Le Parlement européen et le Conseil ont pris leurs positions. Le 12 juillet 2022, le trialogue a été lancé sous la présidence de la Tchéquie. Au cours de ce trialogue, les institutions (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne qui a pour tâche d’observer) débattent pour trouver un accord qui servira de loi après les votes finaux.
Aperçu des changements qui se profilent
Il convient de souligner que le processus législatif n’est pas encore achevé. La présente liste n’est donc pas exhaustive et ne mentionne pas tous les changements, mais représente plutôt un aperçu :
- L’un des points politiques sensibles de ces dernières semaines a été le changement de système concernant les machines actuelles de l’annexe IV. Dans l’esprit d’un compromis politique, la liste (qui s’appelle désormais annexe I) a été partagée en une partie A et une partie B. Aucun changement n’est prévu pour les produits cités dans la partie B (par rapport aux machines actuelles de l’annexe IV), c’est-à-dire que, dans certaines circonstances, l’exécution de la procédure d’évaluation de la conformité par le fabricant (module A) reste possible. Seuls les produits de la partie A doivent obligatoirement être contrôlés par un organisme externe. Le projet le plus récent inclut dans la partie A uniquement les dispositifs de fixation portables à charge propulsive et autres dispositifs de tir, les logiciels (avec ou sans intelligence artificielle) qui assurent des fonctions de sécurité et les systèmes intégrés dans des machines qui assurent des fonctions de sécurité et sont dotés d’une IA. Avec le soutien de quelques États membres seulement, il a été possible à l’industrie d’éviter le pire scénario (jusqu’à présent), à savoir la certification par des tiers de tous les produits figurant sur la liste.
- Il réjouissant que le mode d’emploi pourra être mis à l’avenir à disposition électroniquement. L’acquéreur a le droit d’exiger gratuitement un mode d’emploi passager imprimé (possibilité qui devrait être plus sollicitée dans le domaine des biens de consommation que dans celui des biens d’investissement).
- Il est désormais défini quelles modifications doivent être apportées à une machine en service pour qu’elle soit considérée comme « nouvelle machine » dans le champ d’application de l’ordonnance machines. La formulation de cette modification substantielle (« substantial modification ») a été adaptée à plusieurs reprises au cours du processus législatif.
- Afin que la législation puisse suivre le rythme de la technique, la Commission européenne doit avoir la compétence de compléter rapidement la liste de l’annexe I. Dans ce contexte, il nous a été possible d’établir certaines conditions. Nous avons notamment exigé une consultation des parties prenantes.
- La législation sur les machines sera désormais alignée sur le « New Legislative Framework » (NLF), qui vise à uniformiser de nombreux aspects en matière de législation technique. Il est prévu d’harmoniser les définitions des termes entre elles. En outre, l’ordonnance machines contiendra des dispositions applicables non seulement aux fabricants, mais aussi à d’autres acteurs économiques (tels que les importateurs et les distributeurs) qui devront les appliquer. Les obligations des parties prenantes et les mesures à prendre en cas de produits non conformes sur le marché seront également uniformisées et réglées de manière plus stricte.
- Il est prévu que la Commission européenne obtienne la compétence d’édicter des spécifications techniques pour les machines. Il a été possible de lier cette compétence à certaines conditions. Ainsi, aucune norme harmonisée ne doit concerner le domaine de l’application de la spécification technique et le mandat donné par la Commission européenne à un organisme de normalisation pour l’élaboration d’une norme harmonisée doit subir des retards importants. Ce n’est qu’alors que la Commission européenne pourra agir.
- Par ailleurs, des sanctions sont désormais prévues en cas de non-respect de l’ordonnance sur les machines par les acteurs économiques. Ces sanctions sont déterminées par les États membres. Conformément au droit européen, celles-ci doivent être efficaces, appropriées et dissuasives et peuvent inclure des sanctions pénales en cas d’infraction grave.
- Finalement, l’annexe I majeure des directives actuelles, qui contient les exigences fondamentales en matière de santé et de sécurité et qui est numérisée dans l’ordonnance machines révisée en tant qu’annexe III, fait également l’objet d’adaptations ponctuelles ; d’une part, en raison de l’adaptation aux nouvelles technologies et, d’autre part, là où la Commission européenne a identifié un besoin d’adaptation.
Timeline
Il n’est pas encore possible de prédire avec certitude la date à laquelle la procédure législative sera achevée, ni la date à laquelle la nouvelle ordonnance machines devra être appliquée.
Par contre, le processus législatif devrait se poursuivre à un rythme soutenu. La conclusion dépend toutefois essentiellement de la rapidité avec laquelle un accord est trouvé dans le trialogue. Rien n’indique que cela prendra trop de temps. Au terme du trialogue, les votes finaux auront lieu au Conseil et au Parlement. Finalement, le texte définitif devra être traduit dans toutes les langues officielles de l’UE. La publication au Journal officiel de l’Union européenne déclenche une période de 20 jours à l’issue de laquelle la législation entrera automatiquement en vigueur.
Concernant le droit de l’UE, il convient toutefois de différencier entre l’entrée en vigueur et l’application. Ce n’est que lorsque l’acte juridique devient applicable qu’il doit être appliqué par les entreprises. Cette période de transition entre l’entrée en vigueur et l’application est fixée à 36 mois dans le projet du Conseil et à 48 mois dans le projet du Parlement. Afin de permettre une transition sans problèmes, l’industrie continue d’exiger, en plus des 36 ou 48 mois, une période pendant laquelle les fabricants pourront décider eux-mêmes d’appliquer l’ancienne ou la nouvelle législation. Malheureusement, cette demande n’a pas encore été prise en considération.
Toute prévision est soumise à certaines incertitudes politiques. Il n’est pas clair quel sera l’effet de la procédure législative de l’ordonnance sur l’intelligence artificielle sur le calendrier de l’ordonnance machines. Pour mémoire : outre la proposition d’une ordonnance machines, la Commission UE a aussi présenté une ordonnance sur l’intelligence artificielle. En ce qui concerne cette dernière, le processus législatif avance moins bien que pour l’ordonnance machines. Comme ces deux ordonnances ont des points communs quant au contenu, la question se pose de savoir si elles seront mises en vigueur simultanément. Cela signifierait que l’échéance de l’ordonnance machines reculerait. Pour le moment, on ne voit cependant pas comment cela sera traité. Le calendrier est également influencé par le mode de gestion de la présidence tchèque et reste incertain à l’heure actuelle.
Nous nous risquons néanmoins à faire des prévisions. En partant du principe que le trialogue sera terminé vers la fin de cette année, nous tablons sur une période de transition de 36 mois. Dans ces conditions, la nouvelle ordonnance machines ne serait pas applicable aux entreprises avant le début de l’année 2026.
Swissmem continuera, jusqu’à la fin de ce processus législatif, de participer très activement au lobbying par l’intermédiaire d’Orgalim, l’association faîtière européenne de l’industrie technique avec siège à Bruxelles, et avec les autres associations nationales et les groupements sectoriels. Une fois le texte définitif disponible, nous informerons en détail sur les modifications, préparerons les entreprises membres aux changements et les aiderons à les mettre en œuvre.
Nous vous informerons régulièrement de la situation par le biais de la newsletter de Swissmem Entretemps, Monsieur Urs Meier se tient volontiers à disposition pour toutes questions et suggestions u.meiernoSpam@swissmem.ch.