Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé que les formateurs professionnels peuvent poursuivre la formation des apprentis pendant la période de perte de travail justifiable et de versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), à moins que la formation des apprentis ne puisse être assurée autrement. La modification nécessaire de la loi a été mise en vigueur rétroactivement au 1e janvier 2024.
La disposition a déjà fait l’objet de la loi sur la COVID-19, mais limitée jusqu’à la fin de l’année dernière. Afin de pouvoir l’appliquer il a été nécessaire d’adapter la réglementation déjà éprouvée au cours de la pandémie, dans la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnisation en cas d’insolvabilité (LACI).
Demande préalable requise
Pour que l’employeur et les formateurs professionnels puissent poursuivre la formation des apprentis en situation de chômage partiel, une demande doit être soumise préalablement à l’office cantonal compétent conformément au SECO et les points suivants doivent être justifiés :
- La formation des apprentis ne peut être assurée sans supervision et sans la présence du formateur professionnel ;
- La formation des apprentis ne peut être assurée autrement (par exemple, supervision par d’autres collaborateurs, transfert de l’apprenti dans un autre service qui n’est pas concerné par le chômage partiel, adaptation des heures de travail) ;
- De plus, il convient de préciser combien d’heures sont prévues pour la supervision de chaque apprenti par les formateurs professionnels.
Dans ce contexte, le SECO a publié un formulaire correspondant intitulé « Demande d’autorisation pour les formateurs d’apprentis » (n° 10552d) sur le site Internet www.travail.swiss. Selon l’ordonnance sur l’assurance chômage, la demande doit être présentée avec le préavis en vue d’une mesure de chômage partiel ou au moins dix jours avant de poursuivre la formation pendant les heures considérées comme perte de travail imputable (cf. art. 53a al. 1 OACI). Si le préavis en vue d’une mesure de chômage partiel est renouvelé après trois mois, une nouvelle demande d’autorisation doit être soumise.
Pour le règlement ultérieur de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, il convient de veiller à ce que les heures consacrées à la formation des apprentis puissent être répertoriées séparément dans le système d’enregistrement de la durée de travail de l’entreprise.
Une décision importante et positive
La formation des apprentis est une garantie importante pour le succès de l’industrie tech. Le règlement a fait ses preuves pendant la pandémie. Swissmem a soutenu la modification de la loi et se félicite de la décision du Conseil fédéral. Cette disposition permet aux entreprises d’apprentissage concernées d’assurer la formation des apprentis même en période de crises futures.
Jan Krejci, chef de secteur, Division Politique patronale, (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem pour toute question.