Swissmem décide d’approuver les Bilatérales III – mais le marché libéral du travail doit être préservé

Après environ quatre ans de sondages et de négociations, le Conseil fédéral a mis en consultation le paquet des Bilatérales III le 13 juin 2025. Celui-ci garantit le meilleur accès possible au marché intérieur de l’UE et crée une base viable à long terme pour les relations avec l’UE. Pour l’industrie tech suisse, l’accès le plus libre possible au marché intérieur de l’UE, son principal débouché avec une part d’exportation de 55% et un important pool de main-d’œuvre, est essentiel. Après un examen approfondi par les spécialistes du secrétariat, le Conseil de Swissmem a approuvé le paquet d’accords. La décision est liée à la condition que le marché libéral du travail soit préservé.

Les nouveautés institutionnelles créent une plus grande sécurité juridique

Les Bilatérales III apportent des nouveautés institutionnelles : la reprise dynamique du droit oblige la Suisse à reprendre les nouvelles réglementations de l’UE dans les cinq accords existants sur le marché intérieur (libre circulation des personnes, suppression des obstacles techniques au commerce, transport terrestre, transport aérien et, en partie, agriculture) ainsi que dans le nouvel accord sur l’électricité. La Suisse peut toutefois décider, par le biais du Parlement ou d’une votation populaire, de ne pas reprendre le droit. Comme pour tout accord, cela entraîne des mesures compensatoires, qui doivent toutefois être proportionnées.

Dans ce contexte, le nouveau mécanisme de règlement des litiges place la Suisse dans une position nettement plus favorable qu’auparavant. Elle peut désormais porter plainte elle-même, sur un pied d’égalité, contre les préjudices causés par l’UE et est, grâce à ce mécanisme, bien mieux protégée qu’auparavant contre les répressions de l’UE. Les chicanes, telles que l’exclusion des programmes de recherche, ne sont plus possibles. Le rôle de la Cour européenne de justice est limité à l’interprétation ; c’est toujours le tribunal arbitral, composé de manière paritaire, qui décide.

Libre circulation des personnes avec clause de sauvegarde

La Suisse a également obtenu beaucoup dans le cadre des négociations sur la libre circulation des personnes : la migration reste principalement limitée à l’activité professionnelle, et l’expulsion pénale reste possible. La procédure d’annonce pour les séjours de courte durée à but économique est également préservée. Toutefois, la Suisse a dû faire des concessions en matière d’autorisation de séjour, ce qui peut également entraîner une augmentation des dépenses d’aide sociale. Deux éléments sont de ce fait d’autant plus importants : premièrement, la clause de sauvegarde, qui permet à la Suisse de limiter de manière autonome et temporaire une immigration excessive en cas de problèmes économiques ou sociaux graves, même contre la volonté de l’UE. Et deuxièmement, dans le domaine de l’asile, la Confédération et les cantons doivent utiliser au maximum leur marge de manœuvre, voire l’élargir.  

La mesure 14 sur la protection des salaires compromet l’acceptation du paquet global

En ce qui concerne les mesures de politique intérieure, les partenaires sociaux se sont déjà mis d’accord en mars 2025 sur un train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Les mesures 1 à 13 qu’il contient garantissent effectivement la protection des salaires sans interférer avec le marché libéral du travail. C’est pourquoi Swissmem soutient le train de mesures visant à garantir la protection des salaires dans la mesure où, dans le cadre du processus politique, il est maintenu intégralement. En revanche, la mesure 14 proposée en supplément par le Conseil fédéral pour étendre la protection contre le licenciement à un groupe de représentants élus des travailleurs pouvant atteindre 35 000 personnes va clairement trop loin. Elle doit être réduite à un niveau acceptable, et Swissmem est prête à collaborer de manière constructive pour trouver une solution équilibrée.

Horizon Europe renforce la capacité d’innovation – Erasmus+ n’apporte pas assez de valeur ajoutée

Pour Swissmem, l’association complète de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’UE est de la plus haute importance. Environ un quart des projets soutenus favorisent les PME suisses, qui ont ainsi accès au savoir-faire, aux réseaux et aux marchés de l’innovation. En revanche, Swissmem s’oppose à une participation à Erasmus+ : par rapport à la solution suisse existante, la valeur ajoutée qu’apporterait une association est trop modeste compte tenu des coûts nettement plus élevés.

Accord sur l’électricité : davantage de sécurité d’approvisionnement, des coûts plus bas

Le nouvel accord sur l’électricité permet à la Suisse de se raccorder au marché intérieur européen de l’électricité, renforce la sécurité d’approvisionnement et améliore la prévisibilité des flux d’électricité transfrontaliers. Pour l’industrie tech suisse, cet accord revêt une importance stratégique : il ouvre le marché de l’électricité – tout en préservant la liberté de choix –, permet une utilisation optimale de l’énergie hydraulique et tend à faire baisser les prix de l’électricité.

Bilatérales III : les avantages l’emportent clairement sur les inconvénients

La Suisse a bien négocié et est parvenue à faire valoir de nombreuses demandes qui lui tenaient à cœur. Mais l’euphorie n’est toutefois pas de mise. Les préoccupations en matière de politique migratoire sont compréhensibles et doivent être prises en compte dans le domaine de l’asile. En outre, en ce qui concerne la protection des salaires, des adaptations sont nécessaires pour la mesure 14. Enfin, les Bilatérales III, et donc l’accès garanti et amélioré au principal partenaire économique et partageant nos valeurs, ont un prix : les versements au titre de la cohésion augmenteront avec le temps pour atteindre environ 40 francs par an et par habitant. Ce montant est néanmoins acceptable.

En conclusion : les Bilatérales III favorisent la prospérité de notre pays. Les intérêts de l’industrie tech, orientée vers l’exportation, ont également été pris en compte dans les domaines clés, à savoir accès au marché, recherche, approvisionnement en électricité et clarté juridique. C’est pourquoi, du point de vue du Conseil de Swissmem, les avantages des Bilatérales III l’emportent nettement sur les inconvénients. Les mots d’ordre concernant les différents objets de votation seront donnés par le Conseil de Swissmem après que le Parlement aura adopté le paquet législatif.