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Le paquet sur l'énergie de l’UE est important aussi pour les entreprises suisses

Fin novembre, la commission de l'UE a présenté un grand paquet sur l'énergie. Le projet met en valeur des mesures d’efficacité énergétique et la structure du marché de l’électricité. Le projet aura aussi des conséquences directes ou indirectes pour les entreprises suisses.

Le 30 novembre 2016, la Commission de l’UE a présenté son plus grand paquet sur l'énergie intitulé «énergie propre pour tous les européens». Le projet, appelé aussi paquet d’hiver, comprend environ 1’000 pages et quatre nouvelles directives, quatre ordonnances en partie fortement révisées et six communications et rapports de la commission. L’UE veut, à l'aide de ce paquet, économiser de l’énergie et relancer en même temps l’économie. Il est ainsi prévu de créer 900’000 nouveaux emplois dès 2021 et diminuer les coûts de l’énergie pour les consommateurs.

Le projet met en valeur des mesures d’efficacité énergétique et la structure du marché de l’électricité. Des changements sont également prévus dans le domaine des énergies renouvelables, notamment celui de les ouvrir davantage à la concurrence en hiver. En ce qui concerne l’efficacité énergétique, la commission formule un objectif énergétique contraignant (économies de 30% par rapport à 1990) jusqu'en 2030. Ce chiffre est supérieur aux -27% prévus, mais reste inférieur aux -40% exigés par le parlement. Il est prévu d’atteindre ces objectifs primairement à l’aide de la directive relative à l'efficacité énergétique (EED), de la directive «Energy Performance of Buildings Directive» (EFBD) et de la directive concernant l’écoconception (ErP-Directive).

Les propositions de la Commission de l’UE doivent encore être approuvées par le parlement de l’UE et par les Etats membres. Par conséquent, elles ne représentent que le début d’un long processus en matière de politique énergétique. Comme prévu, le paquet a fait l’objet de critiques de toutes parts immédiatement après sa publication. Alors que pour les associations écologiques, les propositions sont insuffisantes, les organisations proches de l’économie critiquent le fait qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts de l’économie.

Importance du paquet pour les entreprises suisses

La plus grande partie du paquet de mesures aura des conséquences indirects pour les entreprises suisses: bien possible qu’une partie du projet influencera l’approvisionnement en électricité de la Suisse en raison des changements dans la structure des marchés de l’électricité européens et qu’elle donnera des impulsions importantes à l’OFEN dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'approvisionnement en énergie. Des autres parties de ce paquet vont changer les conditions-cadres liées aux investissements dans l’efficacité énergétique dans les marchés d’importance pour les fournisseurs de technologie suisses.

Le nouveau programme d'activités en matière d’écoconception (Ecodesign Working Plan 2016-2019), attendu depuis longtemps déjà, concerne directement les fabricants de produits liés à l’énergie. L’élément clé de ce programme est une liste des groupes de produits qui devront être examinés dans les années à venir en vue de l'adoption de certaines directives concernant l’efficacité énergétique et les ressources. Dans un premier temps, le programme d'activité explique de quelle manière la directive concernant l’écoconception devra contribuer à l’avenir aux objectifs «Circular Economy» de l’UE et résume l’état actuel des travaux et les révisions en perspectives des différentes directives sur les produits. Il est prévu, dans les années à venir, d’examiner les ordonnances liées aux groupes de produits concernés par la directive sur l’écoconception, ce qui pourrait entraîner un durcissement ou une extension des exigences. Dans le cadre de ces révisions, la commission voudrait aussi savoir comment pouvoir mieux tenir compte de l’efficacité des ressources, de la longévité, de la réparabilité et de la recyclabilité au moment de la redéfinition des directives.

Sept nouveaux groupes de produits intégrés dans le programme d'activités écoconception

Dans le choix des nouveaux groupes de produits, le programme d'activités se focalise sur les produits présentant les plus grands potentiels d’économie d’énergie. Il est prévu, dans les trois années à venir, d'examiner en détail les groupes de produits suivants:

  • automation d’immeubles et systèmes de commande
  • bouilloires électriques
  • sèche-mains
  • ascenseurs
  • installations photovoltaïques (panels et convertisseurs)
  • conteneurs frigorifiques
  • nettoyeurs à haute pression

L’étude qui a précédé l’établissement du programme d'activités a permis d’établir une liste d’autres groupes de produits qui, en raison de leur faible potentiel d’économie, n’ont pas été pris en considération. Nous recommandons aux entreprises exportant des produits faisant partie des groupes mentionnés dans l’UE de suivre l’évolution des recherches de la commission afin de rester à jour concernant les futures exigences en matière d’efficacité et de marquage.

Dans le cadre de l’établissement des nouvelles directives concernant l’écoconception, la commission de l’UE promet d’éviter tout chevauchement avec d’autres législations. Ceci concerne notamment la directive relative à l'efficacité énergétique (EED) et la directive «Energy Performance of Buildings Directive» (EFBD). La commission envisage de traiter les produits TIC de manière particulière étant donné que les procédés liés à la directive concernant l’écoconception ne sont souvent pas adaptables à ce genre de produits.

Il est également prévu, en vue du renforcement de l’économie circulaire et au niveau des directives écoconception révisées, d’accorder plus d’importance aux exigences concernant la longévité, la réparabilité, la recyclabilité et le démontage facilité. Pour l’instant, personne ne sait encore comment ceci doit avoir lieu concrètement. La commission a annoncé le développement d’une «Circular Economy Toolbox For Ecodesign» qui pourrait ressembler à des directives servant à respecter les aspects «Circular Economy» lors de la définition des exigences écoconception. Il n’existe toujours pas d’informations détaillées sur le concept de cette Toolbox.

Tous les documents du paquet «énergie propre pour tous les européens» peuvent être téléchargés sur le site Internet de la commission de l’UE. Certains documents sont aussi disponibles en français et en allemand. Madame Sonja Studer, cheffe du secteur Energie (tél. 044 384 48 66 ou s.studernoSpam@swissmem.ch) répond volontiers aux questions des entreprises membres à ce sujet.

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