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Achat de vacances dans les rapports de travail – que faut-il rĂ©gler ?

La flexibilitĂ© du temps de travail est dans toutes les bouches. Beaucoup pensent en l’occurrence au temps partiel, au congĂ© non payĂ©, Ă  l’horaire libre, etc. On voit cependant de plus en plus dans des offres d’emploi la possibilitĂ© de « l’achat de vacances ».

Certaines entreprises offrent Ă  leurs travailleurs la possibilitĂ©, en complĂ©ment au droit aux vacances lĂ©gal ou contractuel, d’acheter des jours de vacances. Cela donne aux travailleurs un bĂ©nĂ©fice supplĂ©mentaire et un amĂ©nagement plus souple de la balance travail / vie. Une autre possibilitĂ© d’accorder plus de temps libre aux collaborateurs est le congĂ© non payĂ©. Ce dernier est cependant en rĂšgle gĂ©nĂ©rale prĂ©vu pour des absences d’une certaine durĂ©e et ne peut pas non plus ĂȘtre pris de façon souple dans la plupart des cas.

L’achat de vacances n’est pas rĂ©glĂ© par la loi et la doctrine et la jurisprudence Ă  ce sujet sont maigres. Dans une telle situation de dĂ©part, il est toujours particuliĂšrement important pour les parties concernĂ©es de fixer clairement quelles conditions et quelles rĂšgles doivent ĂȘtre valables dans les rapports de travail. Le mieux est de le faire au moyen d’une convention Ă©crite ou d’une disposition dans le rĂšglement du travail/du personnel.

Droit et prise

Il est important de dĂ©finir quand existe un droit Ă  l’achat de vacances et qui peut en profiter. Est naturellement valable l’égalitĂ© de traitement des travailleurs, mais on doit bien rĂ©flĂ©chir, en tant qu’employeur, Ă  la question de savoir quels effets des jours de vacances supplĂ©mentaires de collaborateurs ont sur l’ensemble de l’organisation, sur les diffĂ©rentes divisions ou sur le systĂšme de remplacement. Ce droit est-il sans rĂ©serve, ou y a-t-il un systĂšme d’autorisation interne en fonction des besoins de l’entreprise ? Cela fait-il sens que le travailleur avec un contrat de travail de durĂ©e limitĂ©e et le travailleur temporaire engagĂ© Ă  court terme, de mĂȘme que l’apprenti, puissent acheter des jours de vacances ?

Il faudrait Ă©galement prĂ©ciser que la prise effective des vacances supplĂ©mentaires doit ĂȘtre convenue au prĂ©alable avec le supĂ©rieur/la direction. Et il faut convenir de ce qui se passe avec les vacances achetĂ©es qui ne peuvent pas ĂȘtre prises (remboursement ? report Ă  l’annĂ©e suivante ?).

Nombre

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale ne peuvent ĂȘtre achetĂ©s que 20 jours de travail au maximum par annĂ©e civile. On devrait ĂȘtre conscient en tant qu’entreprise que de tels achats de vacances entraĂźnent toujours des frais administratifs et d’organisation, de sorte que la plupart du temps est achetĂ© un bloc de vacances de 10 ou de 20 jours, et non des jours isolĂ©s. Avec les vacances obligatoires ou contractuelles, cela donne un volume de vacances entre 30 et 45 jours – une entreprise doit pouvoir supporter ces « absences Â» au point de vue de l’organisation et du personnel.

Coûts

L’employeur devrait Ă©galement fixer combien un jour de vacances coĂ»te. Il y a en l’occurrence diffĂ©rentes possibilitĂ©s de calcul : 1Ăšre variante : on part en principe de 21,75 jours de travail par mois en moyenne, soit 261 jours de travail par annĂ©e : 1 jour de vacances = 1/261 du salaire annuel. 2e variante : 261 jours de travail moins le droit aux vacances annuel habituel et les jours fĂ©riĂ©s : 1 jour de vacances = 1/261(- droit aux vacances, - jours fĂ©riĂ©s) du salaire annuel. 3e variante : calcul exact des jours de travail effectifs pour l’annĂ©e civile courante, moins les jours de vacances et fĂ©riĂ©s habituels : 1/XXX (- droit aux vacances, - jours fĂ©riĂ©s). Il n’y a pas de prescription relative au calcul, c’est pourquoi l’employeur dĂ©cide en principe combien coĂ»te un jour de vacances. Il est cependant avantageux de fixer un prix proportionnel.

Il faudrait Ă©galement clarifier la question de savoir jusqu’à quand un Ă©ventuel achat de vacances doit ĂȘtre communiquĂ©, et quand celui-ci est dĂ©comptĂ© avec le salaire. On peut par exemple fixer que les achats de vacances pour l’annĂ©e prochaine sont annoncĂ©s jusqu’à novembre de l’annĂ©e courante, mais que le dĂ©compte avec le salaire ne se fait qu’au moment oĂč les vacances sont effectivement prises. 

Réduction des vacances

La question de savoir si un achat de vacances peut entraĂźner une rĂ©duction des vacances (art. 329b CO) n’est Ă  notre connaissance pas clarifiĂ©e juridiquement. Le principe est : « sans travail pas de vacances Â», c’est-Ă -dire que s’il n’est pas travaillĂ©, il ne peut pas y avoir de droit aux vacances. Cependant, considĂ©rer que l’achat de vacances est un empĂȘchement de travailler dĂ» Ă  sa propre faute est pour le moins douteux. D’un point de vue non juridique, il est pour le moins discutable que, si des travailleurs peuvent acheter des vacances, des vacances peuvent leur ĂȘtre Ă  nouveau supprimĂ©es


Maladie et accident

L’employeur peut admettre, faute de preuve contraire, qu’un travailleur peut prendre ses vacances malgrĂ© une maladie ou un accident. Les vacances peuvent ainsi ĂȘtre dĂ©duites du crĂ©dit vacances malgrĂ© une incapacitĂ© de travailler. Dans le cas d’un congĂ© non payĂ© en revanche, les maladies / accidents ne jouent en principe aucun rĂŽle. On part du principe que, pendant ce temps, les rapports de travail « sont gelĂ©s Â» et qu’ainsi il n’y a pas non plus de droits et obligations rĂ©ciproques. Qu’est-ce qui est maintenant valable pour les jours de vacances « supplĂ©mentaires Â» ? Faute d’une rĂ©glementation lĂ©gale, les employeurs feraient bien de fixer une rĂšgle claire. Soit les vacances sont traitĂ©es comme les vacances « habituelles Â» (en cas d’incapacitĂ© de prendre des vacances, elles peuvent ĂȘtre rattrapĂ©es), soit sont valables les rĂšgles du congĂ© non payĂ© – selon lesquelles les vacances ne peuvent justement pas ĂȘtre rattrapĂ©es.

Jours fériés

Il est clair que normalement les vacances sont placĂ©es de sorte que les jours fĂ©riĂ©s chĂŽmĂ©s complĂštent les vacances. Il peut nĂ©anmoins arriver que des vacances achetĂ©es « chevauchent Â» des jours fĂ©riĂ©s chĂŽmĂ©s (par exemple si un travailleur veut prendre deux semaines de vacances achetĂ©es Ă  NoĂ«l/Nouvel An). Il se pose la mĂȘme question qu’en cas de maladie et d’accident : soit l’achat de vacances est traitĂ© comme les vacances « habituelles Â», soit comme un congĂ© non payĂ©. Dans le premier cas, les jours fĂ©riĂ©s chĂŽmĂ©s n’entraĂźnent pas Ă  une prise de vacances, dans le second cas oui. Il est prĂ©fĂ©rable de rĂ©gler cela au prĂ©alable.

Assurance maladie et accidents

L’avantage de l’achat de vacances est prĂ©cisĂ©ment qu’il ne faut pas prĂ©voir de rĂ©glementation concernant l’assurance maladie et accidents – ces assurances continuent. Cela devrait ĂȘtre mentionnĂ© par souci de clartĂ© dans une convention / un rĂšglement.

Assurances sociales

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, l’achat de vacances est dĂ©comptĂ© avec le salaire. Le salaire annuel en est ainsi un peu plus bas, de sorte que par exemple les cotisations AVS sont Ă©galement aussi un peu plus basses. Dans la mesure oĂč il s’agit d’une rĂ©duction passagĂšre du salaire et du temps de travail, aucune adaptation du montant du salaire annoncĂ© Ă  la caisse de pension ne doit se faire. Cela a cependant pour consĂ©quence que les cotisations Ă  la caisse de pension calculĂ©es prĂ©alablement sont un peu plus Ă©levĂ©es comparĂ©es au montant du salaire. Pour plus de sĂ»retĂ©, clarifiez cela au prĂ©alable avec votre caisse de pension.

Autres

Certaines entreprises tiennent compte en consĂ©quence des vacances supplĂ©mentaires et des absences qui en rĂ©sultent pour la participation aux rĂ©sultats. Ce point aussi devrait ĂȘtre rĂ©glĂ© au prĂ©alable entre employeur et travailleur.

Zora Bosshart, cheffe de secteur, Politique patronale (044 384 42 23 ou z.bosshartnoSpam@swissmem.ch), renseigne volontiers les membres de Swissmem.

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DerniĂšre mise Ă  jour: 28.02.2022