Comme nous vous en avions déjà informé en détails dans notre circulaire «Le droit en quelques mots» 2015/1, la législation sur les installations radioélectriques a subi quelques modifications. Le 13 juin 2017, le délai de transition d’une année a expiré, suite à quoi seuls des produits conformes à la RED peuvent être mis en service.
Domaine d’application élargi
La RED a essentiellement changé le domaine d’application. Désormais, seuls les systèmes radio sont soumis à la directive RED, notamment les produits Wireless. Le champ d'application ne tient plus compte des appareils communiquant à l'aide de câbles. Donc, les récepteurs radio et les appareils TV sans câble sont soumis à la directive RED. La bande de basse fréquence 9 kHz n'est plus soumise à la directive. La directive RED reste applicable pour la bande de fréquence jusqu'à 3000 GHz. Par conséquent, les produits (et les machines) avec des éléments allant jusqu’à cette fréquence sont soumis à la RED. Ceci est valable si l'appareil radio est relié de manière fixe à la machine. On ne considère pas que la connexion soit fixe si elle a lieu au moyen d’une connexion USB, Ethernet, RJ 45.
Informations complémentaires
Dans le cadre de l’association faîtière européenne de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (Orgalime), nous avons mis sur pied une brève information avec les questions les plus fréquentes sur ce thème. Les entreprises membres peuvent commander ce document par e-mail auprès de Nicole Auer.
En outre, la commission de l’UE a publié un guide d’application de la RED qui peut être téléchargé sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/growth/sectors/electrical-engineering/red-directive_fr
Toutes les normes ne sont pas encore prêtes
Dans la pratique, on rencontre toujours le problème que toutes les normes EN harmonisées qui donnent lieu à la présomption de conformité sous la RED ne sont pas encore établies, adaptées (mi-juillet: 142 de 207 normes au total). La liste la plus actuelle des normes publiées dans le bulletin officiel est disponible sur: https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/red_en
Les fabricants de produits pour lesquels aucune norme n'a été encore publiée doivent prouver autrement que leurs produits sont conformes aux exigences pertinentes de la RED. Ce fait est tout à fait possible et légal puisque l’application de normes harmonisées n'est pas obligatoirement prescrite. Le mieux est de s’orienter en fonction de la norme actuelle jusque-là. Dans certain cas (par ex. examen type de construction), il faut avoir recours à un organisme notifié.
En cas de questions, les membres peuvent s’adresser à Urs Meier (044 384 48 10).