Si un enfant naît malade ou prématurément, il peut en résulter une situation pénible pour toutes les personnes concernées. Jusqu’à maintenant, les mères touchées pouvaient simplement dans un tel cas repousser l’indemnité de maternité et donc le congé de maternité. Mais cela pouvait avoir pour conséquence que la mère n’avait pas de revenu assuré entre la naissance et le début de l’indemnité de maternité. Avec la modification de la loi prévue, cette lacune devrait être comblée.
Prolongation de l’indemnité de maternité
Désormais, dès le 1er juillet 2021, le recours à l’indemnité de maternité devrait pouvoir être prolongé si le nouveau-né, immédiatement après la naissance, doit rester à l’hôpital sans interruption pendant au moins deux semaines. La preuve doit en être apportée par un certificat médical. Si l’enfant ne tombe malade que quelques jours après son retour à la maison et doit par conséquent retourner à l’hôpital pour une certaine durée, le congé de maternité ne se prolonge pas. Par ailleurs, seul l’état de santé de l’enfant peut prolonger le congé de maternité, mais non une atteinte à la santé de la mère, même si un séjour à l’hôpital d’une certaine durée de la mère empêche selon les circonstances la prise en charge du nouveau-né par la mère.
La prolongation prend fin dès que le nouveau-né peut quitter l’hôpital, mais au plus tard huit semaines après la naissance. Ainsi, 56 indemnités journalières pour perte de gain au maximum peuvent être touchées. Si en revanche l’hospitalisation du nouveau-né dure moins de 14 jours, on en reste aux 98 jours d’indemnités APG et le congé de maternité ne peut pas être prolongé.
Une autre condition pour la prolongation de l’indemnité de maternité est que la mère prouve qu’au moment de la naissance, elle avait déjà décidé de reprendre une activité lucrative après la fin du congé de maternité. Le but des APG est d’indemniser une perte de salaire. Pour les femmes qui décident avant la naissance d’interrompre leur activité professionnelle après la naissance, ou dont le contrat de travail limité prend fin pendant le congé de maternité, l’indemnité de maternité ne doit par conséquent pas être prolongée. Elles ne subissent pas de perte de salaire dans un tel cas et peuvent par ailleurs passer leur temps dans une grande mesure auprès de leur nouveau-né à l’échéance des 14 semaines. Que la femme reste chez son ancien employeur ou commence une nouvelle activité ne doit en l’occurrence jouer aucun rôle.
Pour le versement de l’indemnité de maternité sont compétentes les caisses de compensation AVS. Il leur incombe aussi d’examiner si les conditions d’une prolongation sont remplies. Elles peuvent pour cela s’appuyer sur les indications de l’employeur et de la mère.
Influence sur le congé de maternité légal et protection contre les licenciements
En même temps que l’adaptation de la loi sur les allocations pour perte de gain se produit une modification du code des obligations (CO). À l’art. 329f Congé de maternité, est introduit un alinéa 2 qui prescrit qu’en cas d’hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité se prolonge de la durée prolongée du versement de l’indemnité de maternité, mais de 56 jours au maximum.
De plus, le CO prévoit une protection spéciale contre le congé pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Les congés prononcés pendant une telle période sont nuls. Si en revanche le congé est prononcé avant le début de cette période, le délai de congé courant est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de cette période. Cette période de protection est maintenant complétée. Ainsi, l’employeur ne peut pas non plus résilier les rapports de travail, après le temps d’essai, avant la fin du congé de maternité prolongé. De plus, aucune réduction du droit annuel aux vacances ne peut se faire en raison de la prolongation du congé de maternité.
Pour toute question, Jan Krejci, chef de secteur de la Division Politique patronale (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem.
