Nous vous informons ci-dessous des mesures relatives à l’allègement de la réglementation de l’immigration qui ont déjà été mises en œuvre sous forme d’instructions données aux autorités compétentes.
Priorité à l’allègement (art. 21 LEI)
Pour les métiers dans lesquels la pénurie de la main-d’œuvre qualifiée est considérable (PMO, la demande est supérieure à l’offre), les offices peuvent, dans le cadre des demandes de permis de travail, alléger la procédure liée à la preuve de la priorité fixée par la loi. Concrètement, les offices peuvent renoncer à exiger des preuves concernant les efforts de recherche de candidats adéquats en Suisse et dans l’UE/AELE. Le métier en manque de personnel doit être exposé dans la demande.
Cela concerne notamment les secteurs professionnels suivants : cadres (en fonction de direction) dans la branche MEM et métiers d’ingénieur.
- Les métiers en question sont exposés dans une étude du Seco : ingénieurs en informatique, ingénieurs mécaniciens, ingénieurs en chauffage, ventilation et climatisation, ingénieurs forestiers, ingénieurs en culture et géométrie, géomètres, aménageurs de sites, d’agglomérations et de paysages, autres ingénieurs.
- Cadres (en fonction de direction) dans la branche MEM : selon le système d’indicateurs du Seco, on part généralement du principe qu’il existe une pénurie de la main-d’œuvre qualifiée au niveau des cadres, également dans la branche MEM. Dans l’étude du Seco, il est question de « fonction de direction supérieure », de « directeur » et d’« entrepreneur ». Il n’existe malheureusement à ce jour pas de définition plus précise du terme « poste de cadre ». Nous vous informerons dès que des informations supplémentaires seront disponibles.
Allègement des conditions personnelles (art. 23 LEI)
Désormais, les instructions stipulent que les autorisations sont également accordées pour des postes qui ne requièrent pas obligatoirement un diplôme universitaire (métiers non universitaires) ou si la personne en question ne dispose pas encore de l’expérience professionnelle généralement demandée après les études. La condition est soit au minimum un diplôme de formation professionnelle, soit une expérience professionnelle de plusieurs années, en général d’au moins 5 ans, attestée par les documents justificatifs correspondants.
Actuellement, cela concerne les secteurs professionnels suivants : professions techniques et spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication.
Selon le système d’indicateurs du Seco, les métiers suivants risquent également de se retrouver face à une pénurie de la main-d’œuvre qualifiée : techniciens du bâtiment et des travaux publics, contremaîtres, techniciens textile, techniciens automobile et aéronautique, autres techniciens. Toutefois, ces métiers ne sont pas mentionnés dans les directives actuelles du SEM. Nous vous informerons également dans ce contexte dès que nous en saurons plus.
Les secteurs professionnels sont régulièrement examinés par le SEM en coopération avec le Seco.
Allègement dans le cadre d’échange de personnel au sein d’entreprises internationales (art. 46 OASA)
Les directives du SEM prévoient désormais une procédure allégée pour les collaborateurs hautement qualifiés et indispensables (et non plus seulement pour les cadres et les dirigeants). Les conditions relatives à l’ordre de priorité ne s’appliquent pas dans ces cas.
Allègement de la procédure d’admission
Dans certains cas, les cantons peuvent maintenant juger de manière autonome si une demande concrète de séjour avec activité lucrative est soumise ou non à la procédure d’admission (par le SEM). Cette mesure vise à accélérer la procédure d’autorisation de séjour.
Conclusion
Globalement, la branche MEM bénéficie d’allègements avantageux. Il reste toutefois à savoir comment les cantons envisagent la mise en œuvre dans la pratique. Nous suivons le sujet de près et vous informerons en conséquence.
Veuillez vous adresser pour toutes questions supplémentaires à Monsieur Claudio Haufgartner, (tél. +41 44 384 42 26) ou à Madame Zora Bosshart, (tél. +41 44 384 42 23) de la division Politique patronale.