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La commercialisation de produits sur le marché britannique à partir du 1er janvier 2025

En se retirant de l’Union européenne, le Royaume-Uni (UK) s’est également retiré du champ d’application lié à la législation technique de l’UE. Les produits conformes à la norme CE ont été autorisés à être commercialisés sur le marché britannique pendant une période de transition. Par conséquent, la reconnaissance unilatérale des certifications CE par les autorités britanniques devrait se terminer le 31 décembre 2022. Toutefois, le gouvernement britannique a décidé mi-novembre 2022 de prolonger la période de transition jusqu’à fin 2024. Ce qui signifie que les autorités britanniques continuent d’accepter l’homologation CE jusqu’à cette date. De ce fait, les produits commercialisés en Grande-Bretagne devront être impérativement conformes à la réglementation britannique seulement à partir du mercredi 1er janvier 2025 et répondre aux exigences formelles du système UKCA.

Des règles spéciales sont en vigueur particulièrement pour les produits médicaux, les produits de construction, les téléphériques, les équipements sous pression transportables, les systèmes aériens sans pilote, les chemins de fer et les équipements maritimes.

Pour l’instant, la pression de temps a disparu. Jusqu’à fin 2024, les fabricants peuvent décider eux-mêmes s’ils continuent à commercialiser leurs produits en tant que produits conformes à la norme CE ou s’ils les commercialisent déjà en conformité avec le label UKCA.

Pour la transition anticipée, Swissmem a rédigé ce recueil des questions les plus fréquentes - en particulier pour les fabricants de machines - qui a été mis à jour et qui tient compte des derniers développements.

Les membres de Swissmem peuvent commander gratuitement un modèle de déclaration de conformité UK et d’incorporation UK par mail à postbueronoSpam@swissmem.ch. Pour les non-membres, le modèle (paquet) coûte : CHF 50.00.- (TVA en sus).

Informations importantes : les informations suivantes font état d’une évaluation actuelle des questions essentielles en rapport avec les produits techniques (situation : fin novembre 2022). Les FAQ servent d’information rapide et générale concernant le MRA pour les fabricants suisses de machines et d’autres produits industriels. Elles ne remplacent en aucun cas une évaluation individuelle. Dans la mesure du possible, les réponses reposent toujours sur les explications des autorités britanniques. Nous ne pouvons pas exclure que certaines réponses sont imprécises, pas entièrement correctes ou complètes. On peut supposer que le gouvernement britannique procédera à l’un ou l’autre ajustement avec la pratique. Par conséquent, Swissmem rejette toute responsabilité.

Traités internationaux entre la Suisse et le Royaume-Uni

En novembre 2022, la Suisse et le Royaume-Uni se sont mis d’accord sur un accord de reconnaissance mutuelle (Mutual Recognition Agreement MRA) traditionnel pour certains groupes de produits, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Dans ce contexte, les organismes d’évaluation de conformité domiciliés en Suisse sont autorisés à vérifier des produits conformément au droit britannique et leurs certificats sont reconnus par les autorités britanniques (et vice versa). Par conséquent, les fabricants suisses peuvent faire examiner leurs produits destinés au marché britannique, qui nécessitent un examen par un organisme tiers, par leur ancien organisme d’évaluation de conformité en Suisse. Cependant, cet accord se limite aux catégories de produits suivantes : équipements sous pression mobiles, appareils de télécommunication, compatibilité électromagnétique (CEM), émissions de bruits d’appareils utilisés en plein air et instruments de mesure. Le « choix » de ces catégories de produits réside dans le fait que pour ces produits il existe un marquage suisse (en plus de l’acceptation du label CE par la Suisse).

L’accord est efficace lorsque les produits doivent impérativement être examinés par un organisme tiers. En outre, jusqu’à fin 2024, le certificat émis par un organisme d’examen établi dans l’UE ou en Suisse sera reconnu comme auparavant en raison de la prolongation de la période de transition. Si un fabricant non britannique peut effectuer lui-même la procédure d’évaluation de conformité, sa déclaration de conformité est alors systématiquement reconnue par les autorités britanniques, même sans MRA.

L’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, conclu en février 2019, reste en vigueur. Dans ce cadre, pour trois catégories de produits (soit les véhicules automobiles/reconnaissance de l’homologation du type, bonnes pratiques de laboratoire, bonnes pratiques de production pour les médicaments) la reconnaissance mutuelle (donc le statu quo) a été assurée par contrat puisque ces catégories reposent sur des normes internationales. Il est prévu, sous peu, de réviser cet accord dans le cadre de nouvelles négociations.

Les autres catégories de produits (notamment les machines) ou si aucune certification tierce n’est indispensable, ne sont concernées ni par le nouveau MRA mentionné, ni par l’accord commercial et ne profitent donc pas de la reconnaissance du certificat citée. Comme expliqué, la déclaration de conformité du fabricant, établie sur la base de sa procédure d’évaluation, est reconnue par le système.

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Questions fréquentes / FAQ

Dans le cadre des réponses aux FAQ suivantes, il est supposé que les entreprises suisses fabriquent et certifient leurs produits conformément au droit européen (d’autant plus que la réglementation suisse dans le contexte de l’harmonisation correspond en grande partie à la réglementation de l’UE). Elles ne concernent que des produits pour lesquels, dans le MRA mentionné et l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, aucune reconnaissance réciproque n’a été convenue.

Généralités

Les autorités britanniques reconnaissent-elles toujours les évaluations de conformité de l’UE ?

Oui, ils sont encore reconnus pendant une période transitoire. Après une nouvelle prolongation, cette période de transition se terminera désormais fin décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, le produit destiné à être commercialisé sur le marché anglais devra répondre aux prescriptions sur les produits britanniques.

Selon notre compréhension, cela ne vaut que dans la mesure où les prescriptions sur les produits britanniques et européennes sont identiques. À notre connaissance, les prescriptions sur les produits britanniques correspondent toujours à celles de l’UE. Par conséquent, l’évaluation de produit du fabricant peut actuellement se limiter à l’examen de conformité conformément à la législation de l’UE. Si les produits sont conformes à la législation de l’UE, ils répondent aussi aux exigences du Royaume-Uni.

En appliquant la nouvelle directive machines de l’UE, il pourrait y avoir une différence entre les prescriptions sur les produits si le Royaume-Uni n’adopte pas la directive machines dans sa législation.

À partir du 1er janvier 2025, il faudra une déclaration de conformité avec le label UKCA et ce dernier doit être limité à ce produit ou dans le temps jusqu’au 31 décembre 2027 et apposé sur un document d’accompagnement pour autant que le produit est importé de la zone économique européenne ou de Suisse. Une autre exigence est que le document doit être réceptionné par l’utilisateur final.

Quelles sont les exigences de santé et de sécurité fondamentales auxquelles les produits doivent répondre pour être autorisés à porter le label UKCA ?

En principe, les produits doivent être conformes à la réglementation britannique. On peut supposer que la réglementation britannique sera toujours en conformité avec les dispositions de l’UE pendant un certain temps. Pendant ce temps, les produits conformes à la norme CE le seront également en rapport avec la norme UKCA.

La Grande-Bretagne n’est plus obligée de reprendre les prescriptions de l’EU mais peut édicter ses propres prescriptions. À moyen terme, les prescriptions vont probablement différer. Ce qui signifie que les produits doivent répondre à des exigences différentes.

Il en va de même dans le cas contraire. Si les prescriptions sur les produits de l’EU changent (p.ex. avec la nouvelle directive machines (révision de la directive machines) et que le Royaume-Uni ne change pas sa législation, alors un produit conforme à la norme CE ne doit plus obligatoirement être conforme à la norme UKCA.

Où trouve-t-on le marquage répondant aux prescriptions de produits britanniques et correspondant à la législation de l’UE ?

 

Source : UKCA marking : conformity assessment and documentation - GOV.UK (www.gov.uk)

 

Label UKCA

Que signifie le label UKCA ?

Le label UKCA, « UK Conformity Assessed », a été introduit par le gouvernement britannique. C’est la déclaration du fabricant vis-à-vis de l’extérieur que le produit correspond aux exigences légales. Par conséquent, le label UKCA a la même fonction que le label CE.

À partir de quand le label UKCA sera-t-il introduit et y a-t-il une phase de transition ?

En principe, le label UKCA a déjà été introduit le 1er janvier 2021. En même temps, il y a une phase de transition de deux ans pendant laquelle il a été possible que les produits choisis par le fabricant aient pu être soumis à une évaluation de conformité selon la norme CE ou UKCA. Il est prévu que cette période de transition se termine le 31 décembre 2022. Toutefois, le gouvernement britannique vient de décider de prolonger la période de transition jusqu’à fin 2024.

Par conséquent, le label UKCA (ainsi que l’évaluation de conformité correspondante) ne devra être utilisé impérativement qu’à partir du 1er janvier 2025 pour les produits portant aujourd’hui le label CE.

À quels produits le label UKCA s’applique-t-il ?

Il implique dans tous les cas les produits faisant partie du domaine appelé « domaine harmonisé ». Si un produit conforme doit porter le label CE, il entre également dans le champ d’application du label UKCA. Concernant l’industrie, il s’applique principalement aux catégories de produits suivantes (liste non exhaustive) : machines, dispositifs sous pression, compatibilité électromagnétique, ATEX, équipements électriques, ascenseurs, instruments de mesure, appareils à gaz.

Des règles spéciales sont en vigueur particulièrement pour les produits médicaux, les produits de construction, les substances explosives, les chemins de fer, l’équipement maritime ainsi que pour le marquage RoHS. Nous recommandons de respecter les instructions spéciales du gouvernement britannique :

À quelles régions le label UKCA s’applique-t-il ?

Il s’applique à l’Angleterre, au Pays de Galles et à l’Écosse.

Le label UKCA n’est pas autorisé pour la commercialisation en Irlande du Nord. Actuellement, l’Irlande du Nord n’exige que le label CE si le produit a été soumis à une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant lui-même. Outre le label CE, le label UKNI est indispensable si une certification par des tiers est nécessaire pour les produits correspondants. Nous recommandons de consulter les informations les plus actuelles sur : Placing manufactured goods on the market in Northern Ireland - GOV.UK (www.gov.uk)

Quelles sont les exigences pour qu’un label UKCA soit apposé sur le produit ?

Seuls les produits pour lesquels la réglementation britannique le prévoit doivent être marqués, c’est-à-dire les produits relevant de ce que l’on appelle le « domaine harmonisé » de la législation européenne (produits pouvant porter le label CE), ce qui est le cas de presque tous les produits industriels.

Pour que le label UKCA puisse être apposé, le produit doit être conforme aux prescriptions pertinentes du Royaume-Uni. Le label UKCA ne peut être apposé que par le fabricant ou par son mandataire que le fabricant engage volontairement. Ceci assure que le produit est conforme à la législation applicable en la matière (du Royaume-Uni).

Où et de quelle manière le label UKCA doit-il être apposé ?

En novembre 2022, les autorités britanniques ont communiqué que, jusqu’au 31 décembre 2027, le label UKCA ne doit pas obligatoirement être apposé sur le produit lui-même, mais qu’il peut l’être sur un document accompagnant le produit. Ce document doit être réceptionné par l’utilisateur final.

Ceci est valable pour la plupart des produits. Il existe des exceptions pour les produits médicaux, les produits de construction, les téléphériques, les équipements sous pression mobiles, les systèmes aériens sans pilote, les chemins de fer et équipements maritimes. Ces produits sont soumis à des prescriptions spéciales.

En ce qui concerne le label, il convient d’utiliser le modèle fourni par les autorités britanniques. Les lettres doivent avoir une taille minimale de cinq millimètres. De plus, le label doit être apposé de manière bien visible, lisible et durable.

Le label UKCA doit-il être apposé dans tous les cas sur un produit ?

Non, jusqu’au 31 décembre 2027, le label UKCA peut également être apposé sur les documents qui accompagnent le produit, à condition que ce dernier puisse être réceptionné par l’utilisateur final.

Un produit sur lequel le label CE a été apposé peut-il également porter le label UKCA ?

Oui, l’application simultanée des deux labels est possible, à condition que le produit réponde aux exigences des réglementations européennes et britanniques. Les réglementations sur les produits et les procédures d’évaluation de la conformité resteront encore les mêmes pour un certain temps.

 

Acteurs commerciaux

Qui est le fabricant et quelles sont ses obligations ?

Les particularités et les obligations liées au fabricant ne sont guère différentes de celles imposées par la législation européenne.

Est considéré comme fabricant celui qui fabrique lui-même un produit ou le fait fabriquer par un tiers et le commercialise sous son nom/sa marque.

Les obligations d’un fabricant sont les suivantes. Il doit :

  • s’assurer que le produit répond aux réglementations sur les produits et il doit le vérifier en effectuant une procédure d’évaluation de la conformité (effectuée par le fabricant lui-même ou au moyen d’un contrôle obligatoire effectué par un organisme tiers).
  • une fois la procédure d’évaluation effectuée avec succès, il suffit de remplir la déclaration de conformité et d’apposer le label UKCA de manière bien visible, lisible et durable sur le produit. Dans certains cas, prévus par la réglementation sur les produits, il peut également être apposé sur les documents d’accompagnement ou sur l’emballage. Les produits en provenance de l’espace économique européen et de la Suisse bénéficient à cet égard d’une prescription spéciale jusqu’au 31 décembre 2027. Cela signifie que l’impression sur les documents d’accompagnement est possible même si les réglementations sur les produits ne le prévoient pas explicitement.
  • s’assurer que tous les produits fabriqués soient conformes aux réglementations applicables.
  • établir la documentation technique et la conserver, avec la déclaration de conformité pendant 10 ans à compter de la commercialisation du produit.
  • indiquer sur le produit le nom du produit, la raison sociale/marque enregistrée avec l’adresse postale (sur un document joint ou sur l’emballage si la réglementation sur les produits le prévoit). Il est possible que d’autres indications spécifiques au produit soient nécessaires.
  • ajouter un mode d’emploi au produit. Le genre et le contenu sont déterminés par les réglementations sur les produits.
  • prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires (information, réparation, rééquipement, rappel, etc.) s’il doit supposer que les produits commercialisés ne répondent pas aux réglementations sur les produits.
  • informer immédiatement les autorités de surveillance du marché lorsqu’un produit présente un risque.

Qui est le commerçant et quelles sont ses obligations ?

Les particularités et les obligations liées aux commerçants ne sont guère différentes de celles imposées par la législation européenne.

Un distributeur achète et vend des produits en son nom et pour son propre compte et propose ces produits sur le marché britannique.

Les obligations d’un commerçant sont les suivantes. Il doit :

  • s’assurer, avec soin et dans la mesure du possible, que le produit est conforme à la réglementation britannique sur les produits.
  • vérifier si les indications nécessaires ont été apposées par le fabricant et l’importateur.
  • vérifier que le label UKCA a été apposé et que les documents, mode d’emploi et informations de sécurité nécessaires sont disponibles.
  • ne pas commercialiser un produit s’il estime que ce dernier ne répond pas aux réglementations sur les produits.
  • prendre des mesures (rétention, rappel de produits, etc.) pour éviter que des produits non conformes ne soient mis sur le marché britannique.
  • informer immédiatement les autorités si un produit présente un risque.
  • coopérer avec les autorités et leur fournir des informations.
  • respecter les conditions de stockage et de transport prescrites.

Qui est l’importateur et quelles sont ses obligations ?

Les particularités et les obligations liées à l’importateur ne sont guère différentes de celles imposées par la législation européenne.

Toute personne (physique ou morale) établie au Royaume-Uni qui importe des produits d’un pays tiers avec pour but de les vendre, de les consommer ou de les utiliser sur le marché britannique. L’importateur commercialise les produits.

Les obligations d’un importateur sont les suivantes. Il doit :

  • vérifier que le fabricant a effectué correctement la procédure d’évaluation de la conformité ;
  • s’assurer que le fabricant a établi la documentation technique correcte en anglais, qu’il a rempli la déclaration de conformité et qu’il a apposé le label UKCA.
  • apposer son nom, sa marque et son adresse avant que les produits ne soient commercialisés. Pour les produits en provenance de l’espace économique européen et de la Suisse, ces informations peuvent être apposées jusqu’à fin 2027 sur des documents d’accompagnement ou sur l’emballage au lieu du produit lui-même. Ceci est également valable (sans limite de temps) pour les produits sur lesquels il n’est pas possible d’apposer le label.
  • conserver une copie de la déclaration de conformité et de la documentation technique pendant au moins 10 ans à compter de la commercialisation.
  • Prendre des mesures (rétention, rappel de produits, etc.) pour éviter que des produits non conformes ne soient mis sur le marché britannique.
  • informer immédiatement les autorités si un produit présente un risque.
  • respecter les conditions de stockage et de transport prescrites.

Pour un fabricant étranger, sa filiale britannique peut également être considérée comme importateur.

Les importateurs qui commercialisent des produits en leur propre nom et sous leur propre marque sont considérés comme des fabricants et ont la même responsabilité qu’un fabricant.

Quelle est la différence entre « authorised representative » et « UK responsible person » ?

Le représentant autorisé du fabricant (« authorised representative ») est désigné volontairement par le fabricant afin de remplir certaines de ses obligations.

La « UK responsible person » doit être une personne désignée par la loi et qui sert de personne de contact entre le fabricant et les autorités de surveillance du marché. En outre, la « UK responsible person » a des obligations définies par la loi. Une telle personne ne doit être désignée que si les réglementations sur les produits l’exigent (p.ex. pour les produits médicaux).

Faut-il une personne (« UK responsible person ») qui représente le fabricant au Royaume-Uni ?

Selon les informations des autorités britanniques, le fait de désigner une « UK responsible person » ne fait pas partie des exigences générales (selon notre compréhension : une personne désignée par la loi qui représente le fabricant sur place). Cette personne n’est semble-t-il nécessaire que dans les cas où la législation spécifique sur les produits le prescrit. Ceci est par exemple le cas pour les produits médicaux. Par conséquent, en l’état actuel des connaissances, il n’est pas nécessaire, dans le domaine des machines, de désigner une
« UK responsible person » établie au Royaume-Uni.

Si la législation spécifique sur les produits (p.ex. pour les produits médicaux) prévoit qu’une « UK responsible person » doit être désignée, cette fonction peut également être assumée par la filiale britannique de la société. En cas de vente par l’intermédiaire de distributeurs (revendeurs) ou d’agents, il est possible que ces derniers agissent en tant que mandataires ou « UK responsible person » (dans la mesure où ils disposent des qualifications légales). D’autres partenaires commerciaux (p.ex. les entreprises d’entretien) peuvent également entrer en ligne de compte pour ces fonctions. Si ces fabricants fournissent leurs produits directement à des clients au Royaume-Uni, la situation est plus compliquée. À l’avenir, de tels services devraient être offerts par des prestataires de services.

Qui est une « authorised representative » ?

Il s’agit du mandataire, qui connaît également le droit de l’UE. C’est une personne mandatée par un fabricant pour remplir certaines de ses obligations. Le recours à un mandataire est facultatif (p.ex. conformément aux réglementations sur les produits pour les machines, les équipements électriques, la compatibilité électromagnétique).

Si une personne est désignée comme mandataire, elle doit être établie au Royaume-Uni. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

Les obligations du fabricant doivent être transférées au mandataire par écrit. En outre, il faut convenir des tâches que le mandataire assumera ; il peut s’agir d’apposer le label UKCA, de remplir et de signer la déclaration de conformité, de conserver la documentation technique et de coopérer avec les autorités.

En revanche, les mandataires ne sont jamais tenus responsables pour la sécurité et la conformité des produits. Le fabricant ne peut pas déléguer ces tâches au mandataire.

Cependant, le mandataire peut aussi être désigné par le fabricant en tant qu’importateur et/ou distributeur. Dans ce cas, le mandataire doit, en plus des tâches confiées par le fabricant dans le contrat, remplir les obligations légales en tant qu’importateur ou distributeur.

 

Les indications d’un importateur sont-elles indispensables ?

Dans ce contexte, les mêmes règles que dans l’UE s’appliquent. Le fait d’avoir besoin d’un importateur dépend de la directive qui s’applique au produit. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si la directive correspondante a été adaptée à ce que l’on appelle le New Legislative Framework (NLF) de 2008. La directive NLF exige que le nom et l’adresse d’un importateur doivent être indiqués sur le produit ou sur les documents qui l’accompagnent.

Aucune directive NLF ne correspond à une directive machines, étant donné que la directive actuelle date de 2006 (avant l’introduction du NLF). Selon les informations fournies par le gouvernement britannique, les indications de l’importateur pour les machines et les produits soumis à la directive « Outdoor Noise » ne sont pas indispensables.

Les directives NLF importantes pour l’industrie sont la directive basse tension, la directive sur la compatibilité électromagnétique, la directive ATEX, la directive sur les équipements sous pression, la directive sur les instruments de mesure, etc. Si un produit commercialisé individuellement relève de l’une de ces directives, il doit porter les indications d’un importateur.

Si une machine contient des pièces (p.ex. des moteurs électriques) auxquelles s’applique une des directives NLF, cela n’implique pas que les données de l’importateur sont nécessaires, puisque ces pièces ne sont pas commercialisées séparément (mais seulement avec la machine conforme).

Toutefois, si de telles pièces sont commercialisées séparément, un importateur au Royaume-Uni est indispensable. Une exception est faite si ces pièces sont utilisées comme pièces de rechange (cf. la question correspondante sur les pièces de rechange).

Documentations techniques

Quelles sont les documentations techniques en vigueur ?

En principe, il est prévu la même chose que dans l’UE, notamment

  • la documentation technique est conservée par le fabricant ou son mandataire et sert de preuve de conformité du produit ;
  • la documentation technique doit être archivée pendant au moins 10 ans après la commercialisation du produit, et
  • les autorités de surveillance du marché ou d’autres autorités ont le droit d’exiger une vérification de la conformité.

 

Que doit contenir la déclaration de la conformité ?

La déclaration de conformité (UK-Declaration of Conformity) a la même finalité et le même contenu que celle de l’UE. Le fabricant ou son mandataire y déclare que le produit en question est conforme aux réglementations applicables au Royaume-Uni.

De plus, il faut indiquer le nom et l’adresse du fabricant (le cas échéant, de son mandataire) et de l’organisme tiers chargé de la vérification (si la loi l’exige). Elle contient également des informations servant à l’identification du produit, telles qu’une description générale, la fonction, le modèle, le type, le numéro de série du produit.

Outre la déclaration selon laquelle les machines répondent à la législation sur les machines, il faut aussi mentionner les autres prescriptions techniques (p.ex. prescriptions basse tension, CEM) respectées. Les normes britanniques appliquées (« designated standards ») doivent également être indiquées. Enfin, la déclaration est datée et signée.

Les autorités britanniques ont publié un document contenant des normes EN harmonisées. Vous trouverez le document ici. Nous en concluons que les autorités britanniques acceptent la liste des normes EN harmonisées (tel quel comme sur une déclaration de conformité de l’UE).

Pas besoin de désigner une personne autorisée à rédiger une documentation. Une personne autorisée à rédiger une documentation est une personne qui, conformément à la directive machines (annexe II, 1., al, 2.), est autorisée par le fabricant à établir le dossier technique.

Selon nos informations, la partie de phrase « who must be established in a EEA state » a été supprimée dans la législation britannique.

Faut-il une personne autorisée et établie au Royaume-Uni pour rédiger les documentations techniques (comme prévu dans la directive machines UE ; annexe II, 1., chiffre 2 ou B. chiffre 2 pour les quasi-machines) ?

Non, cette personne ne doit pas être établie au Royaume-Uni. Par conséquent, le nom et l’adresse du fabricant suisse peuvent y être inscrits.

Selon nos informations, la partie de phrase « who must be established in a EEA state » a été supprimée dans la législation britannique.

Qui remplit la déclaration de conformité ?

Elle peut être remplie par le fabricant suisse ou (facultatif) par une
« authorised representative ». Si le fabricant fait appel à une
« authorised representative », celle-ci doit être établie au Royaume-Uni.

Les documentations techniques doivent-elles être conservées au Royaume-Uni ?

Non, ceci n’est pas prévu. La documentation technique reste chez le fabricant, qui, sur demande, doit la mettre à disposition des autorités de surveillance du marché.

Où obtenir une déclaration de conformité ou d’incorporation pour machines et quasi-machines pour le Royaume-Uni ?

Swissmem a établi un exemple de chaque document. Les exemples peuvent être commandés par courriel avec la mention « Déclaration de conformité et d’installation UKCA » à l’adresse suivante postbueronoSpam@swissmem.ch. Ils sont gratuits pour les membres et coûtent CHF 50.- (plus TVA) pour les non-membres. Ils ne sont disponibles que sous forme de paquet.

Quasi-machines

Quand un produit est-il considéré comme quasi-machine selon les réglementations britanniques et comment est-il marqué ?

La définition de la quasi-machine dans la législation britannique correspond à celle de la directive machines européenne (art. 2, al. 2, let. g).

Comme une quasi-machine ne satisfait pas entièrement aux exigences de la législation sur les machines, elle ne peut pas - comme dans l’UE - porter le label UKCA. Elle est accompagnée d’une déclaration d’incorporation.

Que doit contenir la déclaration de l’incorporation ?

La déclaration de l’incorporation (UK-Declaration of Conformity) a la même finalité et le même contenu que celle de l’UE. Le fabricant ou son mandataire y déclare que le produit en question ne peut être mis en service qu’une fois qu’il sera prouvé que la machine, dans laquelle la quasi-machine a été intégrée, répond aux réglementations.

De plus, il faut également y mentionner l’adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire. Elle contient également une description et une identification de la quasi-machine, par exemple sous forme d’une description générale, de la fonction, de la mention du modèle, du type et du numéro de série du produit.

Outre la déclaration indiquant les exigences de la législation sur les machines à appliquer et à respecter, il faut aussi mentionner les autres réglementations techniques (p.ex. prescriptions basse tension, CEM). Le fabricant y déclare également que la documentation technique prescrite a été établie.

La déclaration d’incorporation contient l’obligation de transmettre le dossier technique aux autorités et le mode de transmission.

Selon nos informations et notre compréhension, il n’est pas nécessaire de mentionner dans la déclaration de conformité une personne autorisée à rédiger une documentation. Une personne autorisée à constituer une documentation est une personne qui, conformément à la directive machines (annexe II, 1., B, 2.), est autorisée par le fabricant à rédiger le dossier technique.

Selon nos informations, la partie de phrase « who must be established in a EEA state » a été supprimée dans la législation britannique.

Enfin, la déclaration est datée et signée.

 

Instance d’examen tierce

Les certificats d’examen des organismes externes basés dans l’UE sont-ils reconnus par les autorités britanniques ?

Si la vérification par un organisme notifié (organisme tiers) est obligatoire, les certificats devront être émis par un organisme notifié établi au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2025. À partir de cette date, les certificats d’organismes notifiés de l’UE ne seront plus reconnus.

Si un produit relève de l’une des cinq catégories du Mutual Recognition Agreement entre la Suisse et le Royaume-Uni (cf. introduction), le certificat d’un organisme d’examen établi en Suisse qui vérifie si le produit est conforme aux prescriptions britanniques est également reconnu.

Un allègement, qui concerne les contrôles périodiques de produits, a également été décidé. Une recertification selon les exigences de l’UE par un organisme de contrôle non établi en Grande-Bretagne, si elle a été achevée au plus tard le 31 décembre 2024, peut être utilisée comme base pour l’apposition du label UKCA jusqu’à l’expiration du certificat ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. La date limite est celle qui intervient en premier. Si le certificat expire avant fin décembre 2027, un organisme notifié établi au Royaume-Uni doit (re)certifier le produit (à l’exception du champ d’application du MRA entre la Suisse et le Royaume-Uni (cf. introduction)). Sinon, cela ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2028.

Si les conditions mentionnées sont remplies, cet allègement permettra à un fabricant d’apposer le label UKCA sans devoir se tourner vers un organisme de contrôle britannique.

Ceci ne concerne pas les contrôles par une instance tierce demandés par le fabricant.

Comme mentionné, une exception s’applique aux catégories de produits prévues par l’accord entre le Royaume-Uni et la Suisse cité au début du présente article. Pour ces catégories de produits, une certification d’un organisme tiers suisse est reconnue par les autorités britanniques. L’organisme tiers vérifie la conformité avec la législation britannique. Cela ne s’applique toutefois pas aux machines.

Pièces de rechange

Les pièces de rechange destinées à un produit avec à l’origine une homologation CE et importées dans le Royaume-Uni, doivent-elles répondre aux exigences actuelles ?

Il suffit que les pièces de rechange répondent aux exigences en vigueur au moment de la commercialisation du produit de réparation et donc pas à celles en vigueur au moment de l’importation de la pièce de rechange. Il faut toutefois prouver, documents à l’appui, qu’il s’agit d’une pièce de rechange (et non d’une pièce unitaire commercialisée).

Reste à savoir si cette réglementation s’applique également aux exigences formelles (c’est-à-dire qu’une pièce de rechange peut être importée avec le label CE et avec la déclaration de conformité ou d’incorporation de l’UE). Nous sommes d’avis que ceci doit être le cas si les autorités britanniques ont changé les exigences entre-temps. Sans quoi, la pièce de rechange porterait le label UKCA alors qu’elle ne répond pas aux exigences actuelles. Il faut absolument éviter cette situation. Il en va de même si les exigences européennes ont changé entre-temps.

Il nous semble important de déclarer clairement qu’il s’agit d’une pièce de rechange.

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Dernière mise à jour: 30.11.2022, Urs Meier