Le nouvel article 329j CO prévoit que les travailleurs adoptant un enfant de moins de quatre ans ont droit à un congé d’adoption. Les conditions y relatives sont précisées dans la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Le droit au congé est de deux semaines et doit être pris dans l’année suivant l’accueil de l’enfant. Le congé d’adoption peut être pris sous forme de jours isolés ou de semaines. En revanche, il n’est pas possible de le prendre sous forme de réduction du temps de travail.

Le congé peut être pris par un des deux parents seulement ou être réparti entre les parents adoptifs. En cas de répartition, il ne peut cependant pas être pris simultanément par les deux parents. Dans le cas d’une adoption en commun, les deux parents doivent de plus remplir les conditions de la LAPG.

Si plusieurs enfants sont accueillis en même temps en vue d’adoption, seul un congé d’adoption peut être pris. Il n’y a en revanche aucun droit pour les parents qui adoptent l’enfant de leur conjoint ou partenaire.

Le droit légal au congé d’adoption s’éteint au plus tard une année après l’accueil de l’enfant. Les jours non pris jusqu’à ce moment ne peuvent alors plus être repris. Le droit au congé prend également fin si la personne y ayant droit ou l’enfant décède.

Conditions et montant de l’indemnité en cas d’adoption

Pour qu’un droit à une indemnité en cas d’adoption et donc au congé puisse naître, les travailleurs doivent avoir été assurés à l’AVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois pendant cette période. L’indemnité journalière correspond à 80 % du revenu moyen obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais ne pourra pas dépasser 220 francs par jour avec l’augmentation prévue à partir du 1^er janvier 2023. L’employeur doit faire valoir l’indemnité auprès de la Caisse fédérale de compensation (CFC) et non auprès de sa caisse de compensation comme habituellement pour les APG. Il y a en tout un droit à 14 indemnités journalières au maximum, 7 indemnités journalières étant versées par semaine en cas de prise du congé par semaines. En cas de prise du congé par jours, 2 indemnités journalières supplémentaires seront versées pour 5 jours indemnisés.

Pas de période de protection ni de réduction des vacances pour cause de congé d’adoption

Comme en cas de congé de maternité ou de paternité, l’employeur ne peut pas réduire le droit aux vacances parce que le travailleur ou la travailleuse prend un congé d’adoption (cf. art. 329b al. 3 CO). En revanche, le législateur n’a prévu aucune période de protection lors de la prise du congé d’adoption. Cela signifie que l’employeur peut aussi prononcer un licenciement pendant un congé d’adoption. Un licenciement parce que le travailleur ou la travailleuse prend un congé d’adoption devrait cependant s’avérer abusif en règle générale.

Recommandation

La disposition légale est relativement impérative, de sorte qu’il ne peut pas y être dérogé au détriment des collaborateurs. Une réglementation plus généreuse est en revanche toujours possible. Les entreprises ayant déjà aujourd’hui prévu un congé d’adoption dans leur règlement devraient en conséquence examiner leur réglementation en fonction de la nouvelle législation et la préciser le cas échéant.

Pour toute question, Monsieur Jan Krejci, chef de secteur, Division Politique patronale (j.krejcinoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem.