Pour l’industrie tech suisse, il est essentiel de bénéficier d’un accès aussi libre que possible au marché intérieur de l’UE. Avec une part de 56% des exportations, l’UE est le principal débouché – et un pool de main-d’œuvre indispensable. Dans le contexte mondial actuel très tendu, des relations politiques stables avec l’UE, condition préalable à une coopération économique harmonieuse, revêtent une importance accrue, tant pour la prospérité que pour la sécurité de la Suisse. Il n’y a certes pas lieu de céder à l’euphorie, car tout accord nécessite des compromis de la part des deux parties. Mais la Suisse a bien négocié les Bilatérales III et est parvenue à faire valoir de nombreuses demandes qui lui tenaient à cœur. Les avantages l’emportent clairement, et aucune alternative à la voie bilatérale, qui a fait ses preuves, n’apporterait plus d’avantages à la Suisse.
Swissmem continuera à s’engager lors des débats parlementaires contre les éléments négatifs contenus dans l’ensemble des accords, tels que l’association au programme Erasmus, dont le coût est inacceptable. Et en matière d’immigration, le principe reste le même : les responsables politiques doivent enfin mettre de l’ordre dans le domaine de l’asile. Swissmem s’oppose en revanche à une taxe d’immigration qui serait imposée aux citoyens de l’UE exerçant une activité professionnelle.
Bilatérales III : la passerelle vers l’égalité de traitement avec les États membres de l’UE et de l’EEE
Nous nous trouvons dans une phase de transition de l’ordre mondial : nous passons d’un monde multilatéral fondé sur des règles à la formation de blocs, à la politique de puissance et au repli sur soi. Avec « Buy European », les mesures de sauvegarde sur les importations d’acier et les lois discriminatoires en matière d’amortissement, l’UE et certains États membres créent eux aussi des entraves techniques au commerce qui porteraient gravement préjudice à l’industrie tech orientée vers l’exportation. La Suisse doit éviter d’être progressivement exclue en tant qu’État tiers. Pour l’UE, cela équivaudrait de toute façon à un autogoal : l’industrie tech suisse est un acteur essentiel dans les chaînes de création de valeur européennes et contribue de manière décisive à la compétitivité et à la résilience de l’UE.
La Suisse doit donc rester étroitement intégrée au marché intérieur. Or cela ne fonctionne qu’avec les Bilatérales III, qui créent un niveau d’intégration économique similaire à celui de l’EEE. Sans les Bilatérales III, nous n’avons aucune base vis-à -vis de l’UE pour échapper à des discriminations. Avec les Bilatérales III, en revanche, la Suisse peut jeter des ponts, comme l’a démontré la décision prise à la mi-octobre par la Commission européenne concernant l’« Industrial Accelerator Act » : la Suisse sera traitée de la même manière que les États membres de l’UE et de l’EEE.
Question référendaire : le Conseil des États adopte un référendum obligatoire « sui generis »
Lors des débats sur les Bilatérales III menés par le Conseil des États au cours de la session d’automne, une décision marquante a été prise concernant la question référendaire : la Chambre haute a décidé de soumettre ces accords au référendum obligatoire « sui generis », nécessitant la double majorité. Le Conseil érige ainsi un nouvel obstacle que les Bilatérales devront surmonter.
Libre circulation des personnes : l’immigration sur le marché du travail ne doit pas être compromise par un durcissement supplémentaire
La Suisse a également obtenu beaucoup dans le cadre des négociations sur la libre circulation des personnes : la migration reste principalement limitée à l’activité professionnelle, et l’expulsion pénale reste possible. La procédure d’annonce pour les séjours de courte durée à but économique est elle aussi préservée. Toutefois, la Suisse a dû faire des concessions en matière d’autorisation de séjour, ce qui peut également entraîner une augmentation des dépenses d’aide sociale.
Le Conseil des États a revu certaines de ces concessions dans le cadre de la transposition nationale, ce qui constitue une rupture avec la libre circulation des personnes : l’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire lorsque des citoyens de l’Union européenne demandent une autorisation de séjour en Suisse, ainsi que les restrictions relatives au droit de séjour permanent, s’écartent du résultat des négociations et ne sont pas conformes aux accords. Swissmem comprend les motivations du Conseil des États, mais estime que les adaptations doivent être conformes aux accords.
Pour Swissmem, une taxe d’immigration n’est pas la bonne solution. Il ne faut pas se focaliser sur les travailleuses et travailleurs qualifiés étrangers qui paient des impôts, qui sont intégrés et qui contribuent fortement à la prospérité de notre pays. L’immigration de main-d’œuvre dont on a un besoin urgent et qui est désireuse de s’intégrer ne doit pas être entravée, voire rendue impossible par des problèmes dans d’autres domaines de la migration.
C’est pourquoi il faut enfin résoudre les problèmes liés à l’asile et lutter contre l’immigration clandestine.
Accord sur l’électricité : approvisionnement en électricité garanti à long terme et avantageux
Le nouvel accord sur l’électricité sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’hiver. Il permet à la Suisse de se raccorder au marché intérieur européen de l’électricité, renforce la sécurité d’approvisionnement et améliore la prévisibilité des flux d’électricité transfrontaliers. Pour l’industrie tech suisse, cet accord revêt une importance stratégique : il ouvre le marché de l’électricité – tout en préservant la liberté de choix –, permet une utilisation optimale de l’énergie hydraulique et tend à faire baisser les prix de l’électricité.
Protection salariale : le Conseil des États approuve également la mesure 14, pourtant controversée
Swissmem s’engage depuis toujours en faveur d’un marché libéral du travail, qu’elle considère comme un facteur clé du succès de la place industrielle suisse. C’est ce que nous avons également fait dans le cadre de la mise en œuvre des Bilatérales III sur le plan de la politique intérieure. Le compromis conclu entre les partenaires sociaux concernant les mesures d’accompagnement ainsi que la mesure n° 14, très controversée, relative à la protection contre le licenciement ont été adoptés par le Conseil des États. Alors que Swissmem, l’association de l’industrie tech, a toujours soutenu le compromis comprenant 13 mesures, elle a rejeté la mesure n° 14, jugée hors de propos, relative à la protection contre le licenciement – mais a cessé de s’y opposer après que des améliorations y ont été apportées. Swissmem compte désormais sur le soutien total des syndicats dans la campagne de votation en faveur des Bilatérales III au cours de la campagne de votation.
Versements à titre de cohésion : le prix de l’accès au marché de l’UE est justifiable
Enfin, les Bilatérales III, et donc l’accès garanti et amélioré au principal partenaire économique et partageant nos valeurs, ont un prix : le Conseil des États a approuvé les versements au titre de la cohésion, d’un montant total de 3,3 milliards de francs suisses. Swissmem estime que cette contribution est raisonnable.
Horizon Europe renforce la capacité d’innovation – Erasmus+ n’apporte pas assez de valeur ajoutée
Le Conseil des États a approuvé la participation de la Suisse à « Horizon Europe » et à « Erasmus+ ». Pour Swissmem, l’association complète de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’UE est de la plus haute importance. Environ un quart des projets soutenus favorisent les PME suisses, qui ont ainsi accès au savoir-faire, aux réseaux et aux marchés de l’innovation. En revanche, Swissmem s’oppose à la participation au programme Erasmus+ décidée par le Conseil des États. Par rapport à la solution suisse existante, la valeur ajoutée qu’apporterait une association est trop modeste compte tenu des coûts nettement plus élevés. Il faudrait plutôt continuer à renforcer la formation professionnelle suisse.