Lisez la rĂ©ponse Ă laconÂsulÂtation sur les BilatĂ©rales III
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Les accords garantissent à l’industrie tech suisse (industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, ainsi que branches technologiques apparentées), fortement orientée vers l’exportation, un accès sans entrave au marché européen – de loin le plus important avec une part d’exportation de 55% – et renforcent la sécurité juridique. En outre, les Bilatérales III tiennent compte de manière appropriée des intérêts de la branche en matière de coopération dans la recherche et de sécurité de l’approvisionnement en électricité. Il est toutefois essentiel que le marché libéral du travail soit préservé. C’est pourquoi la mesure 14 relative à la protection contre le licenciement doit être adaptée.
Après environ quatre ans de sondages et de négociations, le Conseil fédéral a mis en consultation le paquet des Bilatérales III le 13 juin 2025. Celui-ci garantit le meilleur accès possible au marché intérieur de l’UE et crée une base viable à long terme pour les relations avec l’UE. Pour l’industrie tech suisse, l’accès le plus libre possible au plus grand marché de vente et à un important pool de main-d’œuvre est essentiel.
Bilatérales III : les avantages l’emportent clairement
Outre les avantages économiques, Swissmem souligne également dans sa réponse à la consultation les améliorations institutionnelles du paquet d’accords et les opportunités qu’un accord sur l’électricité apporterait. Swissmem s’exprime toutefois de manière critique sur certains aspects de l’accord modernisé sur la libre circulation des personnes et rejette clairement la mesure 14 de la mise en œuvre en politique intérieure. La Suisse a bien négocié et est parvenue à faire valoir de nombreuses demandes qui lui tenaient à cœur. L’euphorie n’est certes pas de mise, mais du point de vue de l’industrie d’exportation et de ses entreprises, les avantages l’emportent clairement sur les inconvénients. Les Bilatérales III permettent de poursuivre la voie bilatérale avec succès.
Libre circulation des personnes : garantie de l’immigration sur le marché du travail, fermeté politique en matière d’immigration sociale et d’abus
La Suisse a également obtenu beaucoup dans le cadre des négociations sur la libre circulation des personnes : la migration reste principalement limitée à l’activité professionnelle, et l’expulsion pénale reste possible. La procédure d’annonce pour les séjours de courte durée à but économique est elle aussi préservée. Toutefois, la Suisse a dû faire des concessions en matière d’autorisation de séjour, ce qui peut également entraîner une augmentation des dépenses d’aide sociale. Deux éléments sont de ce fait d’autant plus importants : premièrement, la clause de sauvegarde, qui permet à la Suisse de limiter de manière autonome et temporaire une immigration excessive en cas de problèmes économiques ou sociaux graves, même contre la volonté de l’UE. Et deuxièmement, dans le domaine de l’asile, la Confédération et les cantons doivent utiliser au maximum leur marge de manœuvre, voire l’étendre. L’immigration de main-d’œuvre dont on a un besoin urgent et qui est désireuse de s’intégrer ne doit pas être entravée, voire rendue impossible par des problèmes dans d’autres domaines de la migration.
Accord sur l’électricité : approvisionnement en électricité garanti à long terme et avantageux
Le nouvel accord sur l’électricité permet à la Suisse de se raccorder au marché intérieur européen de l’électricité, renforce la sécurité d’approvisionnement et améliore la prévisibilité des flux d’électricité transfrontaliers. Pour l’industrie tech suisse, cet accord revêt une importance stratégique : il ouvre le marché de l’électricité – tout en préservant la liberté de choix –, permet une utilisation optimale de l’énergie hydraulique et tend à faire baisser les prix de l’électricité
Mise en œuvre nationale : maintenir le niveau de protection salariale, réduire la mesure 14 à un niveau acceptable
En ce qui concerne les mesures de politique intérieure, les partenaires sociaux se sont déjà mis d’accord en mars 2025 sur un train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Les mesures 1 à 13 qu’il contient garantissent effectivement la protection des salaires sans interférer avec le marché libéral du travail. C’est pourquoi Swissmem soutient le train de mesures visant à garantir la protection des salaires dans la mesure où, dans le cadre du processus politique, il est maintenu intégralement. En revanche, la mesure 14 proposée en supplément par le Conseil fédéral pour étendre la protection contre le licenciement à un groupe de représentants élus des travailleurs pouvant atteindre 35 000 personnes va clairement trop loin. Elle doit être réduite à un niveau acceptable, et Swissmem est prête à collaborer de manière constructive pour trouver une solution équilibrée.
Versements à titre de cohésion : le prix de l’accès au marché de l’UE est justifiable
Enfin, les Bilatérales III, et donc l’accès garanti et amélioré au principal partenaire économique et partageant nos valeurs, ont un prix : les versements à titre de cohésion augmenteront avec le temps pour atteindre environ 40 CHF par an et par habitant. Swissmem estime toutefois que ce montant est acceptable.
Horizon Europe renforce la capacité d’innovation – Erasmus+ n’apporte pas assez de valeur ajoutée
Pour Swissmem, l’association complète de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’UE est de la plus haute importance. Environ un quart des projets soutenus favorisent les PME suisses, qui ont ainsi accès au savoir-faire, aux réseaux et aux marchés de l’innovation. En revanche, Swissmem s’oppose à une participation à Erasmus+ : par rapport à la solution suisse existante, la valeur ajoutée qu’apporterait une association est trop modeste compte tenu des coûts nettement plus élevés.