Déjà bien avant que la loi sur l’égalité oblige les entreprises à effectuer une analyse de l’égalité salariale, l’industrie tech (industrie des machines, des équipements électriques et des métaux ainsi que des branches technologiques apparentées) s’est engagée en faveur de l’égalité salariale. Cet engagement de longue haleine avait porté ses fruits. Dans l’ensemble de l’industrie tech, la différence salariale entre hommes et femmes s’élève actuellement encore à 3,2%. Dans les entreprises membres de Swissmem, elle s’élève à seulement 2,7% et est donc en dessous du seuil de tolérance de 5%. Les résultats se basent sur le fait de l’engagement clair de la branche à traiter les hommes et les femmes sur un pied d’égalité. De plus, toute discrimination des femmes serait un non-sens économique au vu de la pénurie de la main d’œuvre spécialisée.
Durcissement sur une base faible
Depuis 2020, la loi sur l’égalité impose aux entreprises de plus de 100 collaborateurs d’effectuer une comparaison des salaires avec l’instrument d'analyse Logib ou un outil semblable. Logib présente toutefois de grandes lacunes méthodiques, critiquées par de nombreux experts et acteurs économiques depuis des années déjà. Malheureusement, le BFEG n’entre pas en matière. Au contraire, il veut durcir les règles de manière arbitraire et contraire aux règles scientifiques.
Concrètement, le BFEG prévoit de diminuer le seuil de tolérance (appelé dorénavant valeur seuil) de 5% à 2,5% pour la différence de salaire entre hommes et femmes à partir du 1.1.2024. La valeur seuil est un élément important pour corriger les imprécisions statistiques, essentiel pour un système lacunaire comme Logib. Pour les entreprises, la valeur seuil est importante au niveau économique parce que pour les mandats des pouvoirs publics, seuls des fournisseurs ne dépassant pas cette valeur peuvent être pris en considération.
Des règles contre le bon sens
Il n’y a aucune raison objective de réduire de moitié la valeur seuil. Il en résulte le risque que plusieurs entreprises dépassent cette valeur, bien qu’elles agissent correctement. Ce fait peut être expliqué par l’exemple du travail en équipe : il est prouvé que les hommes et les femmes de la même équipe de travail sont payés de la même façon. Il n’y a donc pas de potentiel de discrimination. Malgré tout, selon le BFEG, les primes d’équipe doivent être prises en considération dans l’analyse de l’égalité salariale. Le fait est que dans l’industrie (mais aussi dans d’autres branches), les hommes sont plus nombreux que les femmes à travailler en équipe. Ceci fausse si massivement le résultat de l’analyse de l’égalité salariale que ces entreprises dépassent la valeur seuil de 5% du seul fait des primes d’équipe. Avec une valeur seuil de 2,5%, encore plus d’entreprises seraient concernées qu’aujourd’hui. Il en résulte le risque que de nombreuses entreprises soient critiquées publiquement et désavantagées économiquement, bien qu’elles agissent conformément à la loi (c’est-à-dire qu’elles paient exactement les mêmes primes de travail d’équipe pour les hommes et les femmes). Cela va à l’encontre du bon sens et montre une fois de plus les failles de Logib.
De plus, le BEFG veut supprimer le test de significativité. Ce dernier mesure la probabilité que la différence salariale observée ait eu lieu ou non. Ce test de significativité a une valeur corrective. S’il venait à disparaître, ce seraient avant tout les PME qui ne rempliraient pas les critères à cause de l’échantillon interne plus petit. Ces entreprises sont clairement désavantagées.
Corrections requises
Swissmem n’est pas la seule de cet avis. Le Conseiller national Marcel Dobler (PLR) a soumis une initiative parlementaire sur la question du seuil de tolérance. Et le Conseiller national Peter Schilliger (PLR) exige dans une motion que les primes d’équipe ne soient plus prises en considération dans l’analyse si elles sont non discriminatoires. Swissmem soutient les deux initiatives sans réserve car il est temps de mettre un terme aux décisions unilatérales du BFEG, telles que la réduction de moitié de la valeur seuil et la suppression du test de significativité. De plus, les directives totalement déconnectées de la réalité concernant les primes d’équipe doivent être supprimées. Pour terminer, Swissmem attend que les expériences pratiques concernant Logib soient enfin prises en considération par le Département fédéral de l’intérieur.