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Nouveaux allégements concernant le chômage partiel

Depuis l’année dernière de nombreuses entreprises sont en chômage partiel. Les dispositions relatives à l’indemnisation du chômage partiel ont changé à maintes reprises pendant cette période. Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a de nouveau décidé des adaptations. Ci-dessous les nouveautés actuelles.

On entend par chômage partiel la réduction provisoire du temps de travail contractuel d’entente avec les travailleurs concernés. Dans ce cas, les relations contractuelles découlant du droit du travail sont maintenues. Les employeurs concernés reçoivent de l’assurance-chômage une indemnité pour chômage partiel (ICP) d’environ 80 % de la perte de travail prise en compte (revenu annuel maximum assurable : CHF 148’200), qu’ils reversent aux travailleurs.

L’ICP doit éviter que des entreprises dans des phases économiques difficiles réduisent leur personnel par manque de commandes. Des licenciements et du chômage peuvent ainsi être évités, et les entreprises gardent le savoir-faire de leurs collaborateurs.

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Procédure simplifiée

Pour maintenir la charge administrative pendant la crise du COVID-19 à bas niveau et décharger rapidement les entreprises financièrement, le Conseil fédéral a décidé que ces dernières pourront, probablement jusqu’à fin mars 2021, annoncer du chômage partiel par une procédure simplifiée. Les entreprises devront certes en l’occurrence continuer de motiver de façon crédible que leur activité est entravée. Selon le SECO, cette motivation peut être plus courte dans le formulaire de préannonce COVID-19 déjà établi et il peut être renonc é à une analyse de la situation économique détaillée normalement exigée. De plus, les heures supplémentaires jusqu’à fin mars avant l’introduction du chômage partiel ne devront pas être compensées. Le décompte de l’ICP aussi se fait de manière simplifiée et peu d’indications sont nécessaires. Le revenu d’éventuels emplois intermédiaires des collaborateurs jusqu’à fin mars 2021 ne sera alors pas pris en compte pour l’ICP.

Suppression du délai de carence

En juillet 2020 déjà, le Conseil fédéral a prolongé la durée maximum de l’ICP de douze à dix-huit mois. Cette adaptation de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 et est encore valable jusqu’à fin décembre 2021. Le Conseil fédéral a maintenant décidé le 20 janvier 2021 que le délai de carence d’un jour est supprimé rétroactivement du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

De plus, il a supprimé rétroactivement du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 la limitation légale selon laquelle une perte de travail ne peut dépasser 85 % du temps de travail de l’entreprise que pendant quatre mois au plus.

Extension des ayants-droit

De plus, le Conseil fédéral a étendu provisoirement le droit à l’ICP à d’autres groupes. C’est ainsi qu’il peut être demandé l’IPC pour des formateurs professionnels compétents pour la formation d’apprentis provisoirement du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2023. L’ICP doit couvrir les heures pendant lesquelles les formateurs auraient été au chômage partiel, mais qu’ils ont utilisées pour la formation des apprentis. Pour ces derniers existe de plus du 1er janvier au 30 juin 2021 un droit à l’ICP si l’entreprise a été fermée par ordre des autorités et s’il n’y a aucun autre soutien financier pour couvrir le salaire de l’apprenti. De même, des travailleurs ayant un contrat de travail de durée déterminée peuvent exceptionnellement toucher une ICP entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. Ainsi, il peut aussi être demandé une ICP jusqu’à fin juin 2021 pour des travailleurs sur appel dont le taux d’occupation varie fortement et qui sont employés par l’entreprise depuis au moins 6 mois de façon indéterminée.

Augmentation de l’ICP pour bas revenus

Normalement, l’ICP se monte à 80 % de la perte de revenu prise en compte. Le parlement a cependant décidé, pour les bas revenus, une exception à cette règle valable rétroactivement du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021. En conséquence, les travailleurs ayant un revenu jusqu’à CHF 3 470.- reçoivent une ICP de 100 %. Pour les revenus entre CHF 3 470.- et CHF 4 340.-, l’ICP se monte également à CHF 3 470.- pour une suspension totale du travail. En cas de perte partielle du revenu se fait un décompte proportionnel correspondant à une ICP entre 80 et 100 %. À partir de CHF 4 340.- il y a de nouveau l’indemnisation habituelle de 80 %.

Le thème du chômage partiel restera aussi un défi à l’avenir. Pour d’autres questions Jan Krejci, chef de secteur Division Politique patronale (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), est à la disposition des entreprises membres de Swissmem.

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Dernière mise à jour: 29.01.2021