À partir du 1er mars 2024, conformément à l'article 14a, al. 4bis, les preuves en cas d’importation doivent être indiquées directement dans les déclarations de douane. Dans notre « Aide à l’interprétation des sanctions » (point 2.2.4 ; FAQ - Sanctions contre la Russie (admin.ch)), vous trouverez des explications concernant cette nouvelle réglementation :
« En cas d’importation directe ou de transport depuis un État tiers, une preuve doit être disponible au moment de l’importation de produits sidérurgiques visés à l’annexe 17 qui ont été transformés dans un État tiers. À partir du 1er mars 2024, cette preuve doit figurer sous forme de document (code Y824) dans la rubrique « Documents » de la déclaration en douane. Le document doit être présenté sur demande à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) en même temps que les autres documents d’accompagnement. »
En ce qui concerne les exportations de ces biens dans l’UE, les entreprises suisses bénéficient de mesures de facilitation depuis le 19 décembre 2023, étant donné que la Suisse est comprise dans la liste des pays partenaires pour l’importation de fer et d’acier. Cette modification juridique de l’UE (art. 3g, al. 1, let. d de l’ordonnance 833/2014) signifie que les sociétés suisses ne sont pas tenues de fournir la preuve des matériaux utilisés pour exporter des produits sidérurgiques vers l’UE. Cette réglementation de l’UE concerne exclusivement les importations de biens dans l’UE et l’exportation de ces biens depuis la Suisse.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site du SECO : Mesures en lien avec la situation en Ukraine (admin.ch). Grâce à ce lien, vous avez toujours la version de l’ordonnance.
Pour toutes questions, les entreprises membres peuvent s’adresser à notre avocate Doris Anthenien (d.antheniennoSpam@swissmem.ch), cheffe du secteur Droit.