquement contraignant qui ne désavantage pas la Suisse par rapport à l’UE. Un tel accord apporterait enfin davantage de sécurité et de stabilité à l’industrie suisse dans ses relations commerciales avec les États-Unis.
Les entreprises membres de Swissmem sont tenues au courant des éventuelles modifications de la politique douanière américaine. Pour toute question, les entreprises membres peuvent aussi s’adresser directement au spécialiste du commerce extérieur Nicolas Stephan (n.stephannoSpam@swissmem.ch / 044 384 48 40).
Vous trouverez les appréciations de Swissmem concernant les conséquences des nouveaux droits de douane américains ainsi que les revendications de l’association à l’égard de la politique dans les articles dont les liens figurent sur cette page, sous les Q&As.
Pour toute information sur les évolutions actuelles, le fil d’actualité d’economiesuisse peut être consulté : Fil d’actualité : Fil d’actualité: Politique commerciale de Donald Trump 2.0 – conséquences pour la Suisse | economiesuisse