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Le Règlement européen sur les données (EU Data Act) exige des contrats clairs sur l’accès aux données et leur utilisation

Les exigences de la nouvelle législation européenne sur les données s’appliquent depuis le 12 septembre 2025. Nous recommandons vivement aux entreprises de se pencher sur les conséquences et de développer des stratégies pour gérer les changements réglementaires. Nous proposons notre soutien, au moyen d’un contrat type ainsi que via le cercle de pratique « EU Data Act ».

Règlement europĂ©en sur les donnĂ©es : informations de base

Le Règlement 2023/2854 sur des « règles harmonisĂ©es portant sur l’équitĂ© de l’accès aux donnĂ©es et de l’utilisation des donnĂ©es Â», autrement dit le Data Act de l’UE : 

  • a Ă©tĂ© publiĂ© le 22 dĂ©cembre 2023, est entrĂ© en vigueur en janvier 2024 et sera applicable Ă  partir du 12 septembre 2025. Une pĂ©riode de transition est prĂ©vue pour la vente de produits non conformes au Data Act jusqu’en septembre 2026 ;
     
  • entend empĂŞcher que certains acteurs du marchĂ© disposant d’un grand pouvoir de marchĂ© dĂ©terminent de manière inĂ©gale l’accès Ă  des donnĂ©es importantes, le plus souvent industrielles et non personnelles, et entravent ainsi les modèles commerciaux innovants, en particulier ceux des petites entreprises et des start-ups ;
     
  • oblige notamment les fournisseurs de produits et de services connectĂ©s Ă  permettre aux utilisateurs d’accĂ©der aux donnĂ©es qu’ils gĂ©nèrent ;
     
  • stipule que l’accès et la mise Ă  disposition de donnĂ©es dans le domaine business-to-business ne peuvent se faire qu’à des conditions Ă©quitables, raisonnables et non discriminatoires (cf. principe FRAND – Fair, Reasonable and Non Discriminatory) ;
     
  • s’applique aux activitĂ©s des entreprises au sein de l’UE. Les entreprises suisses sont donc concernĂ©es si elles exportent vers l’UE ou font du commerce dans l’UE. Cela comprend Ă  la fois les obligations et les droits confĂ©rĂ©s par le Data Act. Les très petites et petites entreprises (moins de 10/50 employĂ©s et moins de 2/10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, cf. 2003/361/CE) sont exemptĂ©es des exigences du Data Act, Ă  moins qu’elles ne fassent partie d’une plus grande entreprise ou qu’elles agissent en tant que sous-traitants. Elles peuvent toutefois profiter du Data Act en tant qu’utilisateurs ou tiers.

Nécessité (urgente) de conclure des contrats

Avec le Règlement européen sur les données, il devient nécessaire de prévoir des dispositions contractuelles.

Un groupe d’experts de l’UE a prĂ©sentĂ© en avril 2025 un rapport (« Final Report of the Expert Group on B2B Data Sharing and Cloud Computing Contracts Â») dans lequel sont proposĂ©es des clauses contractuelles types (« Model Contractual Terms Â», MCT). On y distingue quatre cas pertinents : 

  1. Contrat entre une partie détenant des données et une personne utilisant un produit connecté ou un service connexe, dans lequel la partie détenant des données souhaite utiliser des données générées par le produit ou le service – souvent formulé de manière simplifiée sous forme de contrat entre le fabricant et le client.
     
  2. Contrat entre l’utilisateur d’un produit ou d’un service connecté et une entreprise tierce qui reçoit des données, lorsque l’utilisateur demande à la partie qui détient les données de les lui transmettre – souvent formulé de manière simplifiée sous forme de contrat entre le client et le tiers.
     
  3. Contrat entre une partie qui dĂ©tient des donnĂ©es et une partie tierce qui les reçoit (p. ex. une entreprise), lorsque la partie qui dĂ©tient des donnĂ©es est lĂ©galement tenue de les transmettre Ă  la partie qui les reçoit Ă  la demande de la personne qui les utilise – souvent formulĂ© de manière simplifiĂ©e sous forme de contrat entre le fabricant et le tiers.
     
  4. Partage volontaire de données entre plusieurs parties fournissant des données et plusieurs parties recevant des données, dans le cadre duquel il n’existe aucune obligation légale de fournir des données, mais où les données sont partagées d’un commun accord.


Contrat type relatif au Règlement sur les données disponible chez nous

Les Model Contractual Terms de l’UE sont très dĂ©taillĂ©es et parfois difficiles Ă  apprĂ©hender. Afin de permettre en particulier aux PME de se protĂ©ger plus facilement, nous avons fait Ă©tablir, en collaboration avec un cabinet d’avocats, un contrat type pour le premier cas, sur les droits d’utilisation des donnĂ©es entre le fabricant et le client. Ce contrat type peut ĂŞtre commandĂ© chez nous (au prix de CHF 200 hors TVA), les membres bĂ©nĂ©ficiant d’un rabais de 50%. 

Les personnes intĂ©ressĂ©es peuvent commander ce document en français, en allemand ou en anglais en Ă©crivant Ă  l’adresse postbueronoSpam@swissmem.ch avec l’objet « Contrat type EU Data Act Â».

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Dernière mise à jour: 19.08.2025