Certaines conséquences juridiques contractuelles mais aussi légales sont corrélées au nombre d’années de service d’un/e employé/e dans une entreprise. C’est pourquoi être par exemple dans sa 5e ou déjà dans sa 6e année de service peut parfois faire une grande différence pour une personne.
Dans la mesure où une réglementation précise a été consignée dans le contrat de travail ou dans les règlements internes à l’entreprise concernant le nombre d’années de service (prestations particulières, cadeaux pour années de services, etc.), il peut être sensé de définir plus précisément le terme « année de service ». Cela permet d’éviter une marge d’interprétation et des incertitudes. On peut alors aussi définir si, dans le cas d’un départ temporaire de l’entreprise, les « anciennes » années de services sont comptabilisées lorsque la personne réintègre l’entreprise et, si oui, à combien de temps maximum peut remonter ce départ.
Le Code des obligations se fonde sur les années de service notamment pour les thèmes du délai de congé (art. 335c CO), de la protection contre les congés (périodes de protection, art. 336c CO)), de la réglementation des vacances (art. 329a/b CO) et de l’obligation de poursuivre le versement du salaire (art. 324a CO). Selon la doctrine juridique en vigueur, l’année de service débute, dans le Code des obligations, le jour du début de l’activité convenu dans le contrat et se termine lorsque l’employé/e quitte définitivement l’entreprise. La date de la signature du contrat se situe souvent quelques jours ou quelques semaines avant le début effectif du travail et ne doit donc pas être confondue avec la date d’entrée en fonction. De plus, la durée de formation effectuée dans la même entreprise compte aussi dans les années de service (p. ex. apprentissage).
Année civile, et non année de service
On peut déduire de ce qui vient d’être dit que l’année de service ne correspond généralement pas à l’année civile. La doctrine juridique courante permet parfois néanmoins, pour des raisons pratiques, de se baser sur l’année civile dans la mesure où la réglementation est équivalente et qu’il en a été convenu ainsi. De nombreux employeurs fixent par exemple les vacances par année civile et non par année de service, ce qui simplifie notamment le calcul au prorata en cas de départ en cours d’année.
Exemple de calcul pour le nombre d’années de service (AS) :
Ex. : Madame Modèle commence son activité professionnelle chez X SA le 1er avril 2019.
Zora Bosshart, cheffe de secteur, division Politique patronale (044 384 42 23 ou z.bosshartnoSpam@swissmem.ch), fournit volontiers des renseignements aux membres de Swissmem.