Il y a quelques semaines, le Conseil fédéral a soumis l’ébauche du contrat-cadre négocié depuis des années à d’autres milieux. Cet examen est juridiquement complexe. Il n'est pas surprenant qu’une résistance de toute part se soit formée. Mais toute crainte ne s’avère pas forcément une menace. Ce pourquoi les risques éventuels doivent être communiqués soigneusement pour éviter que les opposants tenaces au contrat-cadre ne soient encouragés.
Pour tout examen des questions d’interprétation concrètes, il ne faut pas perdre de vue la globalité : l’UE est le débouché le plus important de la Suisse et en particulier de l’industrie MEM. Nos entre-prises sont étroitement liées aux pays voisins. Pour assurer les emplois et la prospérité, nous devons faire en sorte que nous puissions continuer à participer au marché intérieur de l’UE. Pour ce faire, nous avons besoin du contrat-cadre. Il assure et modernise la voie bilatérale, crée la sécurité juridique pour les entreprises actives et investissant dans le pays et réduit les possibilités de l’UE de faire pression de manière injustifiée.
Le peuple a toujours le dernier mot
Le contrat-cadre concerne les cinq accords actuels d’accès au marché, ainsi que ceux à venir. Dans ces domaines, la Suisse décidera dans le cadre de notre mécanisme de législation si nous voulons ou non reprendre le nouveau droit de l’UE (reprise juridique dynamique). Le droit de référendum est maintenu - le peuple aura à l'avenir également le dernier mot.
Si le gouvernement, le parlement ou le peuple ne souhaitent pas reprendre une modification – cela a un prix, comme tout dans la vie : l’UE peut prendre des mesures de compensation. Elles doivent toutefois être proportionnelles. Un tribunal arbitral s’assure que ce soit le cas. Des tracasseries telles que la non-garantie de l’équivalence boursière seront à l’avenir exclues. Dorénavant, la Suisse pourra aussi se défendre juridiquement en cas d’éventuelles discriminations de la part des États membres de l’UE.
La protection salariale en Suisse est préservée : l’accord prévoit des dérogations garanties par le droit international pour trois mesures d'accompagnement centrales. Les mesures sont immunisées contre le développement du droit de l’UE. Elles sont protégées de toute interprétation par le tribunal fédéral et le tribunal arbitral. Toutefois concernant le délai d’annonce des détachements, nous n'avons plus que quatre jours pour préparer les contrôles. Ce qui est faisable avec une meilleure organisation et un système informatique moderne. La Suisse peut en outre continuer à développer les mesures d’accompagnement pour autant qu’elles soient non discriminatoires et proportionnelles.
Améliorations nécessaires
Si on devait voter aujourd’hui, l'accord n’obtiendrait probablement pas la majorité. On peut changer cela et on doit le faire. Dans ce but, les forces leaders constructives des associations, organisations et partis doivent se mettre d'accord sur quelques points qui doivent être clarifiés et améliorés.
Du point de vue de l’industrie MEM, il faut une confirmation explicite des possibilités de contrôle, déjà ancrées dans le droit européen, des mesures d'accompagnement par les partenaires sociaux, ainsi que de nouvelles mesures d’accompagnement proportionnelles en cas de situations extraordi-naires. En outre, il faut une clarification de la sécurité juridique concernant la directive relative aux droits des citoyens de l’union et la compétence fiscale de la Suisse. Finalement, il faut s’assurer que l’accord de libre-échange de 1972 à renouveler ne sera pas aussi soumis à la clause guillotine.
La Suisse doit savoir ce qu’elle veut
Pour certains points, des discussions au plus haut niveau entre le Conseil fédéral et Bruxelles seront nécessaires. Le fait que l’UE s’en défende est un mélange de principe et de tactique. L’aboutissement de ces discussions pourrait bien dépendre de l’alliance des forces axées sur les solutions : car l’UE suit de près la controverse autour de l’accord-cadre. Elle ne mènera des discussions avec la Suisse que si cette dernière sait ce qu’elle veut.
Dans le cas où l'alliance parvient à se mettre d'accord sur les points à clarifier et à améliorer et fait preuve d’attachement à l'accord-cadre, le Conseil fédéral verra son action renforcée lors des discussions avec l’UE. Ce qui amènerait en outre l’UE à penser que des concessions valent la peine.
Après le refus de l’EEE en 1992, notre pays était divisé. Il s'en est suivi une phase de stagnation jusqu’au coup libératoire des accords bilatéraux. Depuis, ces derniers constituent la seule voie susceptible de réunir une majorité. Cela ne changera pas à l’avenir. Notre responsabilité d'assurer les bilatérales pour l'avenir est donc d’autant plus grande. Ceci exigera des compromis de toutes parts. De plus, les associations et les milieux politiques devront faire preuve de courage et ne devront pas renoncer à prendre des décisions importantes même dans une année électorale. Swissmem assume sa part de responsabilité par son positionnement précoce à la fin 2018 et l’appel à la formation d’une alliance de forces axées sur les solutions.
Stefan Brupbacher, directeur Swissmem