La pandémie a accéléré la tendance au télétravail. Toujours plus d’entreprises autorisent leurs collaborateurs à travailler un certain temps à domicile ou en déplacement. Toutefois, le télétravail ou le travail en déplacement peut menacer les secrets d’affaires, raison pour laquelle il convient d’accorder une attention particulière à la protection des données.
Qu’est-ce qui est protégé ? Que signifie « secret » ?
Selon la loi, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d’affaires dont il a pris connaissance au service de l’employeur (art. 321a al. 4 CO). Dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, le devoir de discrétion subsiste même au-delà des rapports de travail. Cela signifie qu’avec le temps, le fait d’être obligé de garder le secret peut être appliqué moins strictement après la fin du contrat.
L’obligation de garder le secret concerne notamment les secrets de fabrication et les secrets d’affaires. Il est question notamment des procédés de fabrication, des documents relatifs aux calculs de prix, des listes de clients ou des données financières. En fin de compte, il s’agit de tous les faits qui ne sont ni évidents ni accessibles à tous et pour lesquels l’employeur a un intérêt légitime à vouloir garder le secret. La manière dont le travailleur a reçu les informations ne joue aucun rôle. Par conséquent, même les secrets qui sont parvenus au collaborateur par hasard ou de manière illicite restent protégés.
Possibilités de sanctions en cas de violation de secrets d’affaires
Que peut faire l’employeur lorsque des collaborateurs révèlent des secrets d’affaires, intentionnellement ou par négligence, et violent ainsi leur obligation de garder le secret ? En premier lieu, l’employeur peut avoir recours aux mesures disciplinaires générales réglées dans les rapports de travail. Il a la possibilité de réprimander ou d’avertir le collaborateur. De plus, il peut également envisager la réduction d’une éventuelle gratification. Dans la mesure où cela a été expressément convenu dans le contrat de travail individuel, il peut aussi réclamer une peine conventionnelle à l’égard du collaborateur. S’il parvient à prouver un certain préjudice, il pourrait également réclamer des dommages et intérêts. En cas de violation grave du secret, l’employeur a finalement aussi la possibilité de résilier le contrat de travail avec le collaborateur et de déposer une plainte pénale. En effet, les secrets de fabrication et les secrets d’affaires sont également protégés par le droit pénal.
Accord sur les peines conventionnelles
Afin de garantir tout particulièrement l’obligation de confidentialité, il est possible, comme mentionné ci-dessus, de convenir d’une peine conventionnelle avec le collaborateur. Ceci peut se faire s’il s’agit d’une mesure disciplinaire et qu’il n’est pas simplement question de remplacer la revendication de dommages et intérêts. En revanche, selon le Tribunal fédéral, une peine conventionnelle qui aggrave de manière inadmissible la responsabilité liée au contrat de travail est invalide (ATF 144 III 327). Dans le cadre d’un accord sur une peine conventionnelle, il convient donc de veiller spécialement à la fixation du montant de la peine et à une formulation précise.
Par ailleurs, nous recommandons aux employeurs de sensibiliser et de former régulièrement leurs collaborateurs en matière de confidentialité des données sensibles et, si nécessaire, d’affermir particulièrement le devoir de discrétion. Cependant, comme le montre l’exemple récent des services secrets américains, où un soldat de 21 ans a réussi à publier des documents américains top secrets, tous les efforts de protection de l’employeur ne sont d’aucune aide contre la divulgation de secrets si les collaborateurs ne respectent pas leurs obligations. En fin de compte, la meilleure solution est de limiter au minimum le nombre des personnes à connaître les informations secrètes.
Jan Krejci, chef de secteur Division Politique patronale (j.krejcinoSpam@swissmem.ch) répond volontiers aux questions des entreprises membres de Swissmem.