On entend par chĂŽmage partiel la rĂ©duction provisoire du temps de travail contractuel dâentente avec les travailleurs concernĂ©s. Dans ce cas, les relations contractuelles dĂ©coulant du droit du travail sont maintenues. Les employeurs concernĂ©s reçoivent de lâassurance-chĂŽmage une indemnitĂ© pour chĂŽmage partiel (ICP) dâenviron 80 % de la perte de travail prise en compte (revenu annuel maximum assurable : CHF 148â200), quâils reversent aux travailleurs.
LâICP doit Ă©viter que des entreprises dans des phases Ă©conomiques difficiles rĂ©duisent leur personnel par manque de commandes. Des licenciements et du chĂŽmage peuvent ainsi ĂȘtre Ă©vitĂ©s, et les entreprises gardent le savoir-faire de leurs collaborateurs.
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Procédure simplifiée
Pour maintenir la charge administrative pendant la crise du COVID-19 Ă bas niveau et dĂ©charger rapidement les entreprises financiĂšrement, le Conseil fĂ©dĂ©ral a dĂ©cidĂ© que ces derniĂšres pourront, probablement jusquâĂ fin mars 2021, annoncer du chĂŽmage partiel par une procĂ©dure simplifiĂ©e. Les entreprises devront certes en lâoccurrence continuer de motiver de façon crĂ©dible que leur activitĂ© est entravĂ©e. Selon le SECO, cette motivation peut ĂȘtre plus courte dans le formulaire de prĂ©annonce COVID-19 dĂ©jĂ Ă©tabli et il peut ĂȘtre renonc Ă© Ă une analyse de la situation Ă©conomique dĂ©taillĂ©e normalement exigĂ©e. De plus, les heures supplĂ©mentaires jusquâĂ fin mars avant lâintroduction du chĂŽmage partiel ne devront pas ĂȘtre compensĂ©es. Le dĂ©compte de lâICP aussi se fait de maniĂšre simplifiĂ©e et peu dâindications sont nĂ©cessaires. Le revenu dâĂ©ventuels emplois intermĂ©diaires des collaborateurs jusquâĂ fin mars 2021 ne sera alors pas pris en compte pour lâICP.
Suppression du délai de carence
En juillet 2020 dĂ©jĂ , le Conseil fĂ©dĂ©ral a prolongĂ© la durĂ©e maximum de lâICP de douze Ă dix-huit mois. Cette adaptation de lâordonnance est entrĂ©e en vigueur le 1er septembre 2020 et est encore valable jusquâĂ fin dĂ©cembre 2021. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a maintenant dĂ©cidĂ© le 20 janvier 2021 que le dĂ©lai de carence dâun jour est supprimĂ© rĂ©troactivement du 1er septembre 2020 jusquâau 31 mars 2021.
De plus, il a supprimĂ© rĂ©troactivement du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 la limitation lĂ©gale selon laquelle une perte de travail ne peut dĂ©passer 85 % du temps de travail de lâentreprise que pendant quatre mois au plus.
Extension des ayants-droit
De plus, le Conseil fĂ©dĂ©ral a Ă©tendu provisoirement le droit Ă lâICP Ă dâautres groupes. Câest ainsi quâil peut ĂȘtre demandĂ© lâIPC pour des formateurs professionnels compĂ©tents pour la formation dâapprentis provisoirement du 1er septembre 2020 au 31 dĂ©cembre 2023. LâICP doit couvrir les heures pendant lesquelles les formateurs auraient Ă©tĂ© au chĂŽmage partiel, mais quâils ont utilisĂ©es pour la formation des apprentis. Pour ces derniers existe de plus du 1er janvier au 30 juin 2021 un droit Ă lâICP si lâentreprise a Ă©tĂ© fermĂ©e par ordre des autoritĂ©s et sâil nây a aucun autre soutien financier pour couvrir le salaire de lâapprenti. De mĂȘme, des travailleurs ayant un contrat de travail de durĂ©e dĂ©terminĂ©e peuvent exceptionnellement toucher une ICP entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. Ainsi, il peut aussi ĂȘtre demandĂ© une ICP jusquâĂ fin juin 2021 pour des travailleurs sur appel dont le taux dâoccupation varie fortement et qui sont employĂ©s par lâentreprise depuis au moins 6 mois de façon indĂ©terminĂ©e.
Augmentation de lâICP pour bas revenus
Normalement, lâICP se monte Ă 80 % de la perte de revenu prise en compte. Le parlement a cependant dĂ©cidĂ©, pour les bas revenus, une exception Ă cette rĂšgle valable rĂ©troactivement du 1er dĂ©cembre 2020 au 31 mars 2021. En consĂ©quence, les travailleurs ayant un revenu jusquâĂ CHF 3 470.- reçoivent une ICP de 100 %. Pour les revenus entre CHF 3 470.- et CHF 4 340.-, lâICP se monte Ă©galement Ă CHF 3 470.- pour une suspension totale du travail. En cas de perte partielle du revenu se fait un dĂ©compte proportionnel correspondant Ă une ICP entre 80 et 100 %. Ă partir de CHF 4 340.- il y a de nouveau lâindemnisation habituelle de 80 %.
Le thĂšme du chĂŽmage partiel restera aussi un dĂ©fi Ă lâavenir. Pour dâautres questions Jan Krejci, chef de secteur Division Politique patronale (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), est Ă la disposition des entreprises membres de Swissmem.