Page d’accueil Connaissances Ressources humaines Droit du travail Conditions d’une déclaration de congé valable
Interlocuteur  Marcel Marioni Marcel Marioni
Chef de secteur
+41 44 384 42 09 +41 44 384 42 09 m.marioninoSpam@swissmem.ch
Partager

Conditions d’une déclaration de congé valable

Si un employeur a l’intention de résilier des rapports de travail, la question se pose souvent de savoir comment la déclaration de congé doit se faire pour que le travailleur la perçoive sans équivoque comme une résiliation. Le Tribunal fédéral s’est prononcé à ce sujet il y a quelques mois.

Un contrat de travail de durĂ©e indĂ©terminĂ©e peut prendre fin de diffĂ©rentes manières : par une rĂ©siliation ordinaire ou immĂ©diate, par une convention mettant fin aux rapports de travail ou par le dĂ©cès d’une partie au contrat. Selon l’art. 335 al. 1 CO, un congĂ© est une dĂ©claration de volontĂ© d’une partie au contrat soumise Ă  rĂ©ception par laquelle ladite partie veut produire une modification juridique (ATF 113 II 259). Si, dans le contrat individuel de travail, dans les conditions gĂ©nĂ©rales de travail de l’entreprise, dans le cadre d’une convention collective de travail ou d’un contrat-type de travail ne sont pas prĂ©vues des prescriptions de forme (par exemple la forme Ă©crite), un congĂ© peut en principe se faire sans respecter une forme particulière.

Nécessité de la réception et caractère sans équivoque de la déclaration de congé

Un congé se fait par la déclaration dite de congé. Celle-ci est, d’un côté, soumise à réception, c’est-à-dire qu’elle doit entrer en possession du destinataire. Cela se passe quand, dans des circonstances normales, on peut compter qu’un travailleur se conduisant correctement en prendra connaissance. Selon l’ATF 4C.414/2004 du 31.01.2005, un congé est également considéré comme envoyé quand sa réception est expressément refusée par le destinataire.

D’un autre côté, la déclaration de congé doit être d’une clarté sans équivoque. La volonté de la partie qui résilie de même que la date exacte de la fin des rapports de travail doivent être reconnaissables par l’autre partie sans ambiguïté et clairement (ATF 135 III 441 cons.3). La déclaration de congé est en l’occurrence interprétée selon le principe de confiance, c’est-à-dire comme le destinataire devrait la comprendre en toute bonne foi selon l’art. 2 CC (KGer ZG in JAR 1987 p. 196).

Remarquons pour terminer que la partie qui veut mettre fin aux rapports de travail doit supporter d’éventuelles conséquences de déclarations de congé contradictoires ou incompréhensibles.

Pratique actuelle et jurisprudence relatives au caractère sans équivoque de la déclaration de congé

Aucune déclaration de congé sans équivoque et claire n’est admise si la partie au contrat qui résilie envoie uniquement au travailleur un extrait de procès-verbal dont il ressort que les rapports de travail devraient être résiliés et qu’un nouveau contrat de travail serait conclu. En tant que droit formateur, le congé doit en effet être adressé sans équivoque à la personne concernée. Le fait que, dans le cas particulier, la personne concernée n’ait soulevé aucune objection à la réception de l’extrait du procès-verbal ne justifiait pas de considérer que le congé était valable (KGer AR in JAR 1999 p. 220).

N’ont pas non plus Ă©tĂ© admises comme congĂ©s des dĂ©clarations telles que : « Je dois maintenant vous licencier Â» (KGer NW in NW 1993-96 p. 90) ou un SMS avec le texte « Bonjour, votre congĂ© est en route Â» (JAR 2007 p. 453 cons. 3.a.). Ces dĂ©clarations sont uniquement des intentions de congĂ© ne reprĂ©sentant cependant pas l’acte de rĂ©siliation proprement dit.

De mĂŞme des remarques d’un travailleur selon lesquelles il a l’intention d’adresser son congĂ© (AppG BS du 23.11.1992 in JAR 1994, p. 200) ou un courriel avec le contenu « â€¦ je ne vois malheureusement plus de sens Ă  continuer de travailler avec la sociĂ©tĂ© xy Â» (ArG ZH dĂ©cision 2010 n° 13) ne sont pas des dĂ©clarations de congĂ© valables, mais simplement des communications d’intentions de rĂ©siliation.

Une déclaration de congé particulièrement sans équivoque et claire a été exigée par le Tribunal fédéral dans son arrêt ATF 4A_37/2010 du 13.04.2010 cons. 4.2 pour l’admission d’un congé immédiat au sens de l’art. 337 CO. Il s’agissait en l’occurrence d’un congé immédiat prononcé oralement dans le cadre d’un entretien avec un collaborateur ayant dérapé et qui a été considéré par le Tribunal fédéral uniquement comme une libération provisoire de l’obligation de travailler en raison d’un manque de précision.

La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_479/2021 du 29 avril 2022

Dans son jugement 4A_479 / 2021 du 29 avril 2022, le Tribunal fĂ©dĂ©ral a traitĂ© d’un congĂ© ordinaire. L’employeur l’a d’abord prononcĂ© le 2 aoĂ»t 2017 par courriel avec le concerne « Vos lettres – prise de position et fin du contrat Â». Dans ce courriel Ă©tait Ă©crit « â€¦ je dois vous informer que vous recevrez votre congĂ© d’ici Ă  demain… Â». Ensuite, le soir du mĂŞme jour, l’employeur a envoyĂ© une lettre recommandĂ©e avec le titre « Votre congĂ© au 30 aoĂ»t 2017 Â» et les mots « Je confirme par la prĂ©sente votre licenciement avec un dĂ©lai de congĂ© de trois mois… Â». Le travailleur a reçu la lettre de congĂ© recommandĂ©e le 3 aoĂ»t 2017. Comme une protection contre le congĂ© courait jusqu’au 2 aoĂ»t 2017 pour cause de maladie, la question s’est posĂ©e de savoir si le courriel du 2 aoĂ»t 2017 devait dĂ©jĂ  ĂŞtre considĂ©rĂ© comme congĂ© de l’employeur ou s’il ne fallait considĂ©rer comme congĂ© proprement dit que la prise de connaissance de la lettre de congĂ© recommandĂ©e par le collaborateur le 3 aoĂ»t 2017.

Le tribunal confirma la jurisprudence déjà présentée dans l’ATF 135 III 441 E. 3 et exposa au sujet du congé que celui-ci est une déclaration unilatérale de volonté par laquelle une partie déclare vouloir mettre fin de son propre chef aux rapports de travail. La déclaration de congé doit impérativement exprimer la volonté de congé de façon claire et sans ambiguïté. Il faut en l’occurrence examiner tout d’abord quelle a été la volonté de celui qui a prononcé le congé et si celui-ci a été compris correctement par le destinataire. Si une telle volonté ne peut pas être constatée ou si elle n’a pas été comprise comme telle par l’autre partie au contrat, il faut alors déterminer quel sens pouvait lui donner la partie au contrat selon le principe de la bonne foi (arrêt 4A_479/2021 du 29 avril 2022 cons. 4.1).

Le Tribunal fĂ©dĂ©ral est arrivĂ© Ă  la conclusion dans ce cas concret que le courriel du 2 aoĂ»t 2017 (« â€¦ je dois vous informer que vous recevrez votre congĂ© d’ici Ă  demain… Â») ne pouvait pas ĂŞtre interprĂ©tĂ© objectivement comme un congĂ©, car il ne s’agissait pas de l’exercice (prĂ©maturĂ©) du droit Ă  mettre fin aux rapports de travail, mais simplement de la communication d’une intention de licencier (arrĂŞt 4A_479/2021 du 29 avril 2022 cons. 4.4). Le congĂ© Ă©crit envoyĂ© par lettre recommandĂ©e le soir du 2 avril 2017 contenait en revanche une dĂ©claration de congĂ© claire et nette. Celui-ci Ă©tait en outre valable, car le travailleur avait reçu le congĂ© le 3 aoĂ»t 2017, soit un jour après l’échĂ©ance du dĂ©lai de protection pour cause de maladie selon l’art.  336c al. 1 lit. b CO.

Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur, Division Politique patronale (044 384 42 09 ou m.marioninoSpam@swissmem.ch) renseigne volontiers les membres de Swissmem.

Cet article vaut-il la peine d'ĂŞtre lu?

Nos services Ă  propos de ce sujet

Vague de chaleur en perspective

Pour cette semaine, l'Office fédéral de la météorologie prévoit des températures extrêmes.

En savoir plus

Service juridique pour PME

Swissmem propose un conseil juridique compétent et pragmatique pour les entreprises.

En savoir plus

Pour les entreprises membres

Nos offres de formation exclusives donnent à nos entreprises membres accès aux connaissances…

En savoir plus

Law + more

Conseils en matière de droit du travail et accompagnement de toutes les entreprises au sein et en…

En savoir plus

Modifications et cotisations actuelles dans le domaine des assurances sociales

Les cotisations aux assurances sociales 2022 restent inchangées par rapport à l’année précédente. Il…

En savoir plus

Ces articles peuvent vous intéresser

Dernière mise à jour: 20.10.2022