Bilatérales III

Les Bilatérales III apportent des nouveautés institutionnelles : la reprise dynamique du droit oblige la Suisse à reprendre les nouvelles réglementations de l’UE dans les cinq accords existants sur le marché intérieur (libre circulation des personnes, suppression des obstacles techniques au commerce, transport terrestre, transport aérien et, en partie, agriculture) ainsi que dans le nouvel accord sur l’électricité. La Suisse peut toutefois décider, par le biais du Parlement ou d’une votation populaire, de ne pas reprendre le droit. Comme pour tout accord, cela entraîne des mesures compensatoires, qui doivent toutefois être proportionnées.

Dans ce contexte, le nouveau mécanisme de règlement des litiges place la Suisse dans une position nettement plus favorable qu’auparavant. Elle peut désormais porter plainte elle-même, sur un pied d’égalité, contre les préjudices causés par l’UE et est, grâce à ce mécanisme, bien mieux protégée qu’auparavant contre les répressions de l’UE. Les chicanes, telles que l’exclusion des programmes de recherche, ne sont plus possibles. Le rôle de la Cour européenne de justice est limité à l’interprétation ; c’est toujours le tribunal arbitral, composé de manière paritaire, qui décide. 

La Suisse a également obtenu beaucoup dans le cadre des négociations sur la libre circulation des personnes : la migration reste principalement limitée à l’activité professionnelle, et l’expulsion pénale reste possible. La procédure d’annonce pour les séjours de courte durée à but économique est également préservée. Toutefois, la Suisse a dû faire des concessions en matière d’autorisation de séjour, ce qui peut également entraîner une augmentation des dépenses d’aide sociale. Deux éléments sont de ce fait d’autant plus importants : premièrement, la clause de sauvegarde, qui permet à la Suisse de limiter de manière autonome et temporaire une immigration excessive en cas de problèmes économiques ou sociaux graves, même contre la volonté de l’UE. Et deuxièmement, dans le domaine de l’asile, la Confédération et les cantons doivent utiliser au maximum leur marge de manœuvre, voire l’élargir.  

En ce qui concerne les mesures de politique intérieure, les partenaires sociaux se sont déjà mis d’accord en mars 2025 sur un train de mesures visant à garantir la protection des salaires. Les mesures 1 à 13 qu’il contient garantissent effectivement la protection des salaires sans interférer avec le marché libéral du travail. C’est pourquoi Swissmem soutient le train de mesures visant à garantir la protection des salaires dans la mesure où, dans le cadre du processus politique, il est maintenu intégralement. En revanche, la mesure 14 proposée en supplément par le Conseil fédéral pour étendre la protection contre le licenciement à un groupe de représentants élus des travailleurs pouvant atteindre 35 000 personnes va clairement trop loin. Elle doit être réduite à un niveau acceptable, et Swissmem est prête à collaborer de manière constructive pour trouver une solution équilibrée.

Pour Swissmem, l’association complète de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’UE est de la plus haute importance. Environ un quart des projets soutenus favorisent les PME suisses, qui ont ainsi accès au savoir-faire, aux réseaux et aux marchés de l’innovation. En revanche, Swissmem s’oppose à une participation à Erasmus+ : par rapport à la solution suisse existante, la valeur ajoutée qu’apporterait une association est trop modeste compte tenu des coûts nettement plus élevés.

Le nouvel accord sur l’électricité permet à la Suisse de se raccorder au marché intérieur européen de l’électricité, renforce la sécurité d’approvisionnement et améliore la prévisibilité des flux d’électricité transfrontaliers. Pour l’industrie tech suisse, cet accord revêt une importance stratégique : il ouvre le marché de l’électricité – tout en préservant la liberté de choix –, permet une utilisation optimale de l’énergie hydraulique et tend à faire baisser les prix de l’électricité.