En droit des contrats, la peine conventionnelle (également appelée clause pénale ou pénalité contractuelle) s’avère être la mesure contraignante la plus efficace pour s’assurer de l’exécution d’un contrat. Elle constitue notamment un instrument de sanction privilégié en matière d’accords de confidentialité.
C’est naturellement la situation rencontrée qui détermine si une partie est bénéficiaire d’une peine conventionnelle, ou légalement assujettie à son versement. Du point de vue de la partie obligée, il convient de prendre en compte certains éléments avant d’accepter une peine conventionnelle, la formulation concrète du contrat étant à cet égard également déterminante.
Nature de la peine conventionnelle
S’il est convenu d’une peine conventionnelle sans autre précision, elle est due dès la survenance de l’événement visé, que la partie bénéficiaire ait ou non subi un préjudice effectif. Cette situation est particulièrement avantageuse dans la mesure où celle-ci n’est pas tenue de prouver l’existence d’un dommage ni, en particulier, d’établir son montant. Par ailleurs, le fait que la partie redevable soit ou non responsable de la survenance de l’événement n’est pas déterminant. Ainsi, elle est tenue de s’acquitter de la pénalité due, même si elle a agi de manière irréprochable. La « peine » mérite bien son nom !
Alternative Ă la peine conventionnelle
Les dommages-intérêts forfaitaires constituent à l’inverse une alternative plus modérée. La partie requérante doit non seulement prouver qu’une obligation n’a pas été respectée, mais aussi qu’elle a effectivement subi un préjudice. L’indemnisation étant de fait fixée forfaitairement, elle est toutefois dispensée d’apporter la preuve, souvent fastidieuse, de son montant exact. Si un client souhaite convenir d’une pénalité contractuelle, des dommages-intérêts forfaitaires peuvent s’avérer une contre-proposition acceptable pour les deux parties.
La formulation concrète est déterminante
Si l’autre partie n’accepte pas ce compromis, il convient alors d’essayer d’assortir la peine conventionnelle de conditions spécifiques qui devront être remplies pour qu’elle trouve application (p. ex. établir qu’un préjudice dû à un comportement fautif devra préalablement avoir été établi). Le fait que cet instrument continue d’être qualifié de « peine conventionnelle » ne pose généralement pas problème dans la mesure où c’est l’accord individuel conclu entre les parties qui prévaut. Une formulation alternative peut néanmoins être proposée dès le départ.
Rapport entre peine conventionnelle et dommages-intérêts
Si la survenance d’un événement a causé un préjudice supérieur à la peine conventionnelle à la partie lésée, celle-ci est en droit – tant au regard du droit suisse que du droit allemand – d’exiger la différence selon les dispositions légales en vigueur. Sauf mention contraire, les règles de preuve habituelles relevant du droit à l’indemnisation s’appliquent alors à cette somme supplémentaire (preuve du montant exact, de la faute commise par l’autre partie). La peine conventionnelle ne constitue donc pas un moyen de limiter la responsabilité des parties prenantes. Une telle limitation doit faire l’objet d’un accord spécifique excluant explicitement tout dommage supplémentaire. Par souci de clarté, il est recommandé qu’une telle exclusion soit intégrée au contrat, même lorsqu’il est convenu de dommages-intérêts forfaitaires.
La variante convenant le mieux au cas rencontré dépendra de la situation contractuelle et de la répartition des risques, et il conviendra à ce titre de procéder à une comparaison minutieuse. Swissmem se tient à la disposition des entreprises qui lui sont affiliées pour les conseiller et les accompagner dans la rédaction concrète de leurs contrats.
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