Protection salariale
accord sur le paquet de 13 mesures sur la protection salariale ; amélioration de la mesure 14
Tout comme l’accès au marché intérieur de l’UE, le marché libéral du travail est lui aussi essentiel pour l’industrie tech. Swissmem soutient le paquet de mesures sur la protection salariale comprenant 13 mesures. Aucun accord n’a été trouvé concernant la mesure inappropriée relative à la protection contre le licenciement des représentant/es des travailleurs, mais elle a été améliorée au cours des négociations. Swissmem ne s’opposera donc pas à celle-ci.
Pour l’industrie tech suisse, il est essentiel de bénéficier d’un accès aussi libre que possible au marché intérieur de l’UE. Avec une part de 56% des exportations, l’UE est le principal débouché – et un pool de main-d’œuvre indispensable. Dans le contexte mondial actuel très tendu, des relations politiques stables avec l’UE, condition préalable à une coopération économique harmonieuse, revêtent une importance accrue, tant pour la prospérité que pour la sécurité de la Suisse. Il n’y a certes pas lieu de céder à l’euphorie, car tout accord nécessite des compromis de la part des deux parties. Mais la Suisse a bien négocié les Bilatérales III et est parvenue à faire valoir de nombreuses demandes qui lui tenaient à cœur. Les avantages l’emportent clairement, et aucune alternative à la voie bilatérale, qui a fait ses preuves, n’apporterait plus d’avantages à la Suisse. Swissmem s’engagera lors des débats parlementaires pour lutter contre les aspects négatifs, tels que le coût inacceptable de l’association au programme Erasmus. Et en matière d’immigration, le principe reste le même : les responsables politiques doivent enfin mettre de l’ordre dans le domaine de l’asile.
En juin 2025, le Conseil de l’association a donc décidé à l’unanimité de soutenir les Bilatérales III, à condition que le marché libéral du travail ne soit pas menacé. Ce critère est rempli par les mesures 1 à 13 du paquet sur la protection salariale, sur lequel les partenaires sociaux se sont mis d’accord et que Swissmem soutient intégralement. Certes, aucun accord n’a été trouvé concernant la mesure 14, mais des améliorations ont été apportées ; par conséquent, Swissmem ne s’y opposera pas.
Bilatérales III : la passerelle vers l’égalité de traitement avec les États membres de l’UE et de l’EEE
Nous nous trouvons dans une phase de transition de l’ordre mondial : nous passons d’un monde multilatéral fondé sur des règles à la formation de blocs, à la politique de puissance et au repli sur soi. Avec « Buy European », les mesures de sauvegarde sur les importations d’acier et les lois discriminatoires en matière d’amortissement, l’UE et certains États membres créent eux aussi des entraves techniques au commerce qui porteraient gravement préjudice à l’industrie tech orientée vers l’exportation. La Suisse doit éviter d’être progressivement exclue en tant qu’État tiers. Pour l’UE, cela équivaudrait de toute façon à un autogoal : l’industrie tech suisse est un acteur essentiel dans les chaînes de création de valeur européennes et contribue de manière décisive à la compétitivité et à la résilience de l’UE.
La Suisse doit donc rester étroitement intégrée au marché intérieur. Or cela ne fonctionne qu’avec les Bilatérales III, qui créent un niveau d’intégration économique similaire à celui de l’EEE. Sans les Bilatérales III, nous n’avons aucune base vis-à -vis de l’UE pour échapper à des discriminations. Avec les Bilatérales III, en revanche, la Suisse peut jeter des ponts, comme l’a démontré la décision prise la semaine dernière par la Commission européenne concernant l’« Industrial Accelerator Act » : la Suisse sera traitée de la même manière que les États membres de l’UE et de l’EEE.
Libre circulation des personnes : garantie de l’immigration sur le marché du travail, fermeté politique en matière d’immigration sociale et d’abus
La Suisse a également obtenu beaucoup dans le cadre des négociations sur la libre circulation des personnes : la migration reste principalement limitée à l’activité professionnelle, et l’expulsion pénale reste possible. La procédure d’annonce pour les séjours de courte durée à but économique est elle aussi préservée. Toutefois, la Suisse a dû faire des concessions en matière d’autorisation de séjour, ce qui peut également entraîner une augmentation des dépenses d’aide sociale. Deux éléments sont de ce fait d’autant plus importants : premièrement, la clause de sauvegarde, qui permet à la Suisse de limiter de manière autonome et temporaire une immigration excessive en cas de problèmes économiques ou sociaux graves, même contre la volonté de l’UE. Et deuxièmement, dans le domaine de l’asile, la Confédération et les cantons doivent utiliser au maximum leur marge de manœuvre, voire l’étendre. L’immigration de main-d’œuvre dont on a un besoin urgent et qui est désireuse de s’intégrer ne doit pas être entravée, voire rendue impossible par des problèmes dans d’autres domaines de la migration.
Accord sur l’électricité : approvisionnement en électricité garanti à long terme et avantageux
Le nouvel accord sur l’électricité permet à la Suisse de se raccorder au marché intérieur européen de l’électricité, renforce la sécurité d’approvisionnement et améliore la prévisibilité des flux d’électricité transfrontaliers. Pour l’industrie tech suisse, cet accord revêt une importance stratégique : il ouvre le marché de l’électricité – tout en préservant la liberté de choix –, permet une utilisation optimale de l’énergie hydraulique et tend à faire baisser les prix de l’électricité.
Protection salariale : accord sur le paquet de 13 mesures sur la protection salariale ; amélioration de la mesure 14
Swissmem s’engage depuis toujours en faveur d’un marché libéral du travail, qu’elle considère comme un facteur clé du succès de la place industrielle suisse. C’est ce que nous avons également fait dans le cadre de la mise en œuvre des Bilatérales III sur le plan de la politique intérieure. Ainsi, nous avons pu obtenir des améliorations importantes au niveau de la mesure 14 relative à la protection contre le licenciement des représentant/es des travailleurs. Concrètement : si un employeur ne respecte pas certaines formes prescrites, comme la tenue d’un entretien avec le travailleur/la travailleuse afin de rechercher des solutions alternatives au licenciement, le licenciement n’est plus nul ; le vice de forme peut être réparé par un rattrapage de la procédure. Si cela n’est pas fait, le licenciement peut être contesté pour abus, ce qui peut entraîner une pénalité financière. Ainsi, les principaux points soulevés par les employeurs ont été pris en compte.
Versements à titre de cohésion : le prix de l’accès au marché de l’UE est justifiable
Enfin, les Bilatérales III, et donc l’accès garanti et amélioré au principal partenaire économique et partageant nos valeurs, ont un prix : les versements à titre de cohésion augmenteront avec le temps pour atteindre environ 40 CHF par an et par habitant. Swissmem estime toutefois que ce montant est acceptable.
Horizon Europe renforce la capacité d’innovation – Erasmus+ n’apporte pas assez de valeur ajoutée
Pour Swissmem, l’association complète de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’UE est de la plus haute importance. Environ un quart des projets soutenus favorisent les PME suisses, qui ont ainsi accès au savoir-faire, aux réseaux et aux marchés de l’innovation. En revanche, Swissmem s’oppose à une participation à Erasmus+ : par rapport à la solution suisse existante, la valeur ajoutée qu’apporterait une association est trop modeste compte tenu des coûts nettement plus élevés.