Page d’accueil Connaissances Direction d'entreprise Clause pénale – l’instrument le plus coercitif du droit des contrats
Interlocuteur  Urs Meier Urs Meier
Ressortleiter
+41 44 384 48 10 +41 44 384 48 10 u.meiernoSpam@swissmem.ch
Partager

Clause pénale – l’instrument le plus coercitif du droit des contrats

La peine conventionnelle constitue un moyen essentiel lorsqu’il s’agit de garantir l’exécution des obligations découlant de la conclusion d’un contrat. Nous examinerons ci-après dans quels cas elle trouve application, en quoi elle diffère des dommages-intérêts forfaitaires et quels sont les éléments importants à prendre en compte lors de l’élaboration d’un document contractuel.

En droit des contrats, la peine conventionnelle (également appelée clause pénale ou pénalité contractuelle) s’avère être la mesure contraignante la plus efficace pour s’assurer de l’exécution d’un contrat. Elle constitue notamment un instrument de sanction privilégié en matière d’accords de confidentialité.

C’est naturellement la situation rencontrée qui détermine si une partie est bénéficiaire d’une peine conventionnelle, ou légalement assujettie à son versement. Du point de vue de la partie obligée, il convient de prendre en compte certains éléments avant d’accepter une peine conventionnelle, la formulation concrète du contrat étant à cet égard également déterminante.

Nature de la peine conventionnelle

S’il est convenu d’une peine conventionnelle sans autre prĂ©cision, elle est due dès la survenance de l’évĂ©nement visĂ©, que la partie bĂ©nĂ©ficiaire ait ou non subi un prĂ©judice effectif. Cette situation est particulièrement avantageuse dans la mesure oĂą celle-ci n’est pas tenue de prouver l’existence d’un dommage ni, en particulier, d’établir son montant. Par ailleurs, le fait que la partie redevable soit ou non responsable de la survenance de l’évĂ©nement n’est pas dĂ©terminant. Ainsi, elle est tenue de s’acquitter de la pĂ©nalitĂ© due, mĂŞme si elle a agi de manière irrĂ©prochable. La « peine Â» mĂ©rite bien son nom !

Alternative Ă  la peine conventionnelle

Les dommages-intérêts forfaitaires constituent à l’inverse une alternative plus modérée. La partie requérante doit non seulement prouver qu’une obligation n’a pas été respectée, mais aussi qu’elle a effectivement subi un préjudice. L’indemnisation étant de fait fixée forfaitairement, elle est toutefois dispensée d’apporter la preuve, souvent fastidieuse, de son montant exact. Si un client souhaite convenir d’une pénalité contractuelle, des dommages-intérêts forfaitaires peuvent s’avérer une contre-proposition acceptable pour les deux parties.

La formulation concrète est déterminante

Si l’autre partie n’accepte pas ce compromis, il convient alors d’essayer d’assortir la peine conventionnelle de conditions spĂ©cifiques qui devront ĂŞtre remplies pour qu’elle trouve application (p. ex. Ă©tablir qu’un prĂ©judice dĂ» Ă  un comportement fautif devra prĂ©alablement avoir Ă©tĂ© Ă©tabli). Le fait que cet instrument continue d’être qualifiĂ© de « peine conventionnelle Â» ne pose gĂ©nĂ©ralement pas problème dans la mesure oĂą c’est l’accord individuel conclu entre les parties qui prĂ©vaut. Une formulation alternative peut nĂ©anmoins ĂŞtre proposĂ©e dès le dĂ©part.

Rapport entre peine conventionnelle et dommages-intérêts

Si la survenance d’un événement a causé un préjudice supérieur à la peine conventionnelle à la partie lésée, celle-ci est en droit – tant au regard du droit suisse que du droit allemand – d’exiger la différence selon les dispositions légales en vigueur. Sauf mention contraire, les règles de preuve habituelles relevant du droit à l’indemnisation s’appliquent alors à cette somme supplémentaire (preuve du montant exact, de la faute commise par l’autre partie). La peine conventionnelle ne constitue donc pas un moyen de limiter la responsabilité des parties prenantes. Une telle limitation doit faire l’objet d’un accord spécifique excluant explicitement tout dommage supplémentaire. Par souci de clarté, il est recommandé qu’une telle exclusion soit intégrée au contrat, même lorsqu’il est convenu de dommages-intérêts forfaitaires.

La variante convenant le mieux au cas rencontré dépendra de la situation contractuelle et de la répartition des risques, et il conviendra à ce titre de procéder à une comparaison minutieuse. Swissmem se tient à la disposition des entreprises qui lui sont affiliées pour les conseiller et les accompagner dans la rédaction concrète de leurs contrats.

Pour toute question, Urs Meier se tient Ă  la disposition des entreprises membres (u.meiernoSpam@swissmem.ch).

Réclamations et autres réactions

Lors de notre webinaire (en allemand), qui se tiendra le 28 aoĂ»t 2025, l’avocat David Liatowitsch expliquera comment les fabricants peuvent rĂ©agir de manière lĂ©galement appropriĂ©e aux rĂ©clamations. Inscrivez-vous dès maintenant ! 

Programme et inscription

Ces articles peuvent vous intéresser

Dernière mise à jour: 04.08.2025