De quoi s’agit-il exactement ? Le 8 mars 2026, le peuple suisse a déjà accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle, par 54,23% de oui. Dès 2032, chaque personne sera imposée individuellement, indépendamment de son état civil. Cette réforme mettra ainsi fin au désavantage fiscal subi par certains couples mariés, communément appelé « pénalisation du mariage ».
L’initiative du Centre, qui sera prochainement soumise à votation, vise elle aussi à supprimer cette pénalisation, mais propose une approche différente : les couples mariés continueraient à être imposés conjointement dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Leurs revenus seraient donc additionnés. Dans le même temps, cette imposition commune ne serait pas censée les désavantager par rapport aux autres contribuables. L’initiative du Centre ne précise toutefois pas comment cette imposition commune serait concrètement structurée à long terme.
Deux systèmes fiscaux pourraient coexister
Quelles seraient les conséquences concrètes de l’acceptation de l’initiative du Centre ? Celle-ci n’abrogerait pas automatiquement la loi sur l’imposition individuelle déjà adoptée. Dès 2030, des règles différentes pourraient donc s’appliquer : les couples mariés seraient imposés conjointement au niveau de l’impôt fédéral direct, tandis que les cantons et les communes devraient appliquer l’imposition individuelle.
Pour les contribuables, cette coexistence de deux systèmes serait difficile à comprendre. Pour l’éviter, le Parlement devrait modifier ou abroger la loi déjà adoptée. Cette modification pourrait faire l’objet d’un référendum. Un nouveau processus politique serait ainsi lancé, alors même que le peuple suisse a déjà approuvé l’imposition individuelle.
D’importantes pertes de recettes fiscales et des incitations à l’emploi affaiblies
N’oublions pas les conséquences financières qui s’y ajoutent. Selon les modalités de mise en œuvre et sur la base des barèmes actuels, les pertes annuelles de recettes fiscales sont estimées entre 680 millions et 3 milliards de francs. L’initiative du Centre ne précise pas comment ces pertes seraient financées. Les conséquences financières ne se limitent toutefois pas aux seules pertes de recettes fiscales. Une autre question se pose : est-il encore financièrement intéressant de travailler davantage ? Dans le cadre de l’imposition commune, les revenus des deux conjoints sont additionnés. Si le deuxième conjoint gagne davantage ou augmente son taux d’activité, ce revenu supplémentaire peut être soumis à une imposition plus élevée. Il lui reste alors moins de son revenu additionnel qu’avec l’imposition individuelle.
Cette différence est significative : selon les estimations de la Confédération, l’imposition individuelle acceptée par le peuple pourrait avoir un effet positif sur l’emploi de l’ordre de 10 000 à 44 000 équivalents plein temps, en tenant compte de l’échelon cantonal. Dans l’ensemble, les modèles d’imposition commune examinés dans le cadre de l’initiative du Centre offrent des incitations plus faibles à augmenter son taux d’activité. Si travailler davantage est fiscalement moins avantageux, une partie du potentiel de main-d’œuvre disponible reste inexploité. Or cela accentue la pénurie de personnel qualifié.
Swissmem privilégie des règles claires et un renforcement des incitations à l’emploi
La situation de départ est claire : avec l’imposition individuelle, une solution visant à supprimer la pénalisation du mariage a déjà été approuvée par le peuple suisse. L’initiative du Centre compliquerait sa mise en œuvre. Elle créerait de nouvelles incertitudes et affaiblirait les incitations à exercer une activité professionnelle supplémentaire.
Swissmem s’engage en faveur d’un système fiscal aussi simple que possible et de conditions-cadres qui encouragent une participation accrue au marché du travail. Ces deux éléments sont essentiels pour l’industrie tech, confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Pour ces raisons, le Conseil de Swissmem rejette à l’unanimité l’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés » soumise à votation le 29 novembre 2026.