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Mesures supplémentaires en vue d’aider le secteur des exportations suisses

Le Conseil fédéral a approuvé une modification temporaire de l’ordonnance sur la SERV suite aux conséquences économiques dues à la pandémie de COVID-19. L’objectif est de permettre à la SERV d’aider, rapidement et en toute simplicité, les exportateurs suisses avec son offre d’assurance, en renforçant leur compétitivité et en leur fournissant des liquidités.

En se fondant sur l’ordonnance actuellement en vigueur (ordonnance sur la SERV) concernant les garanties de «Bonds» et les assurances de crédit de fabrication, la SERV ne peut appliquer des taux de couverture plus élevés que par une demande motivée. Cette exigence est à présent supprimée; les conditions suivantes sont désormais applicables:

  • Le taux de couverture maximal de l’assurance de crĂ©dit de fabrication est de 95%.
  • Le taux de couverture maximal de la garantie de «Bonds» est de 100%.

Actuellement, la SERV ne peut assurer la couverture des opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50% qu’avec la preuve de couverture correspond aux objectifs et principes de sa politique commerciale. L’apport de cette preuve nécessitant toutefois beaucoup de temps et de ressources aux clients de la SERV, le Conseil fédéral a décidé de simplifier ce processus:

  • DĂ©sormais, une part de valeur ajoutĂ©e suisse de 20% de la valeur totale de la commande est considĂ©rĂ©e comme assurable sans autre preuve.
  • Les opĂ©rations d’exportation ayant une part de valeur ajoutĂ©e suisse infĂ©rieure Ă  20% de la valeur totale de la commande peuvent ĂŞtre assurĂ©es s’il est prouvĂ© que la couverture correspond aux objectifs et principes de la politique commerciale de la SERV.

Ces mesures entreront en vigueur Ă  partir du 1er septembre 2020 et seront valables jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

Le 17 avril 2020, la SERV avait dĂ©jĂ  pris de premières mesures en vue d’aider l’économie des exportations suisses durant la pandĂ©mie de COVID-19. Vous trouverez plus d’informations ici.

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Dernière mise à jour: 24.08.2020