Réglementation en matière de durabilité : la Suisse risque de prendre un mauvais tournant

Avec son contre-projet indirect à la deuxième initiative pour des multinationales responsables, le Conseil fédéral reprend l’hypothèse de base des auteurs de l’initiative, selon laquelle il existerait un problème systémique au sein des entreprises suisses en matière de durabilité. La Confédération ne fournit toutefois aucun élément probant à l’appui de cette affirmation. En réalité, les entreprises de l’industrie tech suisse actives à l’international assument d’ores et déjà leurs responsabilités. Elles investissent depuis des décennies dans les pays en développement et émergents. Elles créent des emplois, paient des impôts, forment leurs collaborateur/trices et appliquent souvent des normes plus strictes que celles en vigueur localement en matière de sécurité au travail, de rémunération et de gestion d’entreprise. Pour elles, agir de manière durable et responsable fait depuis longtemps partie intégrante d’une activité économique prospère à long terme. 

La loi fédérale proposée sur la gestion durable des entreprises (LGDE) n’est donc pas nécessaire. Elle s’attaque à un problème qui n’existe pas et porterait inutilement atteinte à la compétitivité des entreprises suisses. 

Des règles en matière de durabilité existent déjà

Après le rejet de la première initiative sur la responsabilité des entreprises, la Suisse a instauré des obligations de reporting et de diligence pour les entreprises. Depuis lors, les grandes entreprises sont tenues de rendre compte de leurs actions en matière de durabilité. Indépendamment de leur taille, les entreprises peuvent en outre être soumises à des devoirs de diligence dans les domaines du travail des enfants et des minerais provenant de zones de conflit. 

Parallèlement, les entreprises qui exportent vers l’UE doivent se conformer à la réglementation européenne en matière de durabilité. Leurs exigences s’étendent bien au-delà des chaînes d’approvisionnement et concernent non seulement les grandes entreprises, mais aussi de nombreuses PME suisses. En tant que sous-traitants, elles doivent collecter des données, remplir des questionnaires, fournir des justificatifs et documenter leurs processus internes – et ce, bien qu’elles ne soient pas directement concernées par les exigences légales. Les entreprises de l’industrie tech suisse sont donc aujourd’hui déjà confrontées à des exigences très strictes en matière de durabilité.

Pour les PME en particulier, la charge de travail est considérable et engendre des coûts importants. Ces ressources font alors défaut ailleurs : dans le développement de produits, dans les investissements, dans la conquête de nouveaux marchés ou dans la formation continue des collaborateur/rices. Au final, de telles prescriptions affaiblissent la compétitivité des entreprises confrontées à la concurrence internationale.

Pas de règles plus strictes que dans l’UE

Une réglementation suisse plus stricte n’apporterait aucune valeur ajoutée. Elle risquerait au contraire de désavantager les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents en raison de règles de responsabilité plus strictes et d’obligations supplémentaires en matière de preuve. En outre, les entreprises qui n’exercent pas d’activités au sein de l’UE seraient soumises à des prescriptions qui ne sont peut-être même pas nécessaires à leur activité.

L’UE a par ailleurs reconnu que sa réglementation en matière de durabilité était devenue trop complexe et trop étendue. Les obligations de reporting en matière de durabilité ont donc été simplifiées et le cercle des entreprises concernées a été considérablement réduit. C’est précisément cela que la Suisse doit également mettre en œuvre. Il n’est toutefois pas nécessaire d’élaborer à cet effet un contre-projet indirect à la deuxième initiative pour des multinationales responsables. En matière de responsabilité des entreprises également, l’UE a nettement revu ses exigences à la baisse. La Suisse devrait elle aussi tenir compte de cet allègement au lieu d’introduire en parallèle des exigences supplémentaires en matière de responsabilité. 

Renforcer la place économique au lieu de lui imposer une charge supplémentaire

À une époque où les entreprises sont confrontées à des tensions géopolitiques, à une hausse des coûts et à une concurrence internationale de plus en plus forte, les responsables politiques devraient renforcer la place économique suisse au lieu de lui imposer des contraintes supplémentaires. Swissmem demande donc de renoncer à un contre-projet indirect à la deuxième initiative pour des multinationales responsables. Parallèlement, la Suisse devrait reprendre dans son propre droit, dans les meilleurs délais, les simplifications adoptées par l’UE. Cela allègerait la charge pesant sur les entreprises et renforcerait la compétitivité de la place économique suisse.